ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6308144c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A036/15·27 mars 2015·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: ATSJAD 38/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA036/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:38A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: ATSJAD 38/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2015 (n° A036/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2015 (n° A036/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: ATSJAD 38/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 19 de setembre del 2011 la representació processal de la Sra. Narváez va formular demanda contra la societat "Plaza" sol·licitant que es dictés Sentència declarant la resolució judicial del contracte de promesa de compravenda de data 29 de novembre del 2006 atorgat entre la seva mandant i la societat defenent i condemnant a aquesta darrera a retornar els imports pagats a compte de la seva mandant que ascendeixen a la quantitat total de 60.797 euros, al pagament de 3.000 euros en concepte de l'import que correspon al doble de les arres doblades, més els interesso… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A036/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 19 de setembre del 2011 la representació processal de la Sra. Narváez va formular demanda contra la societat "Plaza" sol·licitant que es dictés Sentència declarant la resolució judicial del contracte de promesa de compravenda de data 29 de novembre del 2006 atorgat entre la seva mandant i la societat defenent i condemnant a aquesta darrera a retornar els imports pagats a compte de la seva mandant que ascendeixen a la quantitat total de 60.797 euros, al pagament de 3.000 euros en concepte de l'import que correspon al doble de les arres doblades, més els interessos legals de les referides quantitats a partir de la data de la seva entrega en dates 29 de novembre i 1 de març del 2007 o, subsidiàriament, a partir de la data de la contesta a la demanda, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A036/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat "Plaza" va contestar a la demanda en data 10 d'octubre del 2011 sol·licitant la seva desestimació i formulant alhora demanda reconvencional demanant que es dictés Sentència declarant resolt el contracte de promesa de compravenda signat per les parts en data 1 de març del 2007 atès l'incompliment per part de la Sra. M. de les obligacions assumides per ella, declarant igualment el dret de la societat "Plaza" a retenir i fer seves les sumes que la dita senyora havia lliurat en el marc del citat contracte i condemnant-la al pagament de les costes generades pel procediment.
III.- La representació processal de la Sra. M. va formular opportunament el seu escrit de contesta a la reconvenció i rèplica i la de la societat "Plaza" el seu de dúplica i cadascuna d'elles va presentar el seu escrit de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 22 d'abril del 2014 desestimant la demanda interposada per la Sra. Narváez contra la societat Plaza i alhora desestimant la demanda reconvencional articulada per aquesta darrera contra la primera, absolent cada part de les pretensions que de contrari s'articulaven i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Narváez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, declarant la resolució del contracte de compravenda signat entre les parts, condemnant a "Plaza" a retornar la seva mandant la suma de 57.797 euros lliurats per aquesta com a part del preu de compra i, segons el Tribunal entengui que la culpa de l'incompliment correspon a la part compradora o a la venedora, disposant el procedent en relació a la suma de 3.000 euros lliurats en concepte d'arres confirmatòries en el moment de signar el contracte.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal de "Plaza" i, de conformitat amb els arguments que exposa, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda reconvencional, condemnant a l'adversa al pagament de les costes d'aquesta alçada.
VII.- En data 13 de gener del 2015 es va dictar sentència per aquesta Sala, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Narváez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 22 d'abril del 2014, ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de "Plaza" contra la mateixa resolució CONDEMNANT a aquesta darrera societat a abonar a la Sra. M. la suma de CINQUANTA MIL SET-CENTS NORANTA-SET euros, juntament amb els seus interessos a partir de la contesta a la demanda i sense fer especial pronunciament respecte de les costes generades per la instància, ni tampoc en relació a les d'aquesta alçada a les parts litigants.".
VIII.- La representació processal de la mercantil Plaza va promoure, per escrit de data 27-01-2015, incident de nul·litat d'actuacions, segons el qual s'anul·lés parcialment la sentència i es retrotraguessin les actuacions al moment anterior al dictat de la sentència i es respectés el deure de congruència.
IX.- La representació processal de la Sra. M.G. va presentar escrit, de data 5-02-2015, en virtut del qual sol·licitava la desestimació de l'incident de nul·litat interposat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part promotora de l'incident de nul·litat fonamenta el mateix són els següents. Argumenta que ambdues parts litigants van recórrer contra la sentència d'instància i que la sentència d'aquesta Sala va desestimar el recurs interposat per la Sra. M. i va estimar el de la mercantil Plaza Manifesta que la desestimació del recurs de la Sra. M. significa la desestimació de totes les pretensions de la mateixa. En canvi, el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha entès que la mercantil Plaza estava facultada per a resoldre el contracte de promesa de compravenda per incompliment contractual i que podia retenir solament l'import de 10.000 euros de les sumes abonades per la Sra. M. Considera la promotora de l'incident que la part decisòria de la sentència d'aquesta Sala no podia condemnar a la mercantil Plaza a abonar 50.797 euros a la Sra. M., ja que s'havia desestimat totalment la demanda i les pretensions de la mateixa i, al fer-ho, s'incidia en el vici d'incongruència.
II.- El present incident de nul·litat no pot prosperar en atenció a les consideracions que, a continuació, s'exposen. És cert que la sentència d'aquesta Sala va desestimar el recurs d'apel·lació que interposava la Sra. M. contra la sentència d'instància, i en el que adduïa la manca de congruència de la sentència i reiterava la pretensió de resolució del contracte per haver-se excedit el termini de lliurament de les unitats immobiliàries. Per la seva part, la part promotora de l'incident, va interposar també recurs contra la sentència d'instància. La mercantil Plaza va formular en la instància demanda reconvencional, segons la qual sol·licitava la resolució del contracte de promesa de compravenda de l'1-03-2007, la declaració del dret a retenir i quedar-se les sumes que la Sra. M. havia lliurat en el marc de l'anterior contracte, així com les costes processals. Davant la desestimació d'aquesta demanda reconvencional a la instància, va interposar recurs i la Sala el va acollir i va entendre, per una banda, que havia existit incompliment per part de la Sra. M., que justificava la resolució del contracte de promesa de compravenda i, per l'altra, quant a les conseqüències de la resolució contractual, en el fonament de dret IV, es moderava la pena convencional pactada i s'entenia que la quantitat que es podia retenir del total dels pagaments a compte de 60.797 euros, era la de 10.000 euros. En conseqüència, a la part decisòria es revocava la sentència d'instància i es condemnava a la mercantil Plaza a abonar a la Sra. M. la suma de 50.797 euros, amb els interessos des de la contesta a la demanda.
I aquesta decisió esdevé plenament adequada a les pretensions exercitades per les parts, de manera que es produeix la necessària acomodació entre les pretensions i la part decisòria amb respecte al deure de congruència que s'imposa als Tribunals. Així, cal recordar que la mercantil recurrent havia exercitat demanda reconvencional, en virtut de la que demanava que es donés lloc a la resolució contractual i que la totalitat d'allò pagat a compte per la prometent compradora ho pogués fer seu. La sentència de la Sala desestima les pretensions de la Sra. M. per quant entén que no ha acreditat la causa de resolució que invoca, però, en canvi, acull la causa de resolució introduïda per Plaza i aquesta estimació comporta la resolució contractual amb les conseqüències pròpies de la mateixa que, ordinàriament, consisteixen en la restitució de les prestacions. En el cas que ens ocupa, la Sala va fixar en 10.000 euros la quantitat que la societat mercantil podia retenir pels danys produïts per no poder vendre o llogar el pis des del juliol de 2011, de manera que la resta del preu abonat a compte (50.797 euros) no les podia retenir i, com a conseqüència de la resolució sol·licitada per la pròpia societat i acordada, havia de retornar a la part prometent compradora. I, en aquesta òptica, la decisió d'aquesta Sala, amb l'estimació del recurs d'apel·lació de Plaza, que comporta la resolució del contracte de promesa de compravenda li permet retenir 10.000 euros o el que és el mateix, la condemna a restituir la quantitat de 50.797 euros a favor de la part litigant, prometent compradora, a resultes de la resolució contractual decidida.
En definitiva, i en atenció a les anteriors consideracions, no es pot titllar la resolució d'aquesta Sala d'incongruent, ja que dóna resposta a les pretensions de les parts i sol·licitat per la recurrent, ara promotora de l'incident, que restés en el seu poder la totalitat del preu abonat a compte, només considera adient que es pugui retenir 10.000 euros, de manera que, fruit de la resolució sol·licitada per ella i acollida pel Tribunal, ha de restituir l'import restant, el qual és el que consta a la part decisòria de la sentència d'aquesta Sala. Per tant, cap vulneració s'ha produït al dret a la jurisdicció (art. 10 C.A), sinó que la resolució dictada s'acomoda amb la pretensió de l'agent de resolució del contracte (estimada per la Sala) i de retenir el preu rebut a compte (estimada solament en part per la Sala), de manera que es respecta l'esmentat deure de congruència.
III.- La desestimació de l'incident de nul·litat s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la promotora del mateix de les costes derivades del mateix (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la mercantil Plaza contra la sentència d'aquesta Sala, de data 13-01-2015. Imposar a la part promotora del mateix les costes processals derivades de la seva desestimació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem
