JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2015 (n° A450/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 29/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:29A)
Décision commentée : ATSJAD 29/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:29A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Date : 5 mars 2015 Numéro de recours : A450/14 (TSJC 450/14) Magistrat rapporteur : Vincent Anière (composition : Joan Manel Abril Campoy, président ; Pere Pastor Vilanova) Nature : Aute (ordonnance), statuant sur appel
Faits et procédure
Le 18 novembre 2014, Mme Olmo a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, afin qu'un avocat d'office lui soit désigné, dans le cadre des dossiers B-0918-7/2014 et B-0811-5/2014. Par Aute du 27 novembre 2014, le Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie. Il retenait, d'une part, que la requérante percevait un salaire de 1 545 euros mensuels et, d'autre part, qu'elle avait retiré de son compte, sans justification suffisante, la somme de 8 000 euros en juin 2014.
Mme Olmo a interjeté appel le 12 décembre 2014. Elle contestait le montant de son salaire, qui serait le brut, soutenait que la pension alimentaire versée par son ex-époux n'était pas régulièrement acquittée, et expliquait l'emploi des 8 000 euros : remboursement de proches, financement de sa vie avec sa fille après un séjour dans un centre d'accueil, et restitution d'une somme versée par la CASS en exécution d'une décision judiciaire.
La décision relève que la requérante était en arrêt de travail depuis le 1er mars 2012, en raison d'une dépression, et qu'un jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) du 29 janvier 2014 a annulé la décision de la CASS mettant fin à son incapacité de travail. Le juge ne retient pas de date précise pour l'ensemble de ces éléments au-delà de celles mentionnées.
Question de droit
Deux questions se trouvent au cœur de la décision :
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Quel est le cadre légal de l'appréciation de l'insolvabilité ouvrant le droit à la justice gratuite ? Le tribunal relève que les dispositions applicables sont antérieures à la Llei 28/2014 du 24 juillet, et vise l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia (1993), qui garantit l'assistance d'office gratuite à ceux qui établissent leur pauvreté ou leur insolvabilité, ainsi que l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials (1993), qui confie au Batlle ou au ponent la déclaration de cette situation.
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Comment le juge doit-il apprécier, en l'absence de critère légal, la situation économique du demandeur ? Plus précisément : le retrait ponctuel d'une somme importante sur un compte bancaire peut-il être regardé comme révélateur de la réalité de la situation économique et sociale du requérant ?
Solution et dispositif
La Sala civil accueille l'appel. Elle commence par rappeler qu'« Altrament, no existeix cap criteri legal per a determinar la situació d'insolvència » (fonament 4). Il appartient donc aux tribunaux d'apprécier si le demandeur se trouve dans une situation économique ne lui permettant pas de supporter les honoraires d'un avocat (fonament 5).
Le raisonnement suit une méthode en trois temps :
- Méthode d'appréciation. Le ju
