ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f349d70 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A160/14·14 avril 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 49/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA160/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:49A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 49/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2015 (n° A160/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 14 avril 2015 (n° A160/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2015 - ROJ: ATSJAD 49/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal dels Srs. Herrera, Bermudez i Codina van interposar, en data 1-12-2011, demanda d'execució de les sentències de dates 26-04-2010 i 23-12-2010, segons la qual demana que es deixi en 655.064,16 euros el preu de la franja envaïda. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A160/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 d'abril del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels Srs. Herrera, Bermudez i Codina van interposar, en data 1-12-2011, demanda d'execució de les sentències de dates 26-04-2010 i 23-12-2010, segons la qual demana que es deixi en 655.064,16 euros el preu de la franja envaïda.
Sol·licitat per la representació processal del Sr. Capellà que el preu de la referida franja sigui establert per un pèrit, es va dictar Aute, de data 7-07- 2011, pel qual s'incoava l'oportú incident d'execució.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A160/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Tramitat l'esmentat incident d'execució va recaure Aute, de data 18-03-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX
1er) Fixar el valor de mercat de la franja de terreny que en el foli 514 de les actuacions principals apareix grafiat amb les lletres A'-A-D-D' d'una superfície exacta de 35,74 m2, en l'import de 298.742,70.-EUR que el Sr. Capellà haurà de satisfer al Sr. Herrera i que serà augmentat dels interessos legals que aquest devengui des de la fermesa de la present Resolució i fins al seu total pagament.
2on) No efectuar pronunciament en les costes ocasionades judicials relacionades amb el present incident d'execució.
3er) Requerir la part demandant per tal de què corregeixi els honoraris de lletrat del procediment principal en atenció al valor que la present Resolució ha establert en quant a la parcel·la de constant referència".
III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la resolució d'instància. Així, el dia 20-06-2014, van presentar ambdues parts llurs escrits de conclusions, en virtut dels quals i pels arguments continguts en els mateixos demanaven la revocació de la resolució dictada. Consta també a les actuacions que, en data 21-07-2014, la representació processal del Sr. Capellà va presentar llur escrit de contesta a les conclusions; i que, en data 22-07-2014, ho va realitzar la representació processal Barba i del Sr. Sarabia, així com la representació processal de la part executant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la part executada, el Sr. Capellà, va interposar recurs contra l'Aute d'instància, el qual es fonamenta en els següents greuges o motius. En primer terme, manifesta que les sentències a executar van determinar el preu a satisfer en el "valor de mercat" de la franja envaïda, però malgrat això la pericial de Marti va valorar el terreny en funció dels criteris que indicava la part executant. Assenyala que la pericial de Marti incideix en l'errada de valor el preu del terreny en comparació amb l'edifici de l'aparcament Barba, el qual és un edifici singular que gaudeix de diferents beneficis. En segon terme, entén que el pèrit no fa cas de les al·legacions de la recurrent i dels dos mètodes no empra el comparatiu que sí podia servir per a determinar el preu del mercat.
Així mateix, la representació processal de la part executant, els Srs. Herrera, Bermudez i Codina, també apel·la l'Aute d'instància i justifica el recurs, resumidament, en els següents greuges. En primer terme, assenyala que en els escrits del 25-09-2012 i 16-12-2013 ja s'indicava que la pericial no es podia considerar perquè la norma ECO/805/2003 no es troba vigent i no és adequada per raó de la matèria, a la vegada que cal aplicar les normes nacionals, existeixen errades materials en relació als elements urbanístics, és un estudi incomplert i parcial i descompta indegudament la cessió obligatòria. Considera que el jutjador ha ignorat aquestes crítiques, de manera que ens trobem en una hipòtesi de manca de motivació. S'argumenta que la resolució judicial accepta acríticament la pericial, com succeeix amb l'argument que la normativa andorrana no permet assolir el valor de mercat. En canvi, manifesta que la pericial dels Srs. Moliner i Blasco sí es fonamenta en la normativa andorrana i efectua una valoració sobre la base d'una forma administrativa vigent. En segon terme, s'efectua la crítica a l'informe de Marti punt per punt: dades incorrectes, càlcul de l'edificabilitat del terreny, valor del subsòl, metodologia emprada, que només utilitza el mètode residual estàtic, estudi de mercat poc transparent, inviabilitat de descomptar la cessió econòmica del 15% en el mètode residual i la valoració per capitalització de rendes esdevé incomplerta.
II.- Els dos recursos es poden analitzar conjuntament per quant els mateixos s'adrecen a impugnar la pericial judicial realitzada per Marti per diferents motius que han estat explicitats. En primer terme, la missió de la pericial consistia en la valoració, a preu de mercat, de la franja de terreny de 35 m2 i no es pot convenir amb el recurs de la part executada que s'acollin els paràmetres indicats per la part agent, sinó que per a obtenir la valoració econòmica, a preu de mercat, de la referida franja cal prendre en consideració les possibilitats edificatòries del terreny, per tal d'aplicar al nombre de metres el preu per metre de sostre edificable. És més, la part executant sol·licitava una indemnització de 655.064,16 euros, que l'Hble. Batlle rebutja per quant no prenia en consideració cap paràmetre urbanístic i s'inclina per la valoració pericial judicial que, lluny de la pericial de la mateixa part executant (449.050,70 euros), es concreta en la suma de 298.742,70 euros.
En segon terme, procedeix ara analitzar si, de conformitat amb la sana crítica, es pot atorgar preferència al dictamen pericial judicial o bé, caldria, prioritzar el dictamen de part que es troba a les actuacions. Des d'aquesta òptica, té raó la representació processal de la part executant quan qüestiona la pericial judicial perquè la mateixa empra com a criteri de valoració el determinat per una normativa espanyola de l'any 2003 (Orden Eco/805/2003), quan existeix en l'ordenament jurídic andorrà normes que permeten assolir el valor de mercat de la franja envaïda (cfr. Llei General d'ordenació del territori i el Reglament urbanístic). I és des d'aquest punt de vista que si es parteix que el valor de la referida franja s'ha de realitzar tenint en compte el màxim aprofitament urbanístic que es pot obtenir, la pericial judicial i la de part solament discrepen en un extrem. En efecte, en consonància amb el que s'acaba d'exposar no s'ha d'estar al mètode residual estàtic, per a obtenir el preu de venda de la promoció acabada, ni la valoració econòmica estimativa, segons aprofitament del Sr. Barba, sinó que el mètode més adequat, a criteri d'aquesta Sala, és l'aplicació als metres de sostre edificable del preu del metre quadrat de sostre edificable segons el valor que la normativa andorrana, i en aquest cas, el fixa la pròpia Administració, s'atribueix al metre quadrat. I és en aquest punt en el qual tant la pericial judicial com la de part determinen el valor del sostre edificable en un preu de repercussió de 1.832,86 euros/m2 (folis 225 i 145) per la zona GD 89b.
La diferència del valor total que s'assigna a la franja de 35 m2 per la pericial judicial i per la pericial de part es troba en l'edificabilitat màxima. Segons la pericial de part (foli 145), segons el POUP es permet una ocupació del 100% de la finca de referència, amb set alçades obligatòries, de manera que el preu que s'obté resultant de multiplicar els 35 m2 per 7 pisos i pel preu fixat per l'Administració de 1.832,86 euros és de 449.050,70 euros. Pel contrari, en la pericial judicial, es parteix del mateix preu de 1.832,86 euros, però els metres quadrats no es determinen en 245, sinó en 162, de manera que la indemnització es xifraria segons la pericial judicial en 296.923,32 euros.
Pel que fa als m2 de sostre edificable, a diferència de la pericial judicial, la pericial de part els xifra en 245 m2 per entendre que, conforme al POUP, es pot obtenir l'ocupació màxima en cadascuna de les set plantes. Per el contrari, la pericial judicial argumenta (foli 228 en relació al foli 209) que, segons l'article 34 del Pla d'ordenació i urbanisme de la parròquia d'Andorra la Vella, es possibilita un major aprofitament en profunditat pels edificis destinats exclusivament a aparcament de vehicles, de manera que al no ser-ho, l'edificabilitat màxima és de 162 metres quadrats. Consegüentment, la indemnització, d'acord amb aquests criteris, s'ha de fixar en l'import de 296.923,32 euros i ha de ser revocat en aquest extrem l'Aute d'instància.
Els interessos de la referida quantitat s'hauran de meritar des de la fermesa de la present resolució.
III.- L'estimació parcial dels arguments continguts en ambdós recursos comporta la no imposició de les costes d'aquesta alçada, màxim quan la determinació de la indemnització de la franja envaïda s'ha argumentat amb fonament a criteris diversos dels de la resolució d'instància.
Quant a les costes processals de primera instància, la fixació de la quantitat en 296.923,32 euros, molt propera a la determinada per l'Hble. Batlle permet seguir mantenint el criteri de la no imposició de les costes processals de la instància, no solament per la necessitat de la tramitació de l'incident per a la determinació de la indemnització, sinó també, perquè com també s'indica, la quantia fixada és substancialment diversa a la sol·licitada per la part executant.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART els recursos interposats per la representació processal dels Srs. Herrera, Bermudez i Codina i per la representació processal del Sr. Capellà i revocar en part l'Aute, de data 18-03-2014, dictat per l'Hble. Batlle en el sentit de fixar en 296.923,32 euros l'import de la indemnització establerta en el punt primer de la part decisòria, amb la meritació d'interessos des de la fermesa de la present resolució i mantenir la resta dels apartats de la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
