JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2015 (n° A082/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 55/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 55/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:55A, 27 avril 2015 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Gomila a sollicité, le 6 février 2015, le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre de la défense à une demande formée contre lui par la société Montenegro, dans une procédure civile. Par un aute du même jour, l'Hble Batlle (juge de la Batllia) a rejeté cette demande.
Le Sr Gomila a interjeté appel de cette décision. Le 16 mars 2015, il a déposé des conclusions sollicitant l'octroi du bénéfice, en invoquant ses faibles revenus et ses charges. Le magistrat ponent était M. Joan Manel Abril Campoy.
Pour apprécier la situation du requérant, la Cour a relevé les éléments suivants, tels qu'exposés dans la décision :
- Ressources : un salaire annuel de 14 652 euros, un véhicule Peugeot 407 HDI de 2006, et un compte courant dont le solde est mentionné à la date du « 4-02-2005 » (date manifestement erronée, la date de référence vraisemblable étant 2015, mais non corrigée dans le texte).
- Charges : un loyer annuel de 9 600 euros, des remboursements de prêts envers la société Montenegro de 631 et 559 euros par an, 80 euros mensuels de téléphone, 40 euros mensuels d'électricité, et des frais de chauffage.
- Situation familiale : le requérant vit en couple, chacun des concubins disposant de ses propres revenus et charges.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si le requérant remplissait la condition économique d'octroi de la défense et de l'assistance juridiques gratuites, telle que fixée par l'article 99 de la Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia du 28 juillet 2014. Selon ce texte, la défense et l'assistance lettrées doivent être gratuites, à la charge des budgets généraux de l'État, pour les personnes qui les sollicitent et qui « acreditin una situació econòmica desfavorable o d'insolvència, declarada pel batlle o tribunal competent ».
Le considérant II précise que la résolution du recours « exigeix examinar els ingressos i les despeses del sol·licitant per tal de decidir si ha d'obtenir o no el dret a l'assistència jurídica gratuïta ». Le juge ne se borne donc pas à constater l'insuffisance du revenu nominal : il procède à une appréciation du solde disponible après charges.
Une question accessoire concernait les dépens. Le requérant ne sollicitait pas leur mise à sa charge, mais la Cour devait néanmoins se prononcer sur ce point.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement repose sur un calcul mensuel :
- Le salaire mensuel net retenu est de 1 293 euros.
- Sont déduits les remboursements de prêts, l'électricité et le téléphone, soit un solde de 1 073 euros.
- La moitié du loyer et du chauffage est retranchée au motif que la concubine partage le logement et dispose de revenus (435 euros), soit 637 euros mensuels.
La Cour en conclut que le requérant « disposa de numerari per a sufragar, junt amb el ròssec creditor que disposa a Montenegro, l'import de la seva assistència lletrada ». Elle estime donc qu'il est en mesure de financer lui-même son assistance juridique.
Sur les dépens, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de les mettre à la charge du requérant, « atès que es tracta d'un procediment de jurisdicció voluntària ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) :
« DÉCIDE : REJETER le recours formé par M. Gomila contre l'aute du 6 février 2015 rendu par l'Hble Batlle, et confirmer intégralement sa partie décisoire. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette instance les dépens de la présente instance d'appel. »
Texte original : « DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Gomila contra l'Aute, de data 6-02-2015, dictat per l'Hble. Batlle
