JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2015 (n° A453/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 23 juillet 2015 (ROJ : ATSJAD 97/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:97A)
Décision commentée : ATSJAD Andorra, 23 juillet 2015, ROJ ATSJAD 97/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:97A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la résolution d'un contrat conclu le 2 février 2011 et de ses trois annexes, ainsi que sur des sommes réclamées dans le cadre de ce contrat. Par un jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal de Batlles avait statué en première instance. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra a, par un arrêt du 14 avril 2015, partiellement fait droit à l'appel formé par Mme Amador contre ce jugement. Elle a notamment prononcé la résolution du contrat pour inexécution des obligations contractuelles par la société défenderesse, la condamnation de celle-ci au paiement de sommes au titre d'assignations mensuelles et de bénéfices garantis, et une condamnation partielle de Mme Amador sur demande reconventionnelle. Son dispositif se terminait par la mention : « No fem condemna en costes en cap de les dues instàncies » (aucune condamnation aux dépens dans aucune des deux instances).
Dans le corps de l'arrêt du 14 avril 2015, le douzième fondement juridique contenait toutefois le passage suivant : « Això comporta que la demanda principal ha de ser estimada amb imposició de costes a la part demandada ». Or le quatorzième fondement exposait les raisons pour lesquelles aucune condamnation aux dépens n'était justifiée.
Mme Amador a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) contre cette décision. La décision commentée, rendue par la même formation (les magistrats Carles Cruz Moratones, rapporteur, Joan Manel Abril Campoy, président, et Vincent Anière), statue sur ce seul recours.
Les références de la procédure sont présentées de manière incohérente dans la source : la rubrique de recours indique « A453/14 », le titre de la décision mentionne « TSJC A435/2054 », et l'en-tête renvoie au numéro « TSJC.- 0000435/2014 » et à l'origine « 1100390/2011 ». Ces divergences n'affectent pas le raisonnement mais doivent être relevées pour toute citation.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment peut être utilisé pour faire disparaître une contradiction interne entre les motifs et le dispositif d'une décision, en l'occurrence quant à l'imposition des dépens, alors que ce recours n'est organisé par aucun texte.
Le tribunal relève en effet que le recours d'aclariment « no es troba regulat a la Llei Qualificada de la Justícia, ni a la Llei Transitòria de Procediments Judicials ». Le problème était donc double : déterminer si la voie est recevable malgré l'absence de base légale expresse, et en apprécier les limites, notamment au regard de l'interdiction de modifier le contenu d'une décision.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord la jurisprudence constante de la Cour (citant ses décisions des 16 septembre 2010, 28 novembre 2013 et 17 décembre 2013). Selon cette jurisprudence, le recours d'aclariment est admis pour « aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material », mais il « no permet que es puguin alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial ». Le tribunal ajoute que ce recours peut être apprécié d'office et qu'il vise à favoriser la fin des procès, à garantir plus efficacement la tutelle juridictionnelle et à éviter des délais et des dépens indus.
Appliquant ces principes, la Cour retient que la rédaction du dernier
