ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e5e1d506 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A237/14·9 juin 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 81/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA237/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:81A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 81/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° A237/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 81/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 juin 2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, ATSJAD 81/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:81A, recours A237/14 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (nullité de procédure) formé à l'encontre d'un arrêt rendu en matière sociale par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.
Une salariée, Mme Caro, avait saisi le tribunal d'une demande dirigée contre M. Álvarez, Mme Ricart et la société S., SL, tendant à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de salaires impayés et d'une indemnité pour désistement justifié, avec intérêts légaux, régularisation des cotisations auprès de la CASS et dépens. Les défendeurs soulevaient une exception de défaut de légitimation passive à l'égard de M. Álvarez et Mme Ricart et contestaient subsidiairement le calcul de l'indemnité. La société S., SL ayant été déclarée en faillite le 10 janvier 2013, la procédure fut suspendue à son égard, mais poursuivie contre les deux autres défendeurs (le texte désigne Mme Morell comme administratrice générale de la société ; ce point n'est pas développé par la décision).
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 24 mars 2014, rejeta l'exception de défaut de légitimation passive et condamna solidairement M. Álvarez et Mme Ricart à payer une somme de 2 035,92 euros nets, assortie des intérêts légaux, et une somme de 44 163 euros nets, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande. Par arrêt du 9 avril 2015, la Sala Civil rejeta l'appel et confirma intégralement le jugement de première instance.
Par écrit du 22 avril 2015, les appelants formèrent un incident de nullité d'actuacions, sollicitant la nullité de l'arrêt d'appel, le renvoi de la cause au stade antérieur au prononcé et la suspension de l'exécution des décisions jusqu'à la résolution de l'incident ou d'un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. La demanderesse conclut au rejet de l'incident et à la condamnation de son auteur aux dépens.
Question de droit
Deux questions principales se posaient à la Sala.
Première question : l'arrêt d'appel a-t-il méconnu le droit à obtenir une décision motivée en droit, en ce qu'il aurait porté atteinte à la sécurité juridique et omis de répondre à l'ensemble des moyens soulevés ? Le grief reposait sur l'idée que, pour retenir l'existence d'un groupe d'entreprises, le juge aurait dû constater un usage frauduleux de la personnalité juridique, un haut degré de confusion patrimoniale et une apparence externe d'unité. Les appelants invoquaient en outre la jurisprudence espagnole, qu'ils présentaient comme plus restrictive.
Seconde question : la demande de suspension de l'exécution, fondée sur l'article 18.4 du texte visé par la décision, pouvait-elle être accueillie ?
Accessoirement, le grief tiré d'une erreur dans l'appréciation des preuves, fondé sur les dénonciations adressées à l'inspection du travail, était soulevé.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident dans toutes ses branches. Sur le fond, elle juge que la relation de travail doit être qualifiée au regard
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A237/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Caro va presentar demanda laboral contra el Sr. Álvarez, la Sra. Ricart i la societat S., SL, demanant que es condemnés solidàriament als demandats a satisfer-li la suma total de 46.198,92.-euros en concepte de salaris impagats i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A237/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal del Sr. Álvarez i de la Sra. Ricart, i de la Sra. Morell, llur filla, actuant com a administrador general de la societat S., SL, va formular excepció de manca de legitimació passiva pel que fa als primers, i subsidiàriament es va oposar parcialment a la demanda i va fer valdre que el càlcul de la indemnització sol·licitada no s'ajustava a dret.
En data 10-01-2013, es va declarar la fallida de la societat S., SL, i per Aute de data 23-07-2013, es va decidir suspendre les actuacions pel que fa dita societat, tot i continuant el procediment contra els Srs. Álvarez. i Ricart..
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 24-03-2014, decidint "Que desestimant l'excepció de manca de legitimació passiva oposada per la representació processal dels Srs. Álvarez i Ricart a la demanda formulada per la Sra. Caro i estimant íntegrament la demanda articulada per aquesta darrera contra els primers, ha de condemnar i condemna solidàriament els mateixos a pagar a l'actora les quantitats de 2.035,92.- EUR nets que haurà de ser augmentada dels interessos legals des de la data en què cada mensualitat de salari era exigible de conformitat amb les indicacions realitzades en el punt 7.1 de l'escrit de demanda i fins el dia del seu total pagament i de 44.163.- EUR nets més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament. A regularitzar prop de la CASS les cotitzacions dels mesos d'abril, maig, juny, juliol i agost de 2012 i alhora els imports reflexats en la present Resolució tant en concepte d'havers laborals com en concepte d'indemnització per desistiment justificat amb el benentès que els conceptes establerts ho han estat en modalitat neta i a satisfer la totalitat de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.".
Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Álvarez i la Sra. Ricart, però, per Sentència d'aquest Sala de data 09- 04-2015, es va desestimar dit recurs i confirmar íntegrament la Sentència d'instància.
III.- Per escrit de data 22-04-2015, la representació processal dels Srs. Álvarez i Ricart ha formulat incident de nul·litat d'actuacions sol·licitant que es declari la nul·litat de la Sentència i que es procedeixi a retrotreure les actuacions al moment anterior al seu pronunciament dictant-ne una nova estimant el seu recurs. Per altressí, demana que es suspengui l'execució de les sentències dictades fins que es resolgui el present incident o el recurs d'empara prop del Tribunal Constitucional.
La representació processal de la Sra. Caro, demana la desestimació de l'incident, amb imposició de les costes a la part agent incidental.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Considera la part que formula l'incident que la sentència d'aquest Tribunal ha vulnerat el seu dret a obtenir una decisió motivada en dret, ja que d'una part la resolució contravé la seguretat jurídica, i que d'altra part dita resolució és incongruent perquè no resol totes les qüestions plantejades per la part recurrent.
Com és ben conegut, la jurisprudència del Tribunal Constitucional estableix que el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
En el present cas, no existeix tal supòsit per les raons següents.
II.- El recurs incidental es fonamenta en essència sobre el fet que aquest Tribunal hauria obviat que per poder apreciar l'existència d'un grup empresarial calia obligatòriament apreciar l'existència d'un ús fraudulent de la personalitat jurídica, així com un alt grau de comunicació del patrimoni de la societat i del negoci, i la prova d'una aparença externa d'unitat.
Però, no es pot, com fa la part recurrent i ara promotora de l'incident de nul·litat, invocar la jurisprudència espanyola -la qual, segons afirma, restringiria cada vegada més el concepte de grup empresarial- ja que una doctrina estrangera no és d'aplicació a Andorra.
Al contrari la solució adoptada per la resolució criticada és totalment coherent amb la jurisprudència consolidada d'aquesta Sala en la matèria (vg entre altres les sentències 162/11 de data 29-09-2011, 03/14 de data 28-05-2014, 295/12 de data 28-02-2013, 191/13 de data 29-10-2013, i a contrario 068/04 de data 23-09-2004).
En efecte, ha quedat establert en les actuacions que la Sra. Caro treballava com a dependenta fins al moment on va remetre una carta de desistiment justificat adreçada als Srs. Álvarez i Ricart i a la societat S., SL.
La jurisdiccio d'instància com aquesta Sala han considerat que la legitimació passiva dels Srs. Álvarez i Ricart quedava plenament acreditada.
Després de recordar que pertoca al jutge anar més enllà de les aparences i buscar la realitat de la relació laboral per donar-li la seva veritable qualificació i que, i en virtut del principi de bona fe contractual contemplat en l'article 4 del codi de relacions laborals, l'empresari ha de donar al treballador perfecte coneixement de la persona jurídica amb qui contracta, i que si existeix confusió al respecte, aquesta no ha de tenir conseqüències pel treballador, hem pogut constatar:
l'existència de dues botigues que funcionaven com un únic negoci familiar i en les quals la Sra. Caro treballava indistintament,
que la gestió de les mateixes era caracteritzada per una gran proximitat i que partir del 2006 existeix una confusió sobre la identificació dels negocis,
que quedava confirmada la unicitat patrimonial entre els negocis.
En aquestes condicions, hem pogut concloure que és una única relació laboral que s'havia desenvolupat des de l'inici entre la treballadora i els defenents, la treballadora prestant els seus serveis laborals al servei d'una mateixa unitat econòmica constituïda per les dues botigues gestionades pels defenents.
Per tant, no existeix cap canvi de línia jurisprudencial i no es pot invocar una actuació contravenint a la seguretat jurídica i provocant una vulneració d'un dret fonamental.
Afegeix la part incidental que existeix un error en la valoració de les proves, ja que en cap moment ressurt de les denúncies fetes prop del servei d'inspecció de treball que la treballadora ha indicat que treballava per les dues botigues. Però, cap error existeix ja que sí que apareix ( foli 33 punt 2n), que la Sra. Caro va manifestar a l'inspector de treball que cobrava un percentatge "de la caixa de les dues botigues que té la societat", element que ens va permetre considerar que havia manifestat a l'inspector que treballava en les dues botigues. En tot cas, aquest argument de reforç destinat a demostrar que la treballadora es considerava vinculada amb les dues botigues, no pot comportar cap transcendència constitucional.
III.- Pel que fa a la critica d'incongruència, és cert que el principi de congruència i el principi dispositiu que regeixen les decisions dels Tribunals civils, exigeixen que la decisió que es prengui s'ha d'ajustar al petitum de la demanda, havent-se de pronunciar el Tribunal sobre tots els punts sotmesos a la seva jurisdicció, ja que en cas contrari s'incorre en incongruència per omissió, no concedint més del que demanava l'agent (incongruència ultra petita), ni una cosa diferent a la sol·licitada (incongruència extra petita), ni atorgant menys del que admet el demandat (incongruència citra petita), i que la jurisdicció ha de donar una resposta motivada a totes les pretensions degudament adduïdes per les parts.
Però aquestes exigències no signifiquen que la jurisdicció ha de contestar a tots els arguments de les parts.
En el cas d'autes, com ressurt de l'exposició dels greuges feta en el I.- FONAMENT de dret de la sentència, sí que aquesta Sala ha pres en compte els arguments dels recurrents i els hi ha donat la resposta recordada en el Fonament de dret anterior, és a dir una resposta que considerem raonable i motivada.
Quant a l'argument que la decisió adoptada constituiria una vulneració de la seguretat jurídica, considerem que dit argument no mereixia una resposta directa i específica, tota vegada que el fet de recordar els principis aplicables en el nostre dret i de motivar les raons de fet que portaven a considerar l'existència d'un grup empresarial en aplicació de dits principis, constitueix una resposta suficient a tal argument.
En aquestes condicions, les crítiques fetes no queden acreditades i cap vulneració del dret a la jurisdicció, en particular el dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, pot invocar la part recurrent.
IV.- Pel que fa a la sol·licitud de suspensió, l'article 18.4 disposa que la sol·licitud de nul·litat no suspèn l'execució de la resolució a la qual s'imputi la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, llevat que ho decideixi expressament el jutge o el tribunal en el cas que, si no ho decideix, es causi un perjudici greu i de difícil reparació a la part que al·lega la nul·litat.
Però, en el present cas no queda acreditat cap motiu que permeti considerar que l'execució de la resolució provocaria als recurrents un perjudici greu i de difícil reparació, tota vegada que no s'ha aportat cap element al respecte, en particular cap element en relació a la situació personal i econòmica dels Srs. Álvarez i Ricart, essent precisat que la seva edat no constitueix per se un motiu suficient.
V.- En aquestes condicions, s'ha de desestimar íntegrament l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal dels Srs. Álvarez i Ricart, i condemnar aquests darrers a pagar les costes processals de l'incident.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal dels Srs. Álvarez i Ricart.
CONDEMNAR als promotors de l'incident al pagament de les costes judicials del mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
