ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fbde4d0c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A021/15·27 mars 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: ATSJAD 37/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA021/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:37A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: ATSJAD 37/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2015 (n° A021/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 27 mars 2015, ATSJAD 37/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:37A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 37/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:37A), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 mars 2015, recours A021/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société tierce, Marti, a subi en décembre 2011 un sinistre d'eau affectant son entrepôt et ses bureaux, situés au pied de la rotonde d'accès à un tunnel. Selon la juridiction, la cause du sinistre tenait à la rupture d'une canalisation publique, provoquée par des vibrations liées à des travaux exécutés par la société Pulido à proximité du tunnel. La compagnie d'assurances Sanç avait indemnisé son assurée. Les dates de l'indemnisation et du reçu ne sont pas présentées de manière univoque dans la décision (non précisé de façon univoque dans la décision).
Sanç a introduit en septembre 2013, par la procédure civile abrégée, une action en paiement de 1 316,39 euros contre la société Pulido et sa compagnie d'assurances Plana, avec intérêts légaux et dépens. Les défenderesses ont soulevé la prescription de l'action.
Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 25 juin 2014, a rejeté la demande et condamné Sanç aux dépens. La Sala Civil a rejeté l'appel par arrêt du 13 janvier 2015, en confirmant le jugement de première instance dans toutes ses dispositions.
Par écrit du 23 janvier 2015, Sanç a formé un incident de nullité d'actuacions. Elle demandait l'annulation de l'arrêt, son remplacement par une nouvelle décision écartant l'exception de prescription et accueillant ses prétentions. Les défenderesses ont conclu au rejet de l'incident, avec mise des dépens à la charge de l'incidentant.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'arrêt d'appel, en tant qu'il qualifiait l'action de subrogatoire en responsabilité extracontractuelle et non de répétition, et en tant qu'il appliquait le délai annal de l'action aquilienne, méconnaissait le droit à obtenir une décision motivée en droit, au point de justifier l'annulation par la voie de l'incident de nullité.
Plusieurs griefs étaient articulés par l'incidentant :
le caractère « absurde ou arbitraire » de la décision au regard du canon constitutionnel ;
l'erreur de qualification de l'action, présentée comme une action de répétition soumise à un délai de trente ans selon une jurisprudence antérieure ;
l'inapplication de la jurisprudence invoquée (TSJC 289/09, TSJC 276/09, TSJC 050/11) ;
l'absence de motivation d'un éventuel revirement jurisprudentiel.
Deux sous-questions se d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: ATSJAD 37/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 04-09-2013, la representació processal de la companyia d'assegurances Sanç va presentar demanda a tramitar pel procediment civil abreujat en reclamació de quantitat contra la societat Pulido i la companyia d'assegurances Plana, demanant que es condemnés solidàriament a les demandades a abonar-li la quantitat de 1.316,39.-euros, corresponent a la indemnització satisfeta a la societat Marti com a conseqüència d'un sinistre d'aigua, amb els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials, incl… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A021/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 04-09-2013, la representació processal de la companyia d'assegurances Sanç va presentar demanda a tramitar pel procediment civil abreujat en reclamació de quantitat contra la societat Pulido i la companyia d'assegurances Plana, demanant que es condemnés solidàriament a les demandades a abonar-li la quantitat de 1.316,39.-euros, corresponent a la indemnització satisfeta a la societat Marti com a conseqüència d'un sinistre d'aigua, amb els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A021/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la societat Pulido i la companyia d'assegurances Plana, va oposar-se a la demanda fent valdre que el sinistre no era imputable a la societat Pulido i que l'acció havia prescrit, sol·licitant la imposició de les costes judicials a l'agent.
II.- Per Sentència de data 25-06-2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir "que desestimant íntegrament la demanda formulada per la companyia "Sanç." contra la societat mercantil andorrana per accions "Pulido." així com contra la companyia "Plana.", ha d'absoldre i absol lliurement a les dues darreres de tots i cadascun dels pediments de contrari, imposant a l'instant d'aquest plet les costes processals causades de conformitat amb el que preveu la fonamentació jurídica d'aquesta decisió jurisdiccional.".
Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia Sanç demanant la seva revocació i l'estimació de la seva demanda, però, per Sentència d'aquest Sala de data 13-01-2015, es va desestimar dit recurs i confirmar la Sentència d'instància en tots els seus pronunciaments.
III.- Per escrit de data 23-01-2015, la representació processal de la companyia Sanç ha formulat incident de nul·litat d'actuacions sol·licitant que es declari la nul·litat de la Sentència i que es procedeixi a retrotreure les actuacions al moment anterior al seu pronunciament dictant-ne una nova desestimant l'excepció de prescripció i estimant les seves pretensions.
La representació processal de la societat Pulido i la companyia d'assegurances Plana, demana per escrit de data 27 de febrer del 2015 la desestimació de l'incident, amb imposició de les costes a la part agent incidental.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que en data 07-12-2011, la societat Marti, ubicada a XXXX, va patir un sinistre d'aigua, i que en data 16-11-2012 va ser indemnitzada per la companyia Sanç en mèrit de la pòlissa d'assegurances existint entre elles.
El magatzem central i les oficines de la societat Marti es troben al peu de la rotonda d'accés al túnel. Considerant que la causa del sinistre era el trencament d'una canonada d'aigua pública, degut a les vibracions provocades pels treballs realitzats per la societat Pulido prop del túnel, la companyia Sanç va instar l'acció que dóna lloc als presents autes, en contra de dita societat i de la seva companyia asseguradora.
La Sentència d'instància com la Sentència criticada va estimar la prescripció al·legada pels defenents tota vegada que va considerar que es tractava d'una acció aquiliana sotmesa a la prescripció anyal.
II.- Considera la part que formula l'incident que la sentència d'aquest Tribunal és absurda o arbitrària segons el cànon constitucional, i per tant ha vulnerat el seu dret a obtenir una decisió motivada en dret, ja que: 1) ella, com a companyia d'assegurances hagin donat compliment a les seves obligacions contractuals enfront de la seva pròpia asseguradora, exercitava una acció de repetició en contra del causant del sinistre i la seva companyia d'assegurances; 2) la jurisprudència andorrana considera que el termini de prescripció de dita acció de repetició és de trenta anys; 3) contràriament a les consideracions de la sentència, sí que la jurisprudència d'aquesta part era d'aplicació al present cas i 4) si es tracta d'un canvi de línia jurisprudencial, havia de ser explicat i concretament motivat.
Com és ben conegut, la jurisprudència del Tribunal Constitucional estableix que el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
En el present cas, no existeix tal supòsit per les raons següents.
III.- El recurs incidental de la companyia Sanç es fonamenta en essència sobre el fet que aquest Tribunal hauria qualificat malament l'acció exercitada per ella, sense emprar la jurisprudència aplicable.
La sentència objecte del present incident de nul·litat ha considerat que l'acció exercitada no era una mera acció de repetició, sinó una acció subrogatòria.
Malgrat el fet que la part agent insisteix en el fet que actuava com a companyia d'assegurances en contra d'un suposat responsable i de la seva companyia d'assegurances, hem de palesar que no tot els plets en els quals dues companyies d'assegurances es troben respectivament en posició d'actora i de defenent corresponen a una acció de repetició.
Esdevé necessari recordar que, definida de manera molt general, l'acció de repetició correspon a l'acció d'obtenir la reintegració de quelcom que ha estat pagat indegudament o per error o per llei. Pel que fa l'acció de les companyies d'assegurances, es tracta més precisament de demanar el reembossament a qui ha de suportar finalment les conseqüències pecuniàries d'un fet que va comportar un pagament per part de la companyia actora.
En dita acció de repetició, és el fet d'haver pagat que fa néixer un dret de crèdit a favor de la companyia qui ha pagat el seu assegurat. Es tracta d'una acció autònoma que pertany a la pròpia companyia d'assegurances, i únicament a ella.
Diferent, és l'acció de subrogació, ja que en el seu cas, no neix un nou crèdit sinó que es manté el crèdit que va néixer a favor del perjudicat, i la companyia s'adreça al responsable del sinistre, i eventualment a la seva companyia d'assegurances, assumint aleshores la posició del seu propi assegurat, i devent suportar les mateixes excepcions.
Recordarem la motivació de la sentència criticada segons la qual "Si la part agent ha afirmat en el seu escrit de conclusions que la seva acció no té un fonament pròpiament extracontractual, nogensmenys, va exposar clarament en el seu escrit de demanda que exercitava l'acció de la Lex aquilia.
Com ho confirmen els documents aportats en autes per l'agent, és a dir el contracte d'assegurances, la factura dels treballs de reparació de data 30-08- 2012, el xec de data 16-11-2013 i el rebut d'indemnització de data 20-03- 2013 (a través del qual la societat Marti ha cedit "totes les accions que li puguin correspondre a la companyia Sanç, quedant aquesta última, subrogada en tots els drets, recursos i accions de l'assegurat, contra tots els responsables del sinistre..."), és innegable que la companyia actua en la seva qualitat de subrogada del seu assegurat.
L'acció que exercita és una acció subrogatòria en responsabilitat extracontractual en contra del suposat responsable del dany, i conjuntament la companyia asseguradora del mateix.".
Afegíem "Per tant, en relació al termini de prescripció i al seu inici, aquests darrers queden sotmesos a la naturalesa de l'acció, que no neix del contracte sinó del fet que fonamenta la responsabilitat del tercer en front del perjudicat- assegurat.
Així, el termini aplicable és el termini anyal de l'acció aquiliana, i el seu punt d'inici no pot ser un altre que la data de la producció del dany, i no la data on la companyia va pagar l'assegurat.
Cal afegir que la solució contraria deixaria en mans de la companyia d'assegurances la determinació del dies a quo, quan aquell només pot resultar dels efectes de la llei."
Ara bé, força és de constatar que cap referència ni cap explicació aporta la part incidental respecte d'aquests arguments, els quals constitueixen, al nostre parer, una motivació suficient per determinar la natura de l'acció exercitada.
IV.- Quant a les sentències esmentades per la part recurrent, insisteix aquesta en el fet que serien d'aplicació al present cas, en particular la sentència TSJC 050/11 del 30 de juny del 2011, i que el fet per part del Tribunal de realitzar una distinció quan els supòsits no són diferents comporta una vulneració del seu dret.
Prèviament, recordarem de manera general que si és cert que la jurisprudència és una font supletòria del dret, nogensmenys, ha de presentar un mínimum de fixedat i estabilitat i s'ha d'aplicar al cas jutjat.
Pel que fa a la jurisprudència invocada per la part agent i ara incidental, no podem més que repetir que "la sentència TSJC-289/09 del 22- 03-2010 concerneix un cas en el qual la companyia asseguradora, desprès d'haver sigut condemnada a pagar una suma com a conseqüència d'un accident de circulació, va exercitar una acció de repetició en contra de les entitats que considerava en última instància responsables del sinistre.
Tampoc és d'aplicació la sentència TSJC-276/09 del 29-04-2010, ja que es tractava d'un cas on un perjudicat demanava a la seva companyia l'aplicació de la cobertura contractual, i on dues companyies asseguraven un mateix risc, però de cap manera d'un cas comparable al present.
Pel que fa a la sentència TSJC-050/11 del 30-06-2011, concerneix els casos de recursos entre companyies i no com en el present afer, l'exercici d'una acció de responsabilitat en contra d'un tercer suposadament responsable del sinistre i de la seva companyia.".
És de remarcar que la part incidental no aporta cap nova explicació en relació a les sentències TSJC-289/09 i TSJC-276/09.
Quant a la sentència TSJC-050/11 del 30-06-2011 (que va invocar només en el seu recurs d'apel·lació), malgrat la companyia Sanç afirma que es tracta del mateix supòsit que el present cas, i sosté que no s'ha explicat la diferència de supòsits, la realitat no és així.
En efecte, sí que es va explicitar la diferència existint entre els dos afers, motivant "Pel que fa a la sentència TSJC-050/11 del 30-06-2011, concerneix els casos de recursos entre companyies i no com en el present afer, l'exercici d'una acció de responsabilitat en contra d'un tercer suposadament responsable del sinistre i de la seva companyia.".
Més precisament, en el cas jutjat en 2011, la companyia asseguradora agent havia presentat una demanda només en contra de l'altra companyia, ja que no es discutia la responsabilitat de l'assegurat de la companyia demandada sinó que aquesta darrera invocava el fet que la companyia del responsable no acreditava haver regularment indemnitzat la seva assegurada. Al constatar d'una banda que la companyia d'assegurances agent havia aportat en autes la justificació de que s'havia fet càrrec de les conseqüències del sinistre, i d'altra banda que no quedava acreditat l'argument de la companyia demandada segons el qual l'altra companyia havia indemnitzat malgrat l'existència de la prescripció de la lex aquilia, el Tribunal ha pogut constatar que tractant-se d'una acció de repetició entre companyies, era sotmesa a la prescripció de 30 anys.
En el present cas, l'acció de la companyia, exercitada en contra del suposat responsable i de la seva companyia, era destinada a determinar el responsable de l'accident i a obtenir per via de conseqüència el reembossament de les indemnitzacions pagades.
Com explicat en el III.-FONAMENT es tracta d'una acció diferent, en responsabilitat extracontractual, que no neix del contracte d'assegurances o del pagament, sinó del fet culpós que fonamenta la responsabilitat del tercer en front del perjudicat-assegurat.
En aquestes condicions, les crítiques fetes no queden acreditades. Tampoc existeix cap canvi injustificat de criteri jurisprudencial. Per conseqüent, cap vulneració del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret pot invocar la part agent.
V.- En aquestes condicions, s'ha de desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la companyia Sanç i condemnar aquesta darrera a pagar les costes processals de l'incident.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal de la companyia Sanç.
CONDEMNAR a la promotora de l'incident al pagament de les costes judicials del mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
