ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a59392a3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A417/14·9 avril 2015·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 47/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA417/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:47A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 47/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2015 (n° A417/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 47/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:47A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 9 avril 2015, ROJ ATSJAD 47/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:47A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 3 septembre 2014, Mme Esparza a introduit devant le Tribunal de batlles une action civile dirigée contre le Gouvernement d'Andorre. Elle sollicitait la déclaration de nullité d'un acte de vente immobilière de 1999 et du document qui le protocolait, la validité de conventions établies dans un acte notarié de 1955 relatif aux relations de voisinage entre deux sociétés (désignées dans la décision par les lettres « C. » et « X. »), une indemnisation pour préjudices économiques et moraux, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Le Gouvernement s'est opposé à la demande et a conclu à son rejet.
Le 14 octobre 2014, une partie au litige (désignée dans la décision comme « Mme G.M. », alors que le passage relatif à l'appel vise Mme Esparza, ce qui constitue une incohérence du texte) a soulevé une question de préjudicialité pénale, fondée sur des diligences préalables numérotées 2378-4/14. Elle demandait la suspension de l'instance civile jusqu'à la décision sur l'action pénale.
Par ordonnance (aute) du 30 octobre 2014, le Tribunal de batlles a :
refusé de donner suite à la question de préjudicialité pénale ;
ordonné la communication à Mme Esparza d'un écrit du Gouvernement ;
réservé la décision sur les dépens à la sentence mettant fin à l'instance.
Le motif de ce refus tenait à une ordonnance antérieure du juge d'instruction, datée du 24 septembre 2014, par laquelle la plainte pénale (querella) n'avait pas été admise à la procédure.
Mme Esparza a interjeté appel. Elle soutenait, en la forme, que le juge d'instruction n'avait pas procédé à l'analyse de l'ensemble des qualifications pénales, qu'il n'avait pas respecté les articles 40 et 47 du Code de procédure pénale et qu'il n'avait pas motivé le rejet des mesures d'instruction demandées. Au fond, elle faisait valoir l'existence d'un lien direct entre la cause civile et la cause pénale, notamment au regard de la nécessité de produire l'acte original de 1955. Le Gouvernement a conclu au rejet du recours.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), de Carles Cruz Moratones et de Vincent Anièré, a statué par la présente décision.
Question de droit
La question posée à la Cour était double :
Question principale : une instance civile peut-elle être suspendue pour cause de préjudicialité pénale lorsque la plainte pénale n'a pas été admise à la procédure ?
Question incidente : le juge civil peut-il apprécier la régularité d'une ordonnance d'inadmission de la plainte rendue par le juge pénal, notamment au regard des griefs de forme et de motivation invoqués par l'appelante ?
La décision ne se prononce pas sur le fond des rapports entre les deux causes, ni sur le rôle procédural du Gouvernement dans la préjudicialité.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond par la négative à la première question en se fondant sur l'article 19 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte dispose, selon la décision, que « El moment processal a partir del qual una qüestió penal pot suspendre la substanciació dels procediments civils i administratius és l'admissió a tràmit d'una querella i denúncia, o el moment en què un òrgan judicial incoï sumari de conformitat amb l'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia » (traduction : « Le moment procédural à partir duquel une question pénale peut suspendre l'instruction des procédures civiles et administratives est l'admission à la procédure
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A417/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 d'abril del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Esparza va formular demanda, de data 3-09-2014, envers el M.I. Govern d'Andorra, en virtut de la qual demanava la declaració de nul·litat de l'escriptura de compravenda de X. de l'any 1999, així com del document protocol·litzat en la mateixa, la validesa dels convenis establerts a l'escriptura núm. 119, del 16-07-1955 relativa a les relacions veïnals entre la C. i la X., una indemnització per danys econòmics i morals i la imposició a la defenent de les costes processals.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal del M.I. Govern d'Andorra va oposar-se a la demanda i va demanar la desestimació de la mateixa i la imposició a la part agent de les costes processals.
II.- En data 14-10-2014 la Sra. G.M. va formular qüestió de prejudicialitat penal amb motiu de la tramitació de les diligències prèvies 2378-4/14; raó per la qual demanava la suspensió del present procés civil fins a la resolució de la causa penal.
III.- Per Aute, de data 30-10-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles ha resolt: "DECIDEIX:
Primer.- No donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal formulada per la Sra. Esparza i continguda en el seu escrit presentat el dia 14 d'octubre proppassat.
Segon.- Donar trasllat a la Sra. Esparza de l'escrit presentat en data 27 d'octubre darrer per la representació processal del M.I. Govern d'Andorra, a fi que en tingui l'oportú coneixement i als efectes escaients.
Tercer.- Reservar la decisió relativa a la imposició de les costes processals a la sentència que posi fi al present procediment".
IV.- La Sra. Esparza ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data 13-01-2015, va presentar llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de l'Aute d'instància.
Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 27-01-2015, sol·licita per les raons contingudes en el mateix la desestimació del recurs i la imposició a la recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part que ha promogut la qüestió de prejudicialitat penal fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, quant a la forma, manifesta que no es pot refusar la prejudicialitat penal perquè l'Hble. Batlle Sra. Ferreras, en el seu Aute del 24-09-2014, pel qual no admet a tràmit la querella criminal, no ha tramitat i/o efectuat una anàlisi de tots els tipus penals de la querella, no ha complert amb els articles 40 i 47 del Codi de Procediment penal i no ha practicat les diligències que proposaven les parts i, si les entenia inútils, no ha motivat degudament la seva decisió, de manera que s'ha recorregut a l'Hble. Tribunal de Corts. En segon terme, quant al fons, s'ha evidenciat la connexió directa entre la causa civil i la penal. Afegeix que, pel que fa a les manifestacions de Govern sobre la prejudicialitat penal del 27-10-2014, Govern es considera un tercer de bona fe que resta aliè a la discussió, que és el Govern qui parla de tancar finestres de C. i nega els convenis establerts en l'escriptura de 1955 entre C. i X., esdevé imprescindible per a resoldre la causa civil comptar amb l'escriptura original de 1955 i sorprèn que Govern no tingui interès en acceptar la prejudicialitat penal en un tema que qüestiona la seguretat jurídica a Andorra.
II.- L'Aute d'instància resol la qüestió prejudicial penal en sentit negatiu per quant la querella no fou admesa a tràmit, de manera que no es compleix amb les exigències que l'article 19 de la Llei transitòria de procediments judicials, estableix com és que la suspensió solament pot operar des de l'admissió a tràmit d'una querella o denúncia o en el moment d'incoació d'un sumari per un òrgan judicial.
En el present cas, aquesta Sala no pot entrar a analitzar els greuges que contra l'Aute, dictat per l'Hble. Batlle instructora, de data 24-09-2014, s'efectuen en l'escrit de conclusions, com són no haver tramitat i/o efectuat una anàlisi de tots els tipus penals de la querella, no haver complert amb els articles 40 i 47 del Codi de Procediment penal i no haver practicat les diligències que proposaven les parts i, si les entenia inútils, no motivar degudament la seva decisió. En efecte, aquestes al·legacions contra l'Aute d'inadmissió de querella han de ser examinades per l'òrgan judicial competent de la jurisdicció penal, en aquest cas l'Hble. Tribunal de Corts, sense que aquesta Sala de l'ordre jurisdiccional civil pugui pronunciar-se en relació a les mateixes.
El que resta acreditat és que per Aute de l'Hble. Batlle instructora, de data 24-09-2014, la querella interposada no ha estat admesa a tràmit, de manera que a l'hora de resoldre la qüestió prejudicial, s'ha d'estar a allò que disposa l'article 19 de la Llei Transitòria de procediments judicials. En aquest s'afirma que "El moment processal a partir del qual una qüestió penal pot suspendre la substanciació dels procediments civils i administratius és l'admissió a tràmit d'una querella i denúncia, o el moment en què un òrgan judicial incoï sumari de conformitat amb l'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia". I des d'aquesta òptica, la correcció de l'Aute recorregut no pot ésser qüestionada. No es pot acordar la suspensió d'un procediment en virtut d'una qüestió penal si la querella o denúncia, com és el cas que ens ocupa, no ha estat admesa a tràmit. I, per tant, si manca aquesta exigència processal, no pot el Tribunal donar lloc a la suspensió per prejudicialitat penal.
Les anteriors consideracions fan innecessari l'estudi dels motius de fons que al·lega la recurrent, respecte de l'existència de connexió entre la qüestió penal i el procés civil que es troba en tràmit, així com sobre les consideracions que el Govern d'Andorra pugui haver realitzat en relació a la prejudicialitat penal.
Consegüentment, el recurs ha de ser desestimat.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les mateixes, conforme al principi del venciment objectiu (art. Codi 7,51,5), sense que pugui ser admès la seva pretensió, sense cap argumentari que la sustenti al respecte, de que pel cas que es desestimi el recurs no s'efectuï imposició de les costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Esparza contra l'Aute, de data 30-10-2014, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
