ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a1a244b1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A356/14·9 juin 2015·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 82/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA356/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:82A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: ATSJAD 82/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° A356/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 82/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:82A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, ATSJAD 82/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:82A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Salamanca a engagé une action en paiement de 600 000 euros en principal contre les époux Puig i Girona. Pour garantir cette créance, il a obtenu, par auto du 28 mars 2011, un embargo préventif sur les biens et droits des défendeurs. La décision précise, dans un passage où le texte signale une erreur matérielle, que l'auto date de 2011 et non de 2012 (« lapsus calami »). Une somme de 108 000 euros, fixée à titre prudentiel pour intérêts et dépens, a été ajoutée par auto du 14 juin 2011. Les demandes de levée de l'embargo formulées par les défendeurs ont été rejetées à plusieurs reprises par le Tribunal de Batlles.
Par sentence du 2 septembre 2014, le Tribunal de Batlles, Section civile, a rejeté intégralement la demande du Sr Salamanca pour prescription triennale de l'action. Il a également révoqué l'embargo préventif et ordonné la restitution des sommes retenues, à raison de 1 000 euros mensuels versés par les défendeurs. Il n'a en revanche pas statué sur la demande d'indemnisation présentée par ces derniers.
Le Sr Salamanca a interjeté appel. Les époux Puig i Girona ont conclu à la confirmation de la sentence, sans former eux-mêmes d'appel incident. Par arrêt du 9 avril 2015, la Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance.
Par écrit du 20 avril 2015, les défendeurs ont saisi à nouveau la Sala Civil. Ils lui demandaient de se prononcer sur la situation d'embargo de leurs biens, d'en ordonner la révocation et de condamner le Sr Salamanca à leur verser 10 000 euros de dommages-intérêts pour avoir maintenu leurs biens saisis pendant plus de deux ans. La décision commentée porte sur cette requête, qualifiée de « décision incidente » (auto) dans les métadonnées de la base.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double :
Une juridiction d'appel saisie d'un écrit de réponse aux griefs peut-elle statuer sur une demande dont l'objet a déjà été réglé par le jugement confirmé, en l'occurrence la levée d'un embargo déjà révoqué ?
Une partie intimée peut-elle, dans son écrit de réponse à l'appel ou dans ses conclusions, former pour la première fois une demande indemnitaire contre l'appelant, alors qu'elle n'a pas interjeté appel incident ?
La décision ne traite pas expressément de la recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard de la prescription ou de la théorie générale de l'indemnisation des saisies abusives. Elle se place sur le terrain de la régularité procédurale de la demande.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond aux deux questions par la négative.
S'agissant de la levée de l'embargo, elle relève que la sentence du 2 septembre 2014, confirmée en appel, avait déjà « revoqué et laissé sans effet » l'embargo préventif. La demande était donc sans objet (« no té cap objecte »).
S'agissant de l'indemnisation, la Cour retient trois motifs cumulatifs :
la demande n'était pas une véritable demande reconventionnelle ;
en tout état de cause, elle n'avait été formulée que « de manière totalement extemporanée » dans les conclusions de première instance
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A356/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-. Per Sentència de data 02-09-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir "Que cal DESESTIMAR ÍNTEGRAMENT la demanda formulada per la representació processal del Sr. Salamanca, contra els esposos Puig i Girona, en reclamació de quantitat, per causa d'haver-se estimat l'excepció de prescripció de l'acció exercitada pel transcurs de tres anys.
Que cal revocar i deixar sense efecte l'embargament preventiu dels béns dels defenents decretat per Aute de 28 de març de 2012, així com restituir les quantitats retingudes a raó de 1.000.- euros mensuals aportats pels defenents.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A356/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Cal fer pronunciament en matèria de costes processals i condemnar a la part agent al pagament de les mateixes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador de l'adversa.".
II.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Salamanca , mentre que la representació processal de la part recorreguda ha demanat la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència.
Per sentència d'aquesta Sala de data 09-04-2015, notificada a les parts el mateix dia del seu pronunciament, es va desestimar el recurs i confirmar íntegrament la resolució d'instància.
III.- Per escrit de data 20-04-2015, la representació processal dels Srs. Puig i Girona va sol·licitar que aquesta Sala es pronuncií sobre la situació d'embargament dels béns dels seus representats, demanant que es revoqui dit embargament i que es condemni al Sr. Salamanca a pagar-li l'import de 10.000.- euros per haver tingut els seus béns embargats durant més de dos anys per res.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Pel que fa a l'embargament, i abans de contestar a la petició dels defenents, cal fer el recull històric següent:
per Aute de data 28-03-2011 es va donar lloc a la petició formulada per la representació processal del Sr. Salamanca i decretar l'embargament preventiu dels béns i drets propietat dels Srs. Puig i Girona, a fi de garantir la quantitat de 600.000.-euros reclamada en concepte de principal, endemés de la suma de 108.000.-euros prudencialment assenyalada per a interessos i costes per Aute de data 14-06-2011, el Tribunal de Batlles, tot i decretant la nul·litat de les actuacions posteriors al tràmit de demanda, va decidir no donar lloc al pediment formulat pels Srs. Puig i Girona en el sentit que es deixi sense efecte l'aute d'embargament,
novament, en el seu escrit de contesta els defenents van sol·licitar l'aixecament de l'embargament però, per Aute de data 03-04-2012, es va decidir no donar-hi lloc,
en el seu escrit de conclusions els Srs. Puig i Girona van demanar la revocació de l'embargament i la condemna del Sr. Salamanca a indemnitzar-los la quantitat de 10.000.-euros pel fet d'haver tingut els seus bens i comptes embargats durant més de dos anys per res,
la sentència de data 02-09-2014, íntegrament confirmada per aquesta Sala, va decidir revocar i deixar sense efecte l'embargament preventiu dels béns dels defenents decretat per Aute de 28 de març de 2012 (en realitat 2011, però es tracta d'un mer lapsus calami), i de restituir les quantitats retingudes a raó de 1.000.- euros mensuals aportats pels defenents, sense pronunciar-se sobre la demanda d'indemnització.
II.- Pel que fa a aquest alçada, és cert que en el seu escrit de contesta als greuges d'apel·lació, la representació dels Srs. Puig i Girona , tot i demanant la confirmació de la sentència d'instància, va sol·licitar que es revoqui l'embargament i que es condemni al Sr. Salamanca a pagar-li l'import de 10.000.- euros.
Però, i en primer lloc, s'entén difícilment perquè aquesta part sol·licita que el Tribunal Superior de Justícia es pronunciï sobre la situació d'embargament dels seus béns, quan la sentència de data 02-09-2014, íntegrament confirmada per aquesta Sala, va decidir revocar i deixar sense efecte dit embargament preventiu i que, per tant tal petició no té cap objecte.
En segon lloc, pel que fa a la demanda de condemnar a l'agent a pagar l'import de 10.000.-euros en concepte d'indemnització, tal petició no mereixia cap pronunciament per part del tribunal d'instància tota vegada que no es tracta d'una verdadera demanda reconvencional i que en tot cas va ser formulada per primera vegada de manera totalment extemporània en l'escrit de conclusions.
L'escrit de contesta al greuges té justament com a finalitat de donar resposta als motius d'apel·lació, però no permet a la part recorreguda formular demandes accessòries o reconvencionals.
L'objecte del recurs era respondre als greuges formulats per la representació del Sr. Salamanca , i de cap manera a les pretensions dels Srs. Puig i Girona qui ja havien estat resoltes per la sentència d'instància contra la qual els Puig i Girona no han formulat cap recurs, sinó que han demanat la seva confirmació.
A més estimar tal pretensió, formulada sense que la part adversa pugui respondre, li provocaria necessàriament indefensió a aquesta.
Així les coses, no cal ni aclarir, ni complementar la nostra sentència, i aquesta Sala no pot conèixer d'una demanda formulada de manera extemporània. En aquestes condicions les pretensions contingudes en l'escrit de data 20-04-2015 no es poden estimar sense perjudici de la possibilitat de formular les demandes que la representació processal dels Puig i Girona cregui convenient davant de la jurisdicció competent.
III.- No s'aprecia cap circumstància requerint un pronunciament sobre les costes judicials.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Puig i Girona .
No efectuar cap pronunciament en relació a les costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
