JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2015 (n° A310/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 juillet 2015 (ROJ ATSJAD 124/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:124A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juillet 2015, ROJ ATSJAD 124/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:124A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile (dossier n° 2100333/2011) engagée par la société X contre les époux Sainz et Palau. Au moment des faits, l'affaire se trouvait, selon l'aute, « en période d'exécution de transaction judiciaire ». L'acte d'appel visait un aute du 3 juin 2015 rendu par l'Honorable Batlle de la Section civile.
Le juge de première instance avait confirmé une providence du 21 avril 2015 et convoqué les parties à deux audiences, les 16 et 23 juin 2015, pour les étapes de proposition de preuves et de jugement des preuves. Par providence, la Cour a ensuite renvoyé le dossier au Tribunal supérieur de justice (TSJ) et invité les parties à formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. La société X a formalisé son appel le 6 juillet 2015.
Le président de la Sala civile du TSJ a été saisi, en application de l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, pour vérifier la recevabilité formelle du recours. Le dossier porte la référence TSJC 310/2015 et le numéro de rôle A310/15. Le ponent désigné est M. Joan Manel Abril Campoy.
La décision ne précise pas le fondement procédural précis de la providence du 21 avril 2015, ni la nature exacte de la transaction judiciaire dont l'exécution est poursuivie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si une décision rendue en cours d'exécution d'une transaction judiciaire, et ne mettant pas fin à un incident d'exécution, est susceptible d'appel. Plus précisément, la Cour doit déterminer si le calcul des intérêts, lorsqu'il peut s'opérer par de simples opérations arithmétiques, justifie l'ouverture d'un incident d'exécution ouvrant droit à recours.
La réponse dépend de la lecture que la Sala fait de l'Annexe III du décret du 4 février 1986, relatif à la procédure d'exécution des décisions de justice, ainsi que de l'article 10 de la Constitution andorrane relatif au droit à la juridiction.
Solution et dispositif
Le TSJ déclare le recours irrecevable par un aute d'admission. Il s'appuie sur une doctrine constante de la Sala, citée dans les rôles TS
