JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2015 (n° A079/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 58/2015 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 5 mai 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:58A)
Décision commentée : ATSJAD 58/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mai 2015 (ROJ : ATSJAD 58/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:58A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige d'origine oppose la société Valverde à M. Pina devant le Tribunal de Batlles, Section civile, sous le numéro de dossier 6100602/2010. Par un aute (ordonnance tranchant un incident ou une question de procédure) du 20 novembre 2014, le Tribunal de Batlles a statué sur une question qui, selon la décision commentée, avait été soulevée par voie de recours de réposició contre une providència, c'est-à-dire une résolution judiciaire ordonnant la tramitation du procès. Le contenu précis de la providència initiale et les motifs de l'aute du 20 novembre 2014 ne sont pas reproduits dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Le 10 décembre 2014, le conseil de M. Pina a interjeté appel contre cet aute. Le texte indique que l'acte d'appel a été formalisé « en temps et forme dus ». Les moyens de l'appel ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).
Saisi du recours, le président de la Sala Civil, M. Joan Manel Abril Campoy, a rendu le présent aute le 5 mai 2015 (recours A079/15 ; TSJC 0000079/2015). Il ne s'agit donc pas d'un arrêt sur le fond, mais d'une décision de contrôle de la recevabilité formelle du recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute rendu sur recours de réposició formé contre une providència peut, à son tour, faire l'objet d'un appel devant la Sala Civil. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'aute de reposició entre dans la catégorie des décisions susceptibles d'appel, laquelle, selon la doctrine rappelée par la Sala, est réservée aux sentences et aux autes « de caractère définitif », c'est-à-dire ceux qui mettent fin à la première instance ou qui statuent sur les recours formés contre de tels actes.
Solution et dispositif
La Sala Civil déclare l'appel irrecevable à la phase d'admission. Le fondement procédural est l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, aux termes duquel, une fois le recours assigné à la Sala et le ponent désigné, le président vérifie les conditions d'admissibilité formelle et déclare irrecevable le recours qui ne les remplit pas.
La motivation s'appuie sur la doctrine de la Sala, citée dans la décision par référence à l'arrêt TSJC-267/14 du 22 décembre 2014 :
« El recurs d'apel·lació constitueix un recurs que es pot interposar contra les sentències i els Autes de caire definitiu, entesos com els que posen fi a la primera instància, així com a aquells que resolen els recursos interposats contra els mateixos. En canvi, en el cas que ens ocupa, el recurs de reposició no s'ha interposat contra un Aute (…), sinó contra una providència (…), de manera que contra aquesta solament esdevé possible interposar recurs de reposició i resol aquest per Aute, aquest Aute no és recurrible. »
La Sala ajoute que « els Autes resolutoris de recursos de reposició contra providències no tenen accés a l'apel·lació », et que la question peut être reproduite lors du recours contre la décision définitive lorsque l'aute est rendu en phase déclarative, ou n'est recourable que dans les cas prévus expressément par la loi.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Primer.- No admetre a tràm
