ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.77874694 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/2015·23 de juliol del 2015·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 91/2015
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol2/2015
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:91A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 91/2015).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 2/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 juillet 2015 (n° 2/2015), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000495/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 91/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol2/2015
Data de la resolució23 de juliol del 2015
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Protocol: 0000495/2014 UP-004/14
Núm. de Rotlle: TSJA-0000002/2015
SENTÈNCIA 52-2015
PARTS:
Apel·lants:
Sancho.
Carretero.
Representant: Sra. Miró. Advocat: Sr. Briones.
Apel·lat: Mgfc. MINISTERI FISCAL Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Diez.
Advocat: Sra. Plana.
Apel·lat: Alcalá
Representant: Sr. Capellà. Advocat: Sr. Blasco.
M. I. Sra. Marie Conte
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/2015 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, vint-i-tres de juliol del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000495/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sancho.i l'Carretero. van interposar una demanda en data 18 de novembre del 2014 pel procediment Urgent i Preferent establert a l'article 41.1 de la Constitució, per vulneració del dret fonamental a la llibertat sindical recollit a l'article 18 de la Constitució d'Andorra.
Per Aute de l'11 de desembre del 2014 el Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sancho. i per l'Carretero.
En l'escrit d'apel·lació de data 19 de desembre del 2014, els recurrents estimen en substància que:
-Per tal de fer cessar el fet il·lícit s'haurà de reposar a les meves mandants en la seva situació amb anterioritat a la vulneració.
-Sol·liciten el plantejament de l'incident per tal que sigui l'òrgan competent el que resolgui sobre els reals i plens efectes de la vulneració d'un dret fonamental en la tramitació d'una llei (foli 4).
-El més pertinent i encertat pel Batlle hauria estat formular una qüestió d'inconstitucionalitat (foli 5).
-L'article 58 de la Llei 9/2014 diu que la funció de la Comissió Consultiva de l'Administració de Justícia té com a objecte informar sobre els avantprojectes de lleis o normes que tinguin relació directa amb la funció pública de l'Administració de Justícia (foli 7).
Les meves mandants no van participar en la Comissió Consultiva, no sent suficient per tant les reunions prèvies (foli 10), demanda de proves (foli 11) i manca de participació de l'Carretero.
Els recurrents han confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions de data 5 de juny de 2015.
4.- En la seva contesta de data 2 de febrer del 2015, el Mgfc. MINISTERI FISCAL estima en substància:
En quant a la petició de nul·litat total o parcial formulada pel recurrent.
Les nul·litats o anul·lacions d'una norma amb rang de llei només són possibles per part del M.I. Tribunal Constitucional i pels procediments previstos a la Constitució i exposats en la Llei qualificada del Tribunal Constitucional (foli 4).
L'eventual vulneració del dret a la llibertat sindical de les dues recurrents, en el present procediment, en no ésser convocada la Comissió Consultiva de l'Administració de Justícia.
La Comissió Consultiva de l'Administració de Justícia no havia de ser convocada, tota vegada que no és una qüestió que tingui relació directa amb l'Administració de Justícia, sinó que afecta al conjunt de l'Administració General.
L'eventual vulneració del dret a la llibertat sindical de les dues recurrents.
El Sancho. ha pogut participar a les reunions preparatòries de la Llei 23/2014.
L'Associació de Secretaris Judicials no consta inscrita en el Registre de Sindicats.
En quant a la qüestió d'inconstitucionalitat plantejada.
Les exigències per tal d'instar tal qüestió no es troben reunides (article 100.1 de la Constitució).
El Mgfc. MINISTERI FISCAL ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 26 de maig del 2015.
5.- En la seva contesta de data 2 de febrer del 2015, el M.I. GOVERN estima en substància:
les proves són innecessàries.
la improcedència de plantejar un procediment incidental de constitucionalitat.
És clar que no es donen les condicions que haurien permès al jutjador plantejar la qüestió de constitucionalitat sobre aquesta Llei (foli 3).
la pretesa vulneració del dret a la llibertat sindical. La llei de la Funció Pública de l'Administració de Justícia no preveu un règim propi i diferent pel règim de la jubilació i drets passius pel personal de l'Administració de Justícia.
Abans de convocar la Comissió Consultiva, el Govern va mantenir nombroses reunions amb la plataforma dels representants sindicals, en totes les quals va participar un representant del Sancho.(foli 4).
la participació en la Comissió Consultiva de la Funció Pública.
La Comissió que representa els funcionaris de l'Administració General defensa els seus propis interessos, defensa també els dels funcionaris de l'Administració de Justícia, que són coincidents perquè estan tots subjectes al mateix règim.
l'Carretero. no consta inscrita al Registre d'associacions sindicals i era la pròpia associació la que estava obligada a complir amb les mesures legalment destinades a fer conèixer la seva existència i, no havent-ho fet, no es pot queixar de que aquesta sigui desconeguda quan el Govern va convocar la plataforma sindical (composta per organitzacions sindicals que sí estan inscrites en aquell Registre) (foli 7).
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 20 de maig del 2015.
6.- En la seva contesta de data 21 d'abril del 2015, el Alcalá estima en substància:
l'Carretero. es queda fóra de l'àmbit del dret a la llibertat sindical i, per tant, no té legitimació activa en el marc de la present causa.
la pretensió de nul·litat d'una llei és matèria indiscutiblement reservada al Tribunal Constitucional i el procediment Urgent i Preferent, establert a l'article 41.1 de la Constitució no és el mitjà idoni a tal efecte.
segons la jurisprudència del Tribunal Constitucional, una eventual apreciació de vulneració del dret fonamental a la llibertat sindical no podia ser en cap cas la nul·litat o inaplicació de la llei, sinó la reposició del dret consistent en l'obligació pel Govern de convocar la CCFP a l'efecte.
el tractament de la matèria de la jubilació dels funcionaris de l'Administració de Justícia és competència, per mandat legal i amb l'abast legalment previst, de ser tractada per la Comissió Consultiva de la Funció Pública i aquesta fou degudament convocada pel Govern (foli 8, referenciada a la Llei de la Funció Pública de la Justícia).
El Alcalá ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 26 de maig del 2015.
7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el procediment.
S'ha d'admetre l'aplicació del procediment de l'article 41, compte tingut de la jurisprudència del Tribunal Constitucional (Sentència del Tribunal Constitucional del 5 de febrer del 2013):
Fonaments jurídics.
Segon: "s'ha de declarar d'entrada que en el nostre ordenament jurídic els ciutadans no estan legitimats per recórrer en empara les lleis vigents".
Però, "l'aprovació d'una llei no constitueix una mena de salconduit dotat de la capacitat de subsanar de manera automàtica totes les possibles vulneracions dels drets fonamentals que s'hagin pogut produir durant la tramitació del projecte de llei".
"Cal determinar si alguna de les denúncies de vulneració d'un dret fonamental produïda al llarg del procediment legislatiu, cas d'haver-se produït la vulneració denunciada, es podria reparar sense entrar a enjudiciar el contingut de la llei i sense anul·lar els actes del procediment que van ser possibles en la seva elaboració i aprovació"
Tercer.- Sobre la petició de proves.
Resulta dels termes de l'article 64 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, que la pràctica de la prova és excepcional en segona instància.
En l'espècie, la pràctica de noves proves no és necessària per a resoldre el present litigi.
En conseqüència, la demanda de prova es desestimada.
Quart.- Sobre la legitimació de l'Carretero..
No es discuteix que aquesta Associació no té la naturalesa d'una organització sindical i s'ha d'aplicar la doctrina del Tribunal Constitucional (Sentència de data 5 de febrer del 2013, causa 2012-18-RE):
"Com hem dit amb anterioritat, en l'ordenament jurídic andorrà no totes les activitats materialment sindicals són exercides per organitzacions sindicals. N'hi ha que corresponen, per exemple, als representants unitaris elegits per tots els treballadors. En aquests casos, en principi, les actuacions que impedeixin exercir aquestes activitats, en la mesura en què estiguin atribuïdes per les lleis als treballadors o a les organitzacions unitàries, vulnerarien els drets legals corresponents, però no el dret a la llibertat sindical de l'article 18 de la Constitució, ja que, salvat excepcions en les quals ara no cal entrar, els titulars d'aquest dret són exclusivament les organitzacions sindicals".
En aplicació d'aquesta doctrina, l'Carretero. no pot invocar una vulneració del dret a la llibertat sindical.
Cinquè.- Sobre el fons.
Sobre la consulta de la Comissió Consultiva de la Funció Pública.
Resulta de la jurisprudència del Tribunal Constitucional que la participació a la Comissió Consultiva forma part de la llibertat sindical: "que en l'estat actual de l'ordenament jurídic del Principat i des d'una perspectiva a la vegada funcional i constitucional, és clar que l'activitat d'examen i d'emissió d'un informe preceptiu sobre projectes de llei relacionats amb la funció pública té elements propis de tres de les activitats que conformen el nucli de l'activitat sindical: l'activitat negociadora de les condicions de treball dels treballadors; l'activitat de participació en la determinació de les condicions de treball a través de mecanismes de consulta i, finalment, l'activitat de representació dels interessos de les organitzacions sindicals i dels treballadors davant les Administracions públiques" (Sentència del 5 de febrer del 2013, recaiguda en la causa 2012-18-RE).
En l'espècie, no es discuteix que la Comissió Consultiva de la Funció Pública fou degudament convocada pel Govern.
Però, no es va convocar la Comissió Consultiva de l'Administració de Justícia regulada a l'article 56 i s. de la Llei 9/2004 del 27 de maig, de la Funció Pública de l'Administració de Justícia.
Els principis aplicables en la matèria figuren en la Sentència del Tribunal Constitucional de data 11 de maig del 2015 (causa 2015-4-RE); el Tribunal Constitucional s'ha pronunciat sobre la llei de creació i de regulació del fons de pensions, en quant a la seva aplicació al Cos de la Policia:
"El primer és que la Llei de creació i de regulació del fons de pensions afecta a tota la Funció Pública i bastaria l'audiència de la Comissió de la Funció Pública - cosa que es va fer- ja que l'informe del Consell de la Policia, que no es va sol·licitar, quedaria subsumit en aquest informe general. Això seria així si la Llei qualificada 23/2014 esmentada només fes plantejaments generals sense cap menció al Cos de Policia. Nogensmenys, això no és de fet així: en diverses ocasions es menciona el Cos de Policia en particular. Així en la disposició transitòria segona (apartats 2, 4 i 5 per exemple), cosa que ens du a considerar preceptiva l'audiència del Consell de la Policia".
En l'espècie, la llei 23/2014, del 30 d'octubre, qualificada de creació i de regulació del pla de pensions de la funció pública no comporta cap menció al personal de l'Administració de Justícia. Per conseqüent, en aplicació de la doctrina del Tribunal constitucional (v. més amunt), l'audiència de la Comissió de la Funció Pública és suficient.
El recurs s'ha de desestimar sobre aquest punt.
En quant el plantejament de la qüestió incidental d'inconstitucionalitat.
S'ha d'aplicar la doctrina del Tribunal Constitucional continguda en la Sentència del 8 d'abril del 2013 (causa 2012-26-RE):
"En definitiva, de la doble subordinació dels jutges i dels tribunals a la Constitució i a les lleis deriva el deure d'interposar davant el Tribunal Constitucional l'acció d'inconstitucionalitat sempre que, en qualsevol actuació judicial en la qual exerceixin un poder decisori, tinguin dubtes sobre la constitucionalitat d'un precepte legal que han d'aplicar al cas que estan enjudiciant i sigui impossible una interpretació de la norma conforme a la Constitució. Tot i això, cal acceptar que el control sobre el compliment d'aquest deure no es pot portar davant el Tribunal Constitucional a través d'un recurs d'empara, ja que, com hem declarat en altres ocasions -veg. p. ex. la causa 95-1-Pl-, els ciutadans poden instar la interposició de l'acció d'inconstitucionalitat però la negativa a plantejar-la no pot ser recorreguda en empara per motius de fons -sí que podria ser-ho, naturalment, si la resposta a la petició d'interposició de la qüestió d'inconstitucionalitat vulnerés alguns dels drets de l'article 10 de la Constitució" (la negreta és nostra).
En aplicació d'aquesta doctrina, el recurs ha de ser desestimat sobre aquest punt.
Sobre la demanda que la Llei no podrà sorgir efectes sobre cap funcionari de l'Administració de Justícia, ni de l'Administració General.
S'ha d'aplicar la doctrina del Tribunal Constitucional continguda en la Sentència del 8 d'abril del 2013 (causa 2012-26-RE):
"En tercer lloc cal precisar que, atès que en l'ordenament andorrà els ciutadans i les ciutadanes no estan legitimats per recórrer en empara les lleis vigents i, per tant, tal i com es va dir en la recent Sentència del 5 de febrer del 2013, recaiguda en la causa 2012-18- RE, mitjançant un recurs d'aquesta mena no solament no es pot pretendre que el Tribunal Constitucional enjudiciï la constitucionalitat de les lleis i en declari la inconstitucionalitat i l'anul·lació, sinó que tampoc es pot pretendre que declari la seva inaplicació als casos concrets, ni la suspensió de la seva aplicació, ni tampoc l'anul·lació dels actes del procediment legislatiu, inclosos els actes preparlamentaris realitzats pel Govern en exercici de les facultats d'iniciativa legislativa. Aquestes pretensions anul·latòries i suspensives, inclosa la relativa als actes procedimentals, posaria en qüestió, ni que fos indirectament, la validesa de la llei i aquesta, com queda dit, és una qüestió que no pot ser objecte d'un recurs d'empara" (la negreta és nostra).
En aplicació d'aquesta doctrina, el recurs ha de ser desestimat sobre aquest punt.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sancho. i per l'Carretero.
Segon.- Confirmar l'Aute de l'11 de desembre del 2014.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
