ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b901a7b3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A322/14·28 mai 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 73/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA322/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:73A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 73/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° A322/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Sala Civil, 28 mai 2015 (ROJ ATSJAD 73/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:73A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 28 mai 2015, recours n° TSJC 322/2014 (ROJ ATSJAD 73/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:73A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Canales a saisi la juridiction du travail d'une demande dirigée contre la société Serra, SA et, à titre subsidiaire, contre le Sr Anaya. Il réclamait le paiement de congés non pris (2.123,32 €), d'une gratification de Noël (1.964,99 €), d'une indemnité pour licenciement injustifié et mal exécuté calculée selon le maximum de l'article 98.1 du Code de relations du travail (176.849,40 €), subsidiairement le minimum prévu par le même article (53.345,40 € bruts), ainsi que la cotisation auprès de la CASS. Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive pour le Sr Anaya et conclu au rejet de la demande.
Après l'audience de preuves et les conclusions écrites (26 février 2014), la société Serra a déposé, le 20 juin 2014, une demande de suspension du procès pour prééminence pénale (prejudicialitat penal). Elle invoquait une querelle criminelle déposée le 20 mai 2014 contre le demandeur pour délit continué d'administration déloyale (article 215 du Code pénal), ainsi qu'une plainte antérieure déposée à Barcelone en octobre 2013 visant le demandeur et un tiers, en lien avec la gestion d'une société liée.
Par un Aute du 17 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a ordonné la suspension de la procédure civile (procédure laborale, dossier B-0777-3/2013) jusqu'à la résolution du dossier pénal DP-1628-4/14, ou des dossiers dont il pourrait découler. Le Sr Canales a interjeté appel. La Sala Civil du T
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 73/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Canales va presentar demanda laboral contra la societat Serra, i subsidiàriament contra el Sr. Anaya, demanant la condemna al pagament de l'import de 2.123,32.-euros en concepte de les vacances pendents, l'import de 1.964,99.-euros en concepte de paga de Nadal, l'import de 176.849,40.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda segons el màxim establert a l'article 98.1 del vigent Codi de relacions laborals i subsidiàriament l'import de 53.345,40.-euros bruts segons els mínims establerts en dit article, la cotització p… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A322/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de maig del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Canales va presentar demanda laboral contra la societat Serra, i subsidiàriament contra el Sr. Anaya, demanant la condemna al pagament de l'import de 2.123,32.-euros en concepte de les vacances pendents, l'import de 1.964,99.-euros en concepte de paga de Nadal, l'import de 176.849,40.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda segons el màxim establert a l'article 98.1 del vigent Codi de relacions laborals i subsidiàriament l'import de 53.345,40.-euros bruts segons els mínims establerts en dit article, la cotització per davant de la CASS de les quantitats degudes, així com les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat Serra, i del Sr. Anaya va formular excepció de manca de legitimació passiva pel que fa a aquest darrer, i subsidiàriament es va oposar a la demanda demanant la seva desestimació.
III.- Es va dur a terme el judici de proves i en data 26-02-2014, les parts van aportar els seus escrits de conclusions.
IV.- En data 20-6-2014, la representació processal de la societat Serra, va presentar un escrit de demanda de suspensió del procediment per prejudicialitat penal.
V.-L 'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Aute de data 17-07- 2014, decidint "Primer.- La suspensió de la tramitació dels presents autes civils, tramitats pel procediment laboral i reqistrats amb el número seqüencial B-0777-3/2013, instats pel Sr. Canales contra la societat "Serra, SA" i el Sr. Anaya, dels autes número DP-1628-4/14 o d'aquells en els que puguin derivar.
Segon.- Donar trasllat a la societat "Serra, SA" i al Sr. Anaya de l'escrit presentat per la representació processal del Sr. Canales en data 3 de juliol d'enguany, a fi que en tinguin l'oportú coneixement i als efectes escaients.
Tercer.- Reservar la decisió relativa a la imposició de les costes processals a la sentència que posi fi al present procediment."
VI.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Canales, demanant la seva revocació i la continuació del procediment d'instància amb imposició de les costes judicials a la part adversa.
La representació processal de la societat Serra, i del Sr. Anaya demana la confirmació de l'Aute amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que no concorren els requisits de la prejudicialitat penal i argumenta en essència que: 1) la resolució de la qüestió penal no és imprescindible per la resolució del procés civil; 2) no existeix cap connexitat important i imprescindible entre la present causa i els fets denunciats i 3) la part defenent només vol paralitzar el procediment.
II.- L'article 8 de la LQJ disposa que l'existència d'una qüestió prejudicial penal, sempre que la seva resolució sigui imprescindible per a la resolució d'un judici civil o administratiu, comportarà la suspensió del procediment fins que aquella no hagi estat resolta per l'òrgan penal competent. Per conseqüent, per a que prosperi la qüestió de prejudicialitat penal plantejada per la part defenent, s'ha d'establir que la solució del procediment penal en curs, condicioni o pugui tenir efectes en la resolució del judici civil.
L'Hble. Batlle ha considerat que la resolució de la causa penal és imprescindible per a la resolució dels autes civils ja que "alguns dels fets investigats en les actuacions penals DP-1628-4/14 tenen evident connexió amb els que són objecte de discussió en el present procediment".
Però no compartim aquesta anàlisi, i això per les raons següents.
L'excepció de prejudicialitat penal es fonamenta sobre el fet que en data del registre 20-05-2014, la societat Serra, va presentar una querella criminal contra el Sr. Canales per la comissió del delicte continuat d'administració deslleial tipificat a l'article 215 del Codi penal.
S'ha de precisar que també havia presentat una querella criminal a Barcelona en octubre del 2013 en contra del Sr. Canales i del Sr. Morell per suposats delictes en relació amb la gestió de la societat C.SL, societat vinculada amb la societat Serra.
Sosté la part defenent i ara recorreguda que és la resolució d'aquests temes penals que determinarà si l'acomiadament va esser injustificat i fet de forma indeguda i que, si queda establert que el Sr. Canales "ha comés el delicte d'administració fraudulent quedarà evidenciada la pertinència de l'acomiadament per causa disciplinària i per via de conseqüència la impertinència de la demanda per acomiadament improcedent i indegut".
Nogensmenys, no s'ha de perdre de vista que ens trobem en matèria laboral disciplinària i la problemàtica que el Tribunal d'instància ha de resoldre és doble.
En primer lloc, el tribunal unipersonal ha de determinar si o no l'acomiadament del Sr. Canales es va fer de manera indeguda en relació a les exigències legals, puix aquest darrer pretén que va ser acomiadat mitjançant un correu electrònic de data 29 abril del 2013, mentre que la part empresarial sosté que el va acomiadar mitjançant carta de data 07-05-2013 notificada per via notarial.
En segon lloc, el Tribunal Unipersonal ha de determinar si o no els motius del comiat podien justificar tal sanció.
Ara bé, al respecte s'ha de recordar que, segons la coneguda doctrina de la "cristal·lització" dels motius del comiat, són els motius esmentats en el document d'acomiadament qui fixen el debat, a l'excepció de cap altre. Per tant, un motiu de comiat diferent del motiu o dels motius detallats en el document de notificació del comiat no pot justificar el comiat si no va ser invocat al moment del mateix comiat.
En el nostre cas, i sense entrar en el fons de la qüestió que s'haurà de resoldre, s'ha de constatar que, si ens referim a la carta de comiat del 07-05- 2013 (únic document qui segons la part defenent té valor d'acomiadament), el motiu del comiat és que "la societat s'ha assabentat, que vostè, sense cap autorització, en data 19 de novembre del 2011, va donar d'alta com a treballador d'Anaya, SA, al senyor Morell, declarant un sou brut de 951,60 EUROMorell Que l'esmentada persona no treballa a Serra i en conseqüència el fet de donar-lo d'alta per compte d'Serra és un frau tant a l'empresa com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, com a les normes que regeixen la residència per part d'estrangers al principat. Aquests fets són constitutius de faltes molt greus en virtut d'allò que disposa l'article 105 aparat c del vigent codi de relacions laborals."
L'examen detallat de la querella criminal permet constatar que el fets delictius que denuncia la societat Serra (foli 233. punt 5.-Fets constitutius dels delictes) corresponen a uns reintegraments que el Sr. Canales hauria efectuat de manera fraudulenta tot i abusant dels seus poders bancaris al perjudici de la societat Serra.
Així la comprovació d'ambdós procediments, civil i penal, permet concloure que l'objecte del plet civil no pot variar en funció dels elements penals puix el fet d'establir o no la realitat dels delictes denunciats no canviarà res a la forma de l'acomiadament i no permetrà establir i contradir la falta imputada a l'assalariat tal com exposada en la carta de comiat.
A més, i a títol de reforç, s'ha de constatar que és tres mesos després que s'hagi evacuat el tràmit de conclusions que la societat Serra, va presentar la querella criminal, quan ressurt de la mateixa (foli 230) que és des del mes de maig del 2013 que, segons pretén, es va assabentar que el Sr. Canales havia donat d'alta com a empleat al Sr. Vilar, i que varis mesos que tenia coneixement des pagaments suposadament fraudulents, essent precisat que és en octubre del 2013 que va presentar la querella criminal a Barcelona, la qual va ser admesa a tràmit en desembre del 2013 quan és en data 19-02-2014 que les parts van ser emplaçades pel tràmit de conclusions.
Així les coses, si és ben cert que existeix una connexió entre el comportament denunciat en el procediment penal i la falta disciplinària reprotxada al Sr. Canales en el procediment laboral, nogensmenys aquesta connexió és del tot insuficient per justificar la suspensió del procediment a l'empara de L'article 8 de la LQJ.
III.- L'estimació del recurs justifica no efectuar cap imposició de costes judicials d'aquesta alçada en relació a l'incident.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Canales contra l' Aute de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 17-07-2014 que revoquem en el sentit de desestimar la petició de suspensió del procediment formulada per la part defenent i ordenar la continuació del judici;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
