ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ee3129f8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A040/15·23 juillet 2015·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 93/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA040/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:93A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 93/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° A040/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015, n° 93/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2015, n° ATSJAD 93/2015, recours n° A040/15 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de la rupture d'une relation sentimentale entre Mme Ayuso et M. Canyellas, débutée le 11 septembre 2010 et ayant pris fin au mois de juillet 2014. De cette union est issu un enfant, Tur., né le 2 avril 2013, dont la filiation paternelle à l'égard de M. Canyellas a été établie à la suite d'un test de paternité sollicité par ce dernier pendant la grossesse. À compter du mois de juillet 2012, le couple partageait un domicile commun situé dans la principauté d'Andorre (la ville précise n'étant pas mentionnée dans la décision).
Selon les énonciations de la demanderesse, la vie commune a été émaillée de tensions significatives et d'épisodes conflictuels. Mme Ayuso, exerçant la profession d'infirmière de bloc opératoire soumise à un horaire continu de huit heures quotidiennes (de 08h00 à 16h00), a soutenu que le défendeur présentait un comportement impulsif et agressif. Elle a affirmé avoir fait l'objet d'insultes et de bousculades physiques récurrentes, survenues en présence des deux autres enfants issus d'une précédente union de la mère. Ces deux enfants faisaient d'ailleurs l'objet d'un suivi psychologique destiné à traiter les répercussions des événements vécus au sein du foyer. Sur le plan économique, la demanderesse faisait valoir que M. Canyellas était dépourvu d'emploi salarié au moins depuis l'année 2011, de sorte qu'elle assumait seule la charge financière du ménage. Elle exposait en outre qu'au cours d'une dispute survenue pendant sa grossesse, elle avait subi une menace d'avortement. Mme Ayuso indiquait également que M. Canyellas avait admis une accoutumance aux stupéfiants couplée à des emportements violents, ce qui l'avait conduite à entamer une prise en charge psychologique personnelle, laquelle avait abouti à une orientation vers l'Équipe d'Attention aux Enfants et Adolescents (EAI), cadre institutionnel qui lui avait permis de consommer la rupture du couple.
S'agissant de l'organisation quotidienne du jeune enfant Tur., celui-ci fréquentait la crèche EB. La mère reprochait au père de perturber le rythme de l'enfant en venant le chercher de manière imprévisible pour le ramener tardivement, sans concertation préalable. Toutefois, postérieurement à la séparation intervenue en juillet 2014, les parties avaient mis en place un modus vivendi prévoyant un droit de visite au bénéfice du père à raison d'une journée par semaine et d'un week-end sur deux, le père s'acquittant en outre spontanément d'une contribution mensuelle de 300 euros pour l'entretien de son fils.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 7 novembre 2014, Mme Ayuso a introduit une demande civile devant la juridiction de première instance (la Batllia d'Andorra). Elle sollicitait :
Qu'il ne soit pas statué sur l'attribution du domicile familial ;
L'attribution exclusive de la garde de l'enfant mineur (guarda i custòdia) à la mère, l'autorité parentale (pàtria potestat) demeurant exercée conjointement par les deux parents ;
La fixation d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père limité au mercredi de 17h00 à 20h00, avec obligation pour le grand-père paternel de ramener l'enfant au domicile maternel, ainsi qu'un week-end sur deux (du vendredi à la sortie de l'école ou 17h00 jusqu'au dimanche à 20h00, avec la même obligation de retour assurée par l'aïeul paternel), outre une répartition par périodes des vacances scolaires ;
La condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire de 450 euros par mois au titre de l'entretien de l'enfant, payable dans les sept premiers jours de chaque mois, la prise en charge par moitié des dépenses extraordinaires, ainsi que le versement annuel au mois de janvier d'une somme de 60 euros au titre de l'assurance complémentaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Le 21 novembre 2014, s'est tenue l'audience de conciliation en présence du ministère public (Ministeri Fiscal). Lors de cette audience, M. Canyellas a marqué son accord sur l'absence de décision relative au domicile conjugal et sur le maintien de l'autorité parentale conjointe. En revanche, un désaccord persistant s'est manifesté sur les modalités de garde : le père a sollicité à titre principal l'instauration d'une garde partagée (guarda compartida) et, à titre subsidiaire, un droit de visite et d'hébergement élargi comprenant un week-end sur deux ainsi qu'un accueil en milieu de semaine du mardi après-midi au jeudi matin, l'enfant étant récupéré et reconduit directement à la crèche. Sur le plan financier, invoquant l'absence de revenus tirés d'un travail salarié, il a proposé de maintenir la pension alimentaire à la somme de 300 euros par mois.
Par conclusions en réponse et demande reconventionnelle formalisées lors de la même audience, M. Canyellas a expressément requis le prononcé de mesures provisoires d'urgence (mesures provisionalíssimes) conformes à ses prétentions subsidiaires pour le milieu de semaine, les week-ends et les vacances scolaires (partage par moitiés des vacances, et pour Noël, première moitié avec le père, seconde avec la mère). De son côté, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer à une garde partagée ou à un droit de visite élargi en faveur du père, sous réserve des éléments de preuve à intervenir, tout en préconisant, au titre des mesures provisoires d'urgence, un régime qui ne restreigne pas les droits des parents de maintenir le lien avec le mineur.
Par ordonnance (Aute) en date du 27 novembre 2014, le juge de première instance (l'Honorable Batlle) a statué sur le fondement de l'article 63, paragraphe 6, de la loi qualifiée sur le mariage (Llei qualificada del matrimoni - LQM) du 30 juin 1995 (modifiée par la loi 3/2012 du 19 avril). Le magistrat a :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le domicile familial ;
Maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Confié la garde de l'enfant mineur à la mère ;
Fixé au bénéfice du père un droit de visite élargi du mardi après-midi (17h00) jusqu'au jeudi matin (10h00), avec prise en charge et retour à la crèche ou au domicile maternel, ainsi qu'un week-end sur deux (du vendredi 17h00 au dimanche 19h00), tout en rejetant la demande de la mère tendant à contraindre le grand-père paternel à effectuer les trajets ;
Fixé pour les vacances d'été une alternance par semaines et non par quinzaines eu égard au jeune âge de Tur. ;
Condamné le père au versement d'une pension alimentaire mensuelle de 300 euros, payable dans les cinq premiers jours du mois, indexée sur l'indice des prix à la consommation fixé par le gouvernement d'Andorre, avec partage par moitié des dépenses extraordinaires ;
Réservé la charge des dépens jusqu'au jugement au fond.
Mme Ayuso a interjeté appel contre cette ordonnance, limitant sa contestation à deux dispositions : l'ampleur du droit de visite en milieu de semaine et le quantum de la pension alimentaire.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel interjeté devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait plusieurs interrogations techniques portant sur le régime des mesures provisoires et urgentes dans les litiges familiaux post-rupture :
Dans quelle mesure le juge saisi d'une demande de mesures provisoires immédiates (mesures provisionalíssimes régies par l'article 63 LQM) peut-il accorder un droit de visite et d'hébergement élargi en milieu de semaine (incluant deux nuitées consécutives) au profit d'un père sans emploi, alors même que la mère fait état d'antécédents d'agressivité, de toxicomanie et de conflits domestiques, mais que ces allégations ne sont étayées par aucune mesure judiciaire de protection ou condamnation pénale et qu'elles restent à prouver au fond ?
Le juge civil peut-il, à la demande d'un des parents, imposer à un tiers à l'instance – en l'occurrence l'aïeul paternel – une obligation juridique de prise en charge et de retour de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite ?
Les modalités de fixation provisoire d'une créance alimentaire d'entretien au bénéfice d'un enfant en bas âge doivent-elles être alignées sur les contributions volontaires antérieures et la situation d'inactivité professionnelle du débiteur, dans l'attente de l'instruction contradictoire sur les besoins chiffrés de l'enfant et l'évolution des ressources du père ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, sous la plume de la magistrate rapporteure Fátima Ramírez Souto, confirme point par point l'ordonnance du premier juge et rejette l'appel de la mère, en articulant sa motivation autour de trois axes directeurs :
1. La nature et la portée procédurale des mesures provisoires d'urgence
La cour rappelle à titre liminaire la spécificité de la phase procédurale : il s'agit d'un stade initial du litige, régi par l'article 63 de la loi qualifiée sur le mariage, ayant pour objet de régir de manière immédiate et préventive les aspects les plus indispensables du conflit de séparation. Dès lors, le juge doit statuer in limine litis, sans pouvoir attendre le plein déploiement des offres de preuve formulées par les parties. En se fondant expressément sur sa jurisprudence antérieure (arrêt STJC 036/14 du 30 juin 2014), la juridiction d'appel souligne que les arbitrages rendus à titre provisoire ne préjugent aucunement de ce qui sera tranché ultérieurement au fond, en pleine connaissance de cause (amb coneixement de causa i de plenitud del debat processal).
2. L'adéquation du droit de visite élargi à l'intérêt supérieur du très jeune enfant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A040/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 7 de novembre del 2014, el Sr. Villegas., en la seva qualitat de procurador dels tribunals i de la Sra. Ayuso., posava de manifest substancialment que la seva representada havia iniciat una relació sentimental amb el Sr. Cañellas. el 11 de setembre del 2010, la qual havia finalitzat al mes de juliol dels corrents. Que al mes de juliol del 2012, les parts avui litigants havien decidit compartir domicili a la vila de -. Que l'adversa tenia un comportament explosiu i desmesurat amb la seva principal, i en el decurs de la relació havia proferit insults contra la seva mandant i l'havia empentat en diferents ocasions, i que dits fets sempre havien ocorregut en presència constant dels altres dos fills de la seva principal. Que com a mínim, des de l'any 2011, l'adversa no havia tingut cap ocupació laboral, sent la seva mandant qui feia front al pagament de les despeses derivades de la vida en comú. Que altrament, de forma ocasional, la contrapart s'encarregava de cercar els fills de la seva principal al centre escolar per portar-los a casa, tot i que els castigava a romandre tota la tarda al seu dormitori fins que arribés de treballar la mare. Que els dos altres fills de la seva mandant acudien a un psicòleg, per a tractar-se de les situacions viscudes al domicili i provocades per la contrapart.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A040/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que arran d'una discussió amb l'adversa, i trobant-se la seva mandant embarassada, havia patit una amenaça d'avortament. Que l'adversa li havia demanat de realitzar unes proves de paternitat, les quines van corroborar la paternitat sobre el fill comú del Sr. Cañellas.. Que aquest darrer havia reconegut que patia una adició a les drogues i ensems presentava episodis violents contra la seva principal, la qual havia iniciat un tractament psicològic prop de la Sra. Viñas., la quina l'havia derivat a l'EAI, essent a partir d'aquell moment i amb l'ajut dels professionals que va aconseguir posar fi a la relació sentimental.
Que el menor Tur. acudia a la guarderia EB. i la seva principal tenia un horari laboral, com a infermera de quiròfan de vuit diàries consecutives, de 08'00 a les 16'00 hores. Que la contrapart acudia quan més li convenia a la guarderia i el treia per tornar-lo a dur a l'hora que li semblava, no més tard de les 20 hores, desestabilitzant l'activitat diària del menor. Que altrament el pare no informava mai la seva principal de quan anava a buscar el menor. Que des de la cessació de la relació sentimental, les parts havien convingut un règim de visites en favor del pare consistent en un dia a la setmana i de caps de setmana alterns.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal de la Sra. Ayuso. sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, que contingués els següents pronunciaments:
no s'efectuï cap pronunciament respecte de l'atribució del domicili que havia estat familiar;
l'atribució de la guarda i custòdia del fill menor d'edat a la mare, essent exercida la pàtria potestat per ambdós progenitors;
l'establiment d'un règim de visites en favor del pare, consistent en els dimecres de les 17 a les 20 hores, en què l'avi patern havia de retornar al menor al domicili matern, i en els caps de setmana alterns, des de la sortida de l'escola i/o les 17'00 hores fins al diumenge a les 20 hores, moment en què l'avi patern l'havia de retornar al domicili matern, endemés d'un repartiment de les vacances escolars que descrivia als apartats C) i D) de l'escrit presentat;
la fixació d'una pensió per aliments a càrrec del pare i a favor del fill d'un import de 450.-euros, pagadors dins la primera setmana de cada mes, endemés de l'obligació de satisfer per meitat les despeses extraordinàries del mateix, i l'abonament cada any, al mes de gener, de la suma de seixanta euros en concepte d'assegurança complementària de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
II.- En el dia 21 de novembre del 2014, es va celebrar l'acta de conciliació de les parts, en presència del representant del ministeri públic, Sra. Gomila., en el decurs del qual el Sr. Cañellas. va manifestar que es mostrava d'acord en què no s'efectués cap pronunciament relatiu a l'atribució del domicili que havia estat familiar i que la pàtria potestat sobre el fill comú romangués compartida entre ambdós progenitors. Que altrament, es va fer constar la manca d'avinença entre les parts respecte del règim de guarda i custòdia del fill comú, sol·licitant la mare que li fos atribuïda la guarda i custòdia del menor, i el pare que fos adoptat un règim de guarda compartida. Que de forma subsidiària, el Sr. Cañellas. va sol·licitar que se li atribuís un règim de visites consistent en caps de setmana alterns i en poder trobar-se en companyia del menor cada setmana del dimarts a la tarda i fins al dijous al matí en què recolliria i faria retorn del menor a la guarderia. Que respecte del pagament d'una pensió per aliments, va sol·licitar que fos establerta en tres-cents en atenció a la seva manca d'ingressos derivats d'una activitat assalariada.
III.- En l'acta de conciliació suara referida, al Magnífic Ministeri Fiscal va manifestar que no s'oposava a què s'acordés un règim de guarda i custòdia compartida o subsidiàriament d'un règim ampli de visites en favor del Sr. Cañellas., sempre i quan de la prova practicada no se'n derivés la seva improcedència. Respecte d'altra banda, de l'establiment de mesures provisionalíssimes, interessava que s'adoptés un règim que no limités els drets de cap dels progenitors de trobar-se amb el fill comú.
IV.- Igualment en aquell acte, el Sr. Cañellas. va fer aportació d'un escrit de contesta a la demanda i demanda reconvencional, mitjançant el qual interessava per altressí dic, que s'adoptés amb caràcter provisionalíssim, les mesures consistents en que es pogués trobar en companyia del fill, totes les setmanes, des del dimarts a la tarda fins al dijous al matí i els caps de setmana alterns, des del divendres a la tarda fins al diumenge al vespre, endemés de la meitat de les vacances, i respecte de les Nadal, podent el menor trobar-se en companyia del pare la primera meitat del període i en companyia de la mare la segona meitat.
V.- Per Aute L'Hble. Batlle va decidir: "Adoptar les següents mesures paternofilials, amb caràcter provisionalíssim, de conformitat amb el que disposa l'article 63, apartat 6, de la Llei qualificada del matrimoni de data 30 de juny de 1.995, modificat per la Llei 3/2012 del 19 d'abril, qualificada de modificació de la Llei Qualificada del Matrimoni:
No efectuar cap pronunciament respecte de l'atribució del domicili que havia estat familiar;
Establir la pàtria potestat del menor Tur. compartida entre ambdós progenitors;
Atribuir a la mare la guarda i custòdia del fill menor d'edat;
Fixar un règim de visites en favor del pare que consta detallat al III. CONSIDERANT de la present resolució judicial;
Fixar una pensió per aliments a càrrec del pare d'un import mensual de 300,00.-euros, pagadora durant els cinc primers dies de cada mes al compte bancari que la demandant assenyali, i revisable anyalment segons la variació del índex de preus al consum fixat pel M.I. Govern d'Andorra, i l'establiment de l'obligació de cada progenitor de contribuir per meitat al pagament de les despeses extraordinàries del fill comú.
Segon.- Reservar la decisió sobre les costes processals causades a la resolució que posi fi al present procediment.
Contra tal decisió s'alçà la Sra. Ayuso..
Ha actuat com a magistrada ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En aquest procediment de mesures provisionals a l'empara de l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni, la mare del menor Tur. nascut en el dia 2 d'abril de 2013, va demanar una sèrie de mesures definitives per sentència que ja s'han transcrit en els antecedents de la present resolució. Per la seva banda, el pare va demanar l'adopció de mesures de manera provisionalíssima que finalment van motivar l'Aute ara impugnat.
Atès que la mare no està d'acord amb algunes de les mesures adoptades de manera provisionalíssima per part de Hble. Sra. Batlle, interposa recurs d'apel·lació contra dos aspectes fixats en l'Aute: el règim de visites en favor del pare i en la pensió d'aliments.
SEGON.- Abans d'entrar en l'examen dels dos motius de greuge que articula el recurs de la mare del petit Tur., hem de recordar que estem en una fase molt inicial del procés contenciós destinat a fixar mesures provionals que regulin els aspectes comuns d'un conflicte de parella. Això vol dir que el jutjador ha de resoldre en un moment en què encara no hi ha un desplegament de la prova que cada part vol proposar i per això la decisió el que pretén amb caràcter provisional i immediat regular els aspectes més imprescindibles del conflicte. Amb això volem dir que el que es decideix de manera provisional no ha de condicionar allò que, posteriorment i amb coneixement de causa i de plenitud del debat processal, pugui ser resolt de manera definitiva (STJC 036/14, de 30.6.14).
TERCER.- Entrant ja en el primer aspecte del que discrepa la Sra.Ayuso., el règim de visita intersetmanal atorgat per l'Aute en el seu III Considerant que diu el següent: "Per tant, s'escaurà establir un règim de visites en favor del progenitor no custodi, consistent en poder trobar-se en companyia del menor cada setmana, des del dimarts a la tarda, en que el recollirà a la guarderia o al domicili de la mare, i fins al dijous al matí en què el reintegrarà a un dels llocs suara indicats, endemés dels caps de setmana alterns, des del divendres a la tarda i fins al diumenge al vespre en què l'haurà de retornar al domicili de la mare, establint que a manca d'acord entre les parts, l'horari de recollida serà a les 17'00 hores i l'horari de retorn serà a les 10'00 hores pel que respecta als contactes entre setmana, i a les 19'00 hores pel que fa als caps de setmana. Finalment i pel que refereix a les pretensions formulades per la demandant, en el sentit que sigui l'avi patern, que s'encarregui de cercar i retornar el menor al domicili matern, les mateixes no es poden estimar. En efecte, a manca d'acord entre els progenitors, s'ha d'establir que es troba a càrrec del Sr. Cañellas. l'obligació de cercar i recollir al fill comú, tant al domicili de la mare com en un altre lloc que convinguin les parts. I dita obligació no pot ser fixada per aquest tribunal a càrrec d'un tercer que no sigui un dels progenitors, puix en el cas que ens ocupa, no concorre cap circumstància que avali fallar en sentit contrari, com podria ser cas que es trobés vigent una ordre d'allunyament d'un progenitor envers l'altre. " I la mare discrepa en el fet que ella havia proposat que només el dia intersetmanal en favor de la custòdia del pare fos de les 17 a les 20 h i en canvi l'Aute va més enllà en establir que serà des del dimarts a la tarda fins el dijous a les 10 h. Per oposar-s'hi, la mare fa una sèrie de consideracions sobre les seves relacions amb el pare i el comportament d'aquest abans de la ruptura de parella (juliol 2014) que volen demostrar que no és bo pel seu fill comú que tingui aquell contacte intersetmanal. Però el cert és que les raons que dóna i que han de ser fruit de la corresponent prova tampoc serien compatibles amb tenir un contacte setmanal com ella proposa, ni potser de caps de setmana. És a dir que en aquest moment processal, l'Hble. Batlle després d'haver escoltat les dues parts sota el principi d'immediació i en presència del Fiscal ha considerat que no hi havia cap perjudici pel nen en ampliar més el contacte intersetmanal del que proposava a la mare. I entenem encertada aquesta decisió perquè el pare -que no té en aquests moments activitat laboral- s'ha dedicat també al seu fill i manifesta el seu desig de seguir-ho fent i si no consta que hi hagi -insistim en aquest moment processal- cap inconvenient pel seu fill de dos anys d'edat, la decisió impugnada ha de ser confirmada.
Això haurà de venir seguit de la confirmació de la decisió de la instància conforme la recollida i devolució del nen ha de ser duta a terme per l'avi patern tota vegada que no es poden establir obligacions a persones alienes al procés i encara més quan ni tan sols se'ls ha escoltat. Això vol dir que no hi cap inconvenient en que la família extensa pugui ser contribuint de manera voluntària a la bona relació entre els progenitors, i a evitar conflictes entre ells perquè això és el que més pot beneficiar al nen.
També el pare demana que els períodes de vacances estiuenques siguin per quinzenes i no per setmanes alternes, tal i com assenyala l'Aute atesa la curta edat de l'Tur.. I compartim aquesta decisió perquè creiem que és la millor per a ell que no estarà tant de temps sense veure a l'altre progenitor. En aquesta matèria cal fer una crida als dos progenitors perquè siguin el més flexibles possible per arribar als acords que calguin atès que la vida diària no es pot condensar en una resolució judicial preventiva i sempre hi ha un marge d'imprevisió que cal afrontar pensant en què resulta millor pel fill en comú, més que en la pròpia satisfacció dels progenitors. El creixement harmònic de l'Tur. en el seu desenvolupament, afectiu, psicològic i emocional és l'objectiu més important pels seus progenitors i la seva respectiva família extensa i en això hauran de centrar els seus esforços els pares. I haurà de ser, també, el nord de tota decisió judicial.
QUART.- Quant al tema de la pensió d'aliments, ja hem dit que en aquesta fase processal cal prendre una decisió immediata i la que ha expressat l'Hble. Sra. Batlle ens sembla també encertada. Ja venia pagant el pare una pensió de 300 EUR mensuals pel sosteniment del fill comú. I en no haver encara pogut fixar una relació de despeses del nen al mes, resulta raonable de moment aquella pensió, sense perjudici de la mesura definitiva que es pugui adoptar un cop es coneguin en detall aquelles despeses, així també els ingressos del pare que ha anunciat que ha trobat una feina. En conseqüència, aquest motiu també ha de ser desestimat.
CINQUÈ.- Malgrat la desestimació del recurs, atesa la naturalesa d'aquesta classe de conflictes, no fem pronunciament de condemna de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Ayuso. contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 27-11-2014 que confirmem íntegrament. No fem pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
