JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2015 (n° 73/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 septembre 2015)
Décision commentée : ATSJAD 119/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:119A, recours n° 73/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 46/2015 du 23 juillet 2015, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un litige opposant le Castilla, dont la décision indique qu'il agit en qualité d'ordre professionnel (Col·legi), à M. Ayuso, professionnel de santé, et au Gouvernement (M.I. Govern). Le Castilla a formé contre cette sentence un incident de nullité d'actuacions, enregistré le 4 août 2015. Il soutenait qu'il était légitimé à être partie à la cause et que la sentence avait porté atteinte à son droit à la juridiction.
Le Gouvernement a conclu au rejet. Il faisait valoir que la collégiation de M. Ayuso par le Castilla interdisait à celui-ci d'invoquer la nécessité de lutter contre l'intrusion professionnelle, M. Ayuso étant désormais membre de l'ordre, et que la doctrine des actes propres lui était applicable. M. Ayuso a répliqué que le Castilla était lui-même en contradiction avec ses propres actes, dès lors que l'ordre avait notifié à l'intéressé une réponse positive à sa demande de collégiation après l'introduction du recours de reposition.
La décision est rendue par un aute de la Sala Administrativa, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. Le Tribunal relève que l'incident a été instruit « havent estat observades les prescripcions legals » ; la date de la décision est le 18 septembre 2015.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993) permettait de remettre en cause une sentence définitive au motif d'une violation alléguée du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. En second lieu, il fallait apprécier si le Castilla disposait d'un intérêt à agir et d'une légitimité suffisante pour défendre les intérêts généraux de la profession, compte tenu de la décision individuelle prise à l'égard de M. Ayuso.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident sur le fondement d'un double raisonnement.
Sur la nature de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond de la décision attaquée. Il constitue un « remède extraordinaire » destiné à réparer les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision définitive. Le droit à la juridiction est conçu comme un droit matriciel dont dérivent les garanties énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la Constitution : tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradictoire, délai raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit de ne pas s'auto-incriminer et droit d'être informé de l'accusation. Le Tribunal estime qu'aucune violation in iudicando ni in procedendo de cet article n'a été commise.
Sur le fond de la légitimité. Le Tribunal s'appuie sur la loi n° 6/2008 du 15 mai, dont il cite la disposition selon laquelle les ordres ont pour finalité essentielle de veiller à ce que l'action de leurs membres réponde aux intérêts et aux besoins de la société, notamment en garantissant le respect des bonnes pratiques et des obligations déontologiques. Il relève que la Sala n'a jamais dénié à un ord
