ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b723e5a7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/2015·18 de setembre del 2015·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 120/2015
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol74/2015
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:120A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 120/2015).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2015 (n° 74/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 septembre 2015 (n° 74/2015), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions en la causa número 1100085/2013, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 120/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- La sentència d'aquesta Sala núm. 57-2015, de data 23 de juliol de 2015, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Benitez contra la sentència del Tribunal de Batlles del dia 17 de febrer del 2015. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 septembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol74/2015
Data de la resolució18 de setembre del 2015
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1100085/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000074/2015
AUTE 19-2015
PARTS:
Apel·lant: Sr. Benitez
Representant: ídem
Advocat: Sra. Esparza
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Castilla
Advocat: Sr. Barberá
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, el divuit de setembre del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions en la causa número 1100085/2013, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/2015 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1r.- La sentència d'aquesta Sala núm. 57-2015, de data 23 de juliol de 2015, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Benitez contra la sentència del Tribunal de Batlles del dia 17 de febrer del 2015.
2n.- El Sr. Benitez ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra l'esmentada sentència, en considerar que aquesta Sala no ha valorat ajustament les proves que obren a les actuacions.
3r.- La representació processal de la CASS s'ha oposat a les pretensions del recurrent, en considerar que no s'ha produït cap vulneració de l'article 10 de la Constitució.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En termes generals, convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
Més concretament, el dret a la jurisdicció es pot configurar com el dret matriu del qual deriven tots els drets contemplats en els apartats primer i segon de l'article 10 de la Constitució, és a dir: Tribunal imparcial, igualtat de parts, bilateralitat, contradicció, duració raonable, presumpció d'innocència en matèria sancionadora, assistència lletrada, decisió fonamentada en Dret, Tribunal predeterminat per la Llei, dret a no confessar-se culpable, a no declarar contra un mateix, i a ser informat de l'acusació. Si transposem aquesta definició al cas que ens ocupa, aquesta Sala estima que, al seu criteri, no ha comès cap vulneració "in iudicando" o "in procedendo" de l'article 10 de la Carta Magna.
Segon.- En el supòsit que ara s'examina, el Sr. Benitez s'alça contra la sentència d'aquesta Sala per diferents motius.
En primer lloc, el recurrent invoca que el Servei de Medicina Legal i Forense no va tenir en compte les proves per millor proveir admeses per la instància (foli 158). La visita del Sr. Benitez al Servei de Medicina Legal i Forense va tenir lloc el dia 12 de març del 2014 (foli 140) i, per conseqüent, és cert que l'esmentat Servei no va tenir accés a la documentació mèdica adjuntada en els successius escrits dels dies 19 (folis 124 i 126) i 27 de febrer (foli 128), 27 de març (foli 130), 15 de maig (foli 146) i 17 de juny (foli 156) del 2014. Tot i així, la documentació esmentada consisteix en informes periòdics sobre l'estat mèdic del recurrent i el tractament en curs i, en cap cas, informen sobre la consolidació de les patologies a la data de l'alta mèdica adoptada per la CASS (9 de setembre del 2013), objecte de l'apel·lació. Per tant, el seu examen per part del Servei de Medicina Legal i Forense resultava totalment inútil. El Sr. Benitez afegeix que aquest Tribunal havia fet cas omís de la repetida documentació mèdica aportada per escrits dels dies 19 i 27 de febrer, 27 de març, 15 de maig i 17 de juny del 2014. A banda que aquesta Sala es refereix expressament al document del foli 128 en la seva sentència, escau indicar que la seva manca de citació no exclou l'examen efectiu de totes les proves admeses. I si no es van mencionar expressament, és, senzillament, perquè no aportaven cap dada rellevant per resoldre amb ple coneixement de causa.
En segon lloc, el Sr. Benitez manté que el refús tàcit a la seva petició consistent en procedir a una nova revisió mèdica, constituïa una vulneració del dret a la defensa i a la jurisdicció. Si s'observa el recurs d'apel·lació del Sr. Benitez (foli 24 d'aquest rotlle), es constata que aquesta petició (sic) no va estar mai dirigida a aquesta Sala.
En tercer lloc, s'argumenta que no s'havia tingut en compte tota la documentació mèdica continguda en l'expedient civil 0604-6/2012 (unit per corda fluixa), quina documentació tampoc es va traslladar al Servei de Medicina Legal i Forense. Aquest argument resulta inoperant, doncs pertocava al recurrent assenyalar quines proves van malmetre materialment el seu dret al procés degut.
Per acabar, el recurrent al·lega que l'article 121.3 de la LSS es referia al càlcul de les prestacions i no al fet causant de la invalidesa. No s'entén aquesta afirmació, tota vegada que l'article disposa, diàfanament, que: "S'entén com a "fet causant" ... per a la invalidesa, la data en què se sofreix la reducció de la capacitat de guany o el moment que es declara la deterioració prematura de l'organisme".
En definitiva, el Tribunal considera haver analitzat els arguments desenvolupats en l'escrit d'apel·lació interposat pel Sr. Benitez, tractant de motivar suficientment la solució adoptada i sense arribar, al nostre criteri, a una decisió absurda o mancada de tota lògica.
En conseqüència, s'ha de desestimar en tots els seus termes aquest incident, sense efectuar especial condemna en costes judicials a defecte de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Desestimar l'incident de nul·litat interposat pel Sr. Benitez contra la sentència núm. 57-2015, dictada per aquesta Sala el dia 23 de juliol de 2015, la qual es confirma en els seus propis termes, sense efectuar especial condemna en costes judicials a defecte de temeritat.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
