JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° A081/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 9 juin 2015 (ROJ : ATSJAD 80/2015)
Décision commentée : ATSJAD 80/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:80A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° A081/15 (TSJC 81/15), 9 juin 2015 (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée est incomplète. La référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le Sr Andrade a introduit une action civile contre la société « P. SL » aux fins de condamnation au paiement de 2 000 000 EUR et, à titre subsidiaire, de résolution du contrat de promesse de vente conclu le 3 février 2012, pour inexécution contractuelle.
La société défenderesse a soulevé l'exception de litisconsortium passif nécessaire. Elle faisait valoir que la demande tendait à la résolution d'un contrat dont la Sra Tur était cocontractante, sans que celle-ci ait été appelée à la cause.
Plutôt que de répliquer sur ce point, le demandeur a formé une demande d'appel en garantie (crida en garantia) à l'encontre de la Sra Tur, au motif d'économie processuelle et afin de rendre sans objet l'exception soulevée. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté cette demande par un Aute du 27 novembre 2014, en ordonnant par ailleurs la communication à la partie adverse de l'écrit qu'elle avait déposé.
Le Sr Andrade a interjeté appel en sollicitant qu'il soit fait droit à la demande d'appel en garantie. À l'appui de son recours, il invoquait la jurisprudence admettant cette procédure en cas de litisconsortium passif nécessaire, ainsi que le fait que la Sra Tur, sa compagne selon ses dires, était d'accord avec la demande et n'était pas intervenue directement dans la conclusion du contrat de promesse. Ces éléments relèvent de l'argumentation des parties et ne sont pas tenus pour établis par la juridiction.
La société « P. SL » n'a pas formé d'appel incident distinct. Ses griefs contre l'exception ont été jugés « clairement extemporanés » par la Cour.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : l'appel en garantie d'un tiers cocontractant peut-il être admis lorsqu'il a pour objet, non de tenir compte d'un lien entre les parties, mais de neutraliser une exception de litisconsortium passif nécessaire dont l'examen relève normalement du jugement au fond ?
La décision retient implicitement une double exigence. D'une part, l'appel en garantie suppose qu'en raison des circonstances concrètes du litige et de la connexité existant entre les parties, il soit convenable, pour des raisons d'économie processuelle, que la personne appelée s'intègre à l'instance. D'autre part, la procédure ne saurait servir à contourner les règles qui gouvernent la procédure ordinaire.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle confirme l'Aute du Batlle et condamne l'appelant aux dépens d'appel, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. ENTITY_4 ; CONFIRMAR l'Aute de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 27 de novembre del 2014 ; condemnar el Sr.
