ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.16f59ca8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A420/14·14 avril 2015·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 43/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA420/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:43A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 43/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2015 (n° A420/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 avril 2015 (n° A420/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.Ferrer Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.Ferrer Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.Ferrer Sr. Pere Pastor Vilanova i M.Ferrer Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 43/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 8-11-2013 la Sra. Bermudez va presentar demanda de mesures provisionals prèvies a la presentació de la demanda de separació, a l'empara de l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni contra el seu espòs Sr. Nuñez en la qual demanava diverses mesures relatives a la parella i també en relació al fill en comú Ferrer nascut el 30-05-2012. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A420/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, el
Reunida la Sala Civil del M.Ferrer Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.Ferrer Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.Ferrer Sr. Pere Pastor Vilanova i M.Ferrer Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 8-11-2013 la Sra. Bermudez va presentar demanda de mesures provisionals prèvies a la presentació de la demanda de separació, a l'empara de l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni contra el seu espòs Sr. Nuñez en la qual demanava diverses mesures relatives a la parella i també en relació al fill en comú Ferrer nascut el 30-05-2012.
II.- El Sr. Nuñez va contestar la demanda i va formulà demanda reconvencional oposant-se en part a les mesures proposades de contrari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A420/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En data 22-11-2013 l'Hble. Batlle va dictar Aute de mesures provisionalíssimes.
IV.- Practicada la prova proposada i admesa, l'Hble. Batlle va dictar l'Aute de 26-06-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
Que estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Bermudez contra el Sr. Nuñez i estimant també en part la demanda reconvencional articulada per aquest darrer contra el primer he d'adoptar i adopto les següents mesures paternofilials en relació al menor ENTITY_6:
1.- Pàtria potestat compartida entre ambdós progenitors atribuint però a la mare la seva guarda i custòdia.
2.- Fixar en benefici del pare un règim en concepte de mínims consistent en:
caps de setmana alterns de les 15 hores del divendres (o des de la sortida de l'escola quan escaigui) fins a les 19'30 hores del diumenge en què el reintegrarà al domicili de la mare podent pernoctar al domicili del pare situat a XXXX.
Durant la setmana que el menor no passi el cap de setmana amb el seu pare, el Sr. Nuñez podrà gaudir de la companyia del seu fill els dimarts i dijous a la tarda a partir de les 15 hores (o sortida de l'establiment escolar si escau) i fins les 19,30 hores. Durant la setmana que el menor passi el cap de setmana amb el seu pare, aquest podrà gaudir de la companyia del seu fill els dimarts a la tarda a partir de les 15 hores (o a la sortida del centre escolar si escau) fins a les 19'30 hores en què el retornarà al domicili de la Sra. Bermudez.
La meitat de les vacances escolars d'estiu, setmana santa, carnestoltes i Nadal corresponent al pare la primera meitat els anys parells i la segona els senars. A efectes de delimitació les vacances d'estiu s'inicien el primer dia festiu a les 10'00 hores sempre segons calendari escolar publicat al BOPA (a títol il·lustratiu per les imminents properes vacances d'estiu aquestes s'inicien el dia 28-6-2014 vid. BOPA 20-2-2013) i s'estenen fins al dia 31 de juliol a les 19'30 hores i la segona des de dita data i fins a l'inici del nou curs escolar. En relació a les vacances de Nadal, el primer període aniria des del primer dia festiu segons calendari escolar publicat al BOPA i fins el dia 31 de desembre a les 19'30 hores i el segon des d'aquest moment i fins la represa del curs escolar.
Alhora el Sr. Nuñez podrà tenir en la seva companyia el seu fill el dia del pare, així com també els dies de l'aniversari i onomàstica del primer. Aquest pronunciament ha de ser estès també a la mare pels dies de celebració propis -dia de la mare inclòs-.
Finalment i pel que es refereix a l'aniversari i onomàstiques del fill, els anys parells al pare gaudirà de la companyia del fill el dia de l'aniversari i la mare el dia del seu sant invertint-se aquests l'any posterior.
3.- Fixar a càrrec del pare uns aliments de 300.- EUR mensuals a satisfer dins dels 5 primers dies de cada mes al compte que pugui ser assenyalat per la mare i que variarà anyalment segons l'Ipc publicat pel M.Ferrer Govern.
Ensems el pare haurà de contribuir en una 1/3 part en el pagament de les despeses extraordinàries que puguin sorgir en relació a na Ferrer.".
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Bermudez, i en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimés la seva demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.Ferrer Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En aquest procediment dictat a l'empara de l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni (LQM) previ a la presentació d'una demanda de separació, l'Hble. Batlle ha resolt diversos aspectes de les relacions paterno filials entre els progenitors d'Ferrer, nascut en el dia 30 de maig del 2012. Contra la seva decisió s'alça la mare per impugnar diversos aspectes del dret de visites i d'estança assenyalat en favor del pare, així com també la pensió alimentària a càrrec del mateix.
SEGON.- Començarem pel greuge que ve centrat en les visites i estances atorgades al pare per estar en companyia del seu fill. La mare està d'acord amb els dies intrasetmanals fixats per l'Aute (dimarts i dijous la setmana que no li correspon al pare el cap de setmana; en el cas contrari, es fixa la tarda del dimarts). Però la discrepància la centra la mare en el fet de la pernocta els caps de setmana. Hem de tenir en compte que el pare viu a All- Isòvol, prop de Puigcerdà. Fins ara i des de l'Aute de mesures provisionalíssimes de data 22-11-2013 i les vacances de l'any passat, tal i com destaca el Mgfc. Fiscal, ja s'ha vingut produint la pernocta del petit Ferrer i no s'ha demostrat que aquest fet li hagi estat perjudicial ni que hagi estat contrari a enfortir el vincle entre pare i fill. Aleshores, no es veu motiu per canviar la pernocta del cap de setmana que permet una situació paterno-filial, perquè es troba en un marc de normalitat. D'aquesta manera el cap de setmana començarà el divendres, tal i com ho disposa l'Aute contra el qual es recorre.
TERCER.- Pel que fa les vacances d'estiu, la mare proposa un règim mentre el nen sigui menor de 3 anys, però aquesta qüestió ja no cal analitzar-la atès que a les properes vacances d'estiu, l'Ferrer ja serà major de tres anys. Però també planteja una altra qüestió que mereix especial atenció. Proposa que mentre el nen sigui menor de 5 anys, les estades amb el pare en les vacances d'estiu, aquelles no tinguin una durada quinzenal, sinó setmanal. Torna a plantejar el tema de la pernocta però ja hem dit que no consta cap perjudici pel petit i per contra afavoreix la relació amb més normalitat amb el seu pare. Però sí que cal atendre a la petició que les estades siguin setmanals fins a l'edat de 5 anys. En efecte, en la curta edat del nen la separació de la mare durant quinze dies no resulta aconsellable ni desitjable atesos els vincles emocionals i afectius que en aquella edat es té amb la mare. En conseqüència resulta convenient pel seu desenvolupament i benestar modificar el règim d'estada en les vacances d'estiu per fer les períodes amb caràcter setmanal i alternatiu.
També en aquest capítol cal examinar la distribució dels períodes de vacances atorgant al pare la primera meitat els anys parells i la segona en els senars. La mare considera que part de la seva família ve al Principat a restar amb la seva companyia cada dos anys, coincidint amb els anys parells i per aquest motiu demana que sigui per a ella el primer període de vacances en els anys parells. Sobre aquesta qüestió -que no consta acreditada ni que no pugui organitzar-se amb part de la seva família de manera distinta- el Sr. Nuñez no en fa especial esment en el seu escrit de conclusions. Res impedeix que les parts puguin organitzar-se de manera que les bones relacions presideixen el creixement d'Ferrer que ha de ser el seu objectiu comú per l'estimació que li dispensen. Però atès que no consta un impediment irreversible per a organitzar-se la família de la mare d'una altra manera, resulta convenient no tornar a alterar ara el sistema que ja ha establert l'Hble. Batlle que ja adverteix amb encert que el règim establert ho és en caràcter de mínims podent les parts assolir un altre acord que millor els convingui (IV Considerant in fine)
QUART.- L'altre greuge de la recurrent contra la decisió de la instància rau en l'aspecte econòmic, tant pel que fa a la pensió alimentària com en el repartiment de les despeses extraordinàries. Pel que fa a la pensió fixada en 300 EUR mensuals hem de dir que parteix de que els ingressos del pare nets es troben entre 1300 i 1600 EUR mensuals, però si atenem a la mitjana de les seves retribucions, segons les nòmines aportades des del mes de desembre del 2012 al mes de novembre del 2013, inclosa la retribució extra del 2012 per Nadal (folis 71 a 84), el resultat són 1.975 EUR al mes. També entre les despeses recollides en l'Aute hem de dir que 200 EUR de carburant que inclou el pare no estan justificats perquè es tracta d'un treballador que fa de conductor per compte aliena. En conseqüència, en coincidència amb el parer del Mgfc. Fiscal, hem d'estimar la petició de la mare de que la pensió ha de ser de 350 EUR al mes enlloc dels 300 EUR mensuals fixats en la resolució.
També impugna la mare que les despeses extraordinàries del nen siguin repartides en 1/3 al pare i la resta a ella. També hem de dir que aquesta classe de despeses també han d'estar en correlació amb els ingressos de cada progenitor. En aquest cas l'Aute indica que la mare té uns ingressos substancialment superiors a 3.000 EUR -extrem que no ha estat combatut en el recurs- i, per això, ha de contribuir a unes despeses extraordinàries en proporció major que la del pare. Aleshores, aquesta pretensió de la mare no pot prosperar.
CINQUÈ.- L'estimació parcial del recurs comporta no fer imposició de les sotes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.Ferrer Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la Sra. Bermudez contra l'Aute de data 26-06-2014 que revoquem parcialment només en el sentit de modificar els següents pronunciaments:
El període de vacances d'estiu mentre Ferrer no arribi als 5 anys d'edat haurà de realitzar-se estades amb el pare de setmanes alternes en lloc de quinzenals. A partir dels 5 anys, ja es podrà establir el sistema de quinzenes acordat en l'Aute.
La pensió d'aliments a càrrec del pare haurà de tenir l'import de 350 EUR mensuals amb la resta de condicionants indicats a l'Aute.
Mantenim la resta dels pronunciaments de l'Aute impugnat. No fem imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
