ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.777c2e9e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/15·4 mai 2015·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 04 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 85/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle23/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:85A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 04 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 85/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mai 2015 (n° 23/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 04 mai 2015 (n° 23/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia ha vist el conflicte de competència plantejat a les actuacions número 4900014/2014, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de maig del 2015 - ROJ: ATSJAD 85/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència en la causa núm. 4900014/2014, en data 5 de març del 2015. Sentència que ha estat recorreguda, d'una part, pel Mgfc. Ministeri Fiscal i, d'altra, per la representació lletrada del Sr. Vaquero, havent-se tramès a aquesta Sala Penal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts i a la Batllia d'Andorra, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mai 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: 4900014/2014 Rotlle núm. TSJP-23/15
AUTE 34-2015
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vuit de juny del dos mil quinze.
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia ha vist el conflicte de competència plantejat a les actuacions número 4900014/2014, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència en la causa núm. 4900014/2014, en data 5 de març del 2015. Sentència que ha estat recorreguda, d'una part, pel Mgfc. Ministeri Fiscal i, d'altra, per la representació lletrada del Sr. Vaquero, havent-se tramès a aquesta Sala Penal.
II.-RESULTANT: Per Providència de data 30 d'abril de 2015, aquesta Sala Penal va declarar que mancava de competència per resoldre l'esmentat recurs, i va acordar el retorn de la causa a la Batllia, als efectes oportuns.
III.-RESULTANT: En execució de la indicada Providència, la Batllia va trametre les actuacions al Tribunal de Corts, el qual va plantejar conflicte negatiu de competència davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per resolució del Ple, per Aute núm. PLE-002-2015 de data 29 de maig del 2015 s'acordà la inadmissió a tràmit per no tenir competència per a resoldre l'esmentat conflicte plantejat pel Tribunal de Corts, d'acord amb la Llei.
IV.-RESULTANT: El Tribunal de Corts per informe de data tres de juny d'enguany planteja novament davant aquesta Sala Penal el conflicte de competència per entendre que des del 3 de març de 2015, data en què va entrar en vigor la modificació dels articles 52 i 56 de la Llei qualificada de la Justícia, que va dur a terme la Llei 28/2014, de 24 de juliol, correspon a la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia resoldre els recursos d'apel·lació interposats contra les sentències dictades en primera instància pel Tribunal de Batlles i pel Tribunal unipersonal del Batlle, i que per tant, des d'aquella data el Tribunal de Corts "manca absolutament de competència per resoldre aquells recursos, i que és la sala Penal l'únic òrgan jurisdiccional penal competent per a resoldre els recursos d'apel·lació interposats, segons en resulta de l'article 56.2 de la LLQJ en la seva actual redacció donada per l'article 39 de la Llei 28/2014".
Insisteix en el fet que la finalitat de la Llei 28/2014 és "que hi hagi un repartiment més equitatiu dels processos dels quals els correspon conèixer i de dotar aquests tribunals de més coherència i uniformitat competencials".
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la Llei qualificada de la Justícia regula els conflictes de competència en el seu Títol IV consagrat als conflictes de competència, que comprèn els articles 62 a 64. El contingut de l'article 62 ha estat modificat per la Llei 28/2014, de 24 de juliol del 2014.
L'article 62 es refereix als conflictes de competència en l'àmbit de la jurisdicció penal i determina que els mateixos són resolts definitivament per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
Per altra part, l'article 63 de la pròpia Llei qualificada de la Justícia regula els conflictes de competència "en qualsevulla altra matèria", és a dir, en l'àmbit de les jurisdiccions civil i administrativa. En aquests casos, a diferència del supòsit anterior, la resolució definitiva del conflicte correspon al Tribunal Superior de Justícia. Aquesta referència s'ha d'entendre feta al Ple del Tribunal, segons ho disposa l'article 66 de la Llei transitòria de procediments judicials, en la redacció que li va donar la Llei 16/2014, de 24 de juliol.
Com es desprèn d'aquesta regulació, la resolució dels conflictes de competència està atribuïda a la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, quan es plantegen en l'àmbit de la jurisdicció penal, i al Ple del Tribunal, quan es produeixen en les altres dues jurisdiccions.
De manera evident, no es poden plantejar conflictes de competència a l'òrgan que està encarregat de dirimir-los, ja que aquest mecanisme processal consisteix precisament en l'existència d'una diferència de criteri entre dos òrgans jurisdiccionals, que es resolt per un tercer.
En conseqüència, si l'article 62 de la Llei qualificada de la Justícia assenyala que la Sala Penal del Tribunal Superior resol definitivament el conflicte, això implica que la seva resolució no es pot impugnar, ja sigui per via de recurs o a través d'un conflicte negatiu de competència com en el cas d'autes.
II.-CONSIDERANT: per altra part, malgrat que el Tribunal de Corts no pugui plantejar conflictes de competència a la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, aquesta jurisdicció pot exposar a la Sala les raons que tingui per creure que li correspon o no el coneixement de l'assumpte i la Sala Penal resoldre el que tingui per convenient.
L'argumentació del Tribunal de Corts segons la qual no té competència per conèixer dels recursos interposats contra la sentència dictada pel Tribunal de Batlles es fonamenta principalment en la atribució de competències en l'àmbit penal resultant de la modificació de la Llei Qualificada de la Justícia efectuada per la Llei 16/14 de 24 de juliol i accessòriament a la finalitat de coherència o d'equitat de la llei.
Efectivament, l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia atribueix a la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia la competència en l'àmbit penal per jutjar tots el recursos interposats contra les resolucions judicials adoptades en primera instància per la Batllia d'Andorra i el Tribunal de Corts i també per resoldre els recursos formulats contra resolucions dictades pels batlles d'instrucció en fase d'execució de les ordenances penals. No obstant la redacció, no correspon a la Sala Penal la resolució de tots els recursos interposats contra les resolucions dictades per la Batllia d'Andorra ja que l'article 52.2 de la Llei Qualificada de la Justícia atribueix al Tribunal de Corts la competència per resoldre els recursos contra les resolucions dictades pels Batlles en fase d'instrucció. No es pot pretendre doncs que el Tribunal de Corts ha esdevingut un tribunal exclusivament d'instància: en realitat, és ara principalment un tribunal d'instància.
La Llei Qualificada de la Justícia ha suprimit el Tribunal unipersonal de Batlles i el Tribunal col·legiat de Batlles en l'àmbit de la Jurisdicció penal dels majors d'edat i ha atribuït la competència per jutjar en primera instància els delictes menors i les contravencions penals al Tribunal de Corts (article 52 de la Llei Qualificada de la Justícia ) i es manté exclusivament el Tribunal unipersonal i col·legiat de Batlles en la Jurisdicció de Menors, atribuint a la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia la competència per conèixer del recursos d'apel·lació contra els acords dictats pel Batlle de Menors i pel Tribunal unipersonal i col·legiat de Menors (articles 53 i 54 de la Llei Qualificada de la Jurisdicció de Menors).
Això significa que la referència que l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia fa a les resolucions dictades en primera instància per la Batllia d'Andorra s'ha d'entendre necessàriament a les dictades en l'àmbit de la jurisdicció penal de menors i que, per tant, ni abans ni després de la reforma introduïda per la Llei 16/14 de 24 de juliol a la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia se li ha atribuït la competència per conèixer els recursos d'apel·lació contra sentències dictades pel Tribunal de Batlles en l'àmbit de la Jurisdicció penal dels majors d'edat.
Per altra part, el Tribunal de Corts no ha pres en compte la Disposició Transitòria Desena de la Llei de 24 de juliol del 2014 que estableix que "el Tribunal Unipersonal del Batlle, el Tribunal del Batlle i el Tribunal de Corts segueixen sent competents per tramitar, resoldre i en el seu cas executar el processos penals la competència dels quals tinguin atribuïda a la entrada en vigor de la Llei".
Per tant, aquesta Sala considera que aquesta disposició transitòria atribueix una pròrroga de la competència, en el cas d'autes, al Tribunal de Corts per conèixer del recursos d'apel·lació contra les sentències dictades per Tribunal unipersonal i col·legiat de Batlles amb posterioritat a l'entrada en vigor de la Llei en l'àmbit de les competències que tenien assignades. Afegim que la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia ni té atribuïda la competència per resoldre'ls amb la nova Llei, doncs, com ja hem dit, només la té respecte a les resolucions dictades pel Tribunal unipersonal i col·legiat de Menors, ni tampoc la tenia assignada amb anterioritat.
En conseqüència, s'estableix una competència residual del Tribunal de Corts només per resoldre del recursos d'apel·lació contra les resolucions dictades pels ja desapareguts Tribunal unipersonal i col·legiat del Batlle en l'àmbit de les competències atribuïdes abans de l'entrada en vigor de la Llei.
Aquesta prorrogació temporal de competència no contradiu l'esperit i la finalitat d'equitat i de coherència de la llei qualificada 28/2014, donat que organitza una necessària transició limitada a més a pocs assumptes entre dos sistemes diferents. Pel contrari, preserva l'espera de previsibilitat i de seguretat jurídica del justiciable en el procés.
Per això, considerem que el Tribunal de Corts és competent per conèixer del recurs d'apel·lació contra la sentència dictada en la causa núm. 4900014/2014 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, en data 5 de març del 2015.
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
A C O R D A
1.- No admetre a tràmit el conflicte negatiu de competència plantejat pel Tribunal de Corts
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts i a la Batllia d'Andorra, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
