ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fac4b600 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A370/14·30 July 2015·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 125/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA370/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:125A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 125/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2015 (n° A370/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 125/2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 30 juillet 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 30 juillet 2015, ROJ ATSJAD 125/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:125A, recours A370/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 27 janvier 2012, Mme Morillo a saisi le tribunal de première instance (Batllia) d'une action en paiement dirigée contre son ancien employeur, M. Palau, avocat. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, divers arriérés de salaires, la déclaration et le versement des cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ainsi que les dépens. Le défendeur concluait au rejet, soutenant que le licenciement était justifié.
Par jugement du 18 septembre 2014, le tribunal unipersonnel a fait droit « substantiellement » à la demande et condamné M. Palau au paiement de 29 068,98 euros nets, assortis d'intérêts légaux, ainsi qu'à la déclaration et au versement d'une somme brute de 30 760,83 euros. Il a mis à sa charge la totalité des dépens.
M. Palau a interjeté appel. Par arrêt du 27 avril 2015, la Sala civil a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance.
Le 28 mai 2015, le défendeur a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Il sollicitait l'annulation de l'arrêt d'appel et le renvoi de la procédure au moment antérieur à son prononcé, au motif que cet arrêt aurait porté atteinte à ses droits fondamentaux. Il invoquait trois griefs : le refus de mesures probatoires essentielles (documentaire privée et requérimento à l'encontre d'un témoin), la contradiction entre ce refus et l'arrêt au fond, et le caractère partial de la juridiction. Mme Morillo concluait au rejet de l'incident.
Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La décision est un « aute » (ordonnance) rendu en formation de trois magistrats.
Le fond du litige portait sur la qualification de la faute invoquée dans la lettre de licenciement, à savoir l'article 104.2 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), qui réprime notamment l'activité déloyale ou l'abus de confiance. La salariée soutenait avoir seulement effectué, pendant trois jours, des épreuves d'aptitude dans le cabinet d'une autre avocate, Mme Ropero, qui lui aurait remis une gratification. Selon le défendeur, il s'agissait d'un travail rémunéré, exercé clandestinement pendant l'exécution de son contrat.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2015 - ROJ: ATSJAD 125/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 27-01-2012, la Sra. Morillo va presentar demanda laboral contra el Sr. Palau sol·licitant que es condemnés al demandat a satisfer-li la suma total de 30.912,33.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i de diversos havers laborals, incrementat dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juillet 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A370/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA370/14
Judgment Date30 July 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 00000370/2014 ORIGEN: 6000121/2012
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juliol del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 27-01-2012, la Sra. Morillo va presentar demanda laboral contra el Sr. Palau sol·licitant que es condemnés al demandat a satisfer-li la suma total de 30.912,33.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i de diversos havers laborals, incrementat dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A370/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El demandat va oposar-se a la demanda sol·licitant la seva desestimació, fent valer que no devia cap concepte i que el comiat era justificat, i la condemna de l'agent a pagar totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 18-09-2014, decidint "Que estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Morillo contra el Sr. Palau, he de condemnar i condemno a aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat neta de 29.068,98.-euros, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 8 de març del 2012 pel que fa a la suma de 758,88.-euros i de la fermesa de la present resolució judicial pel que fa al import de 28.310,10.-euros, així com a declarar i cotitzar la suma bruta de 30.760,83.- euros prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, fent finalment imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Palau demanant la seva revocació en el sentit de desestimar totes les pretensions de la demandant, amb imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies a l'altra part, però, per Sentència d'aquesta Sala de data 27-04-2015, es va desestimar dit recurs i confirmar íntegrament la Sentència d'instància.
IV.- Per escrit de data 28-05-2015, la representació processal del Sr. Palau ha formulat incident de nul·litat d'actuacions sol·licitant que es declari la nul·litat de la Sentència i que es procedeixi a retrotreure les actuacions al moment anterior al seu pronunciament dictant-se una nova sense infracció als seus drets fonamentals.
La representació processal de la Sra. Morillo demana la desestimació de l'incident, amb imposició de les costes a la part agent incidental.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Considera la part que formula l'incident que la sentència d'aquest Tribunal ha vulnerat el seu dret a la jurisdicció i a un procés degut, pel fet d'haver-li denegat els mitjans de prova raonables i adequats per la seva defensa i pel fet de no haver respectat el seu dret a la igualtat en el procés, el seu dret a obtenir una decisió motivada en dret, així com el seu dret a ser jutjat per un tribunal imparcial.
Com la sentència criticada ja ho recorda, "El dret a la jurisdicció invocat pel recurrent consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es pugui desprendre que la decisió no és arbitrària."
Quant a la qüestió més específica de la prova, s'ha de recordar que una (suposada) errònia valoració de les proves no pot fonamentar per si un incident de nul·litat.
De manera més general, en propis termes del Tribunal Constitucional, "Aquest Tribunal ha reiterat que no li correspon substituir-se als jutges del fons en l'acceptació i la valoració de les proves o, si s'escau, dels peritatges, sinó que ha de verificar que les condicions en què aquests elements presentats per les parts i que han estat denegats no són vulneradores de les disposicions establertes en l'article 10.1 de la Constitució, és a dir que són motivades i no arbitràries." (Causa 2009-18-RE. sentència de l'1 de febrer del 2010).
Per determinar si existeix tal vulneració ha precisat el Tribunal constitucional que "...no pot entrar, en principi, en aquesta matèria de la prova. Només ho podria fer si es desprengués de manera patent un error indiscutible, clar i diàfan que dugués a conclusions absurdes o arbitràries. O quan s'haguessen denegat a la part uns mitjans de prova essencials." (Causa 2014-36-RE. sentència del 17 de novembre del 2014), i que "la denegació reiterada d'una prova central i decisiva, produeix inquietud i pot tenir transcendència constitucional en relació amb la garantia d'un procés degut segons l'article 10.1 de la Constitució..." i a l'àmbit de les proves "En relació amb aquestes correspon, en principi, a la jurisdicció ordinària, vetllar per l'acompliment de les normes civils o processals aplicables a la prova, admetre o rebutjar aquelles que es proposin, en funció de la seva pertinència, ordenar la seva pràctica, apreciar el seu valor probatori i determinar, en definitiva, els fets que es considerin acreditats i aquells que no. Però tot això, sempre que es respecti l'àmbit i el contingut essencial de la garantia constitucional a un procés degut, és a dir, quan la resposta incorre en error material patent, quan és immotivada o quan resulta arbitrària, en el sentit de lògicament i jurídicament irraonable en el procés i, especialment, quan afecta la prova central i decisiva"(Causa 2012-19-RE. sentència del 15 de març del 2013).
Quant a la igualtat d'armes processals, aquest principi porta a exigir que, tot al llarg del procés, les parts puguin comptar amb uns mitjans similars per presentar i sostenir les seves pretensions, sigui en demanda com en defensa.
En el mateix sentit, la jurisprudència del Tribunal europeu dels drets humans considera com a imprescindible fer respectar la igualtat d'armes entre les parts, devent els òrgans jurisdiccionals respectar l'obligació d'oferir a cada part una possibilitat raonable de presentar la seva causa - incloent-hi les seves proves - en condicions que no la col·loquin en una situació de net desavantatge respecte al seu adversari (Dombo Beheer B.V. c. Països Baixos, 14448/88 § 33).
Respecte a la qüestió de les proves, el caràcter equitatiu del procediment s'aprecia a la vista del procediment en el seu conjunt, i sobretot de la manera amb la qual les proves han estat recollides (Elsholz c. Alemanya, 25735/94 § 66). Cal doncs assegurar-se que els mitjans de prova han estat presentats per tal de garantir un procés equitatiu (Blucher c. República Txeca, 58580/00 § 65), i el jutge nacional ha de procedir a un examen efectiu de les proposicions de prova de les parts (Hurk c. Països Baixos, 16034/90 § 59).
Si apliquem dits principis al present cas, apareix que no existeix cap vulneració d'un dret fonamental, per les raons següents.
II.- El primer aspecte de l'incident és que se l'hauria impedit al defenent d'utilitzar mitjans de prova raonables i adequats per a la seva defensa, situant-lo en indefensió. Més precisament sosté que si s'hagués practicat la prova "XIV.-DOCUMENTAL PRIVADA" i la prova "REQUERIMENT", s'hauria pogut determinar si la Sra. Morillo havia rebut pagaments per part de la Sra. Ropero i aportar una explicació sobre els mateixos.
Recordarem que, tractant-se d'un acomiadament disciplinari, la qüestió central del plet era de determinar si la treballadora havia o no comés la falta molt greu tipificada en l'article 104.2 del Codi de relacions laborals i invocada en la carta de comiat (actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa) i si, per conseqüent, es podia o no concloure a l'existència d'un comiat injustificat.
Més concretament, mentre que el Sr. Palau reprotxava a l'empleada d'haver treballat de manera clandestina i retribuïda en el despatx d'una altra advocada quan la relació laboral amb ell encara era vigent, la Sra. Morillo sostenia de contrari que només, i durant 3 dies, havia fet una prova en el despatx de la Sra. Ropero, relat confirmat per aquesta darrera que va manifestar que en cap moment la Sra. Morillo havia treballat per ella, i va manifestar que durant 3 dies, havia fet realitzar a la Sra. Morillo unes proves d'aptitud consistent en la realització d'uns escrits i de recerca documental, per tal de comprovar les seves aptituds i decidir si la contractava o no, afegint la Sra. Ropero que li havia donat una gratificació.
És aquesta darrera versió que la Sala va donar com a bona i tota la qüestió és de determinar si les proves denegades al defenent podien contradir tal plantejament i que el fet de no practicar-les ha privat el Sr. Palau de la possibilitat de defendre les seves pretensions.
I la resposta és que no.
En efecte, la Sala va analitzar la pertinència de les proves sol·licitades i denegades en relació a l'objecte del litigi i va motivar que:
pel que fa a les primeres d'aquelles, tenien per objecte d'obtenir per part de l'il·lustre Roperoegi d'advocats d'Andorra i per part de la Cambra de comerç d'Andorra, que es pronunciïn sobre les pràctiques en matèria de selecció d'una secretària, per tal d'establir finalment que no podia estar la Sra. Morillo fent unes proves de selecció en el despatx de la Sra. Ropero, sinó que hi estava realment treballant, però, que no hi havia res de anormal ni sospitós en la forma en la qual la Sra. Ropero va comprovar les aptituds de la Sra. Morillo, i que per tant les proves sol·licitades no canvien res al respecte.
pel que fa a la prova XIV.-DOCUMENTAL PRIVADA, aquesta consistia en requerir totes les entitats bancàries del país per establir si la Sra. Morillo ha beneficiat de pagaments per part de la Sra. Ropero, però que aquesta qüestió ja s'ha dilucidat amb les explicacions aportades per la Sra. Ropero i l'estudi dels comptes de la Sra. Morillo, i que tal prova resultava innecessària i desproporcionada, fins i tot quan cap element objectiu permet raonablement pensar que la Sra. Morillo tindria altres comptes bancaris que els ja identificats.
pel que fa a la prova "REQUERIMENT", per tal que es requereixi a la Sra. Ropero per tal que concreti les quantitats que va entregar a la Sra. Morillo i que dels quals va fer esment en la seva manifestació en el marc de l'expedient de jurisdicció voluntària, que aquesta senyora ja havia fet les declaracions que havia de fer, i no podem més que repetir que " practicar un nou "requeriment" de la Sra. Ropero és totalment innecessari i fins i tot abusiu, puix s'ha establert que no es podia parlar de remuneració, i la Sra. Ropero ha sigut prou clara al respecte."
Així hem pogut concloure que s'havien practicat suficients proves per permetre la discussió i el debat, i aportar els elements necessaris, sobre la qüestió de determinar si el comiat disciplinari era justificat, i que aquests elements eren suficients per convèncer la Sala que no ha existit cap comportament de la Sra. Morillo que correspongui a la definició de l'article 104.2 del Codi de relacions laborals, i que les proves proposades no podien modificar dita realitat.
Així les coses, considerem que la Sala, en la seva tasca d'aplicar l'ordenament jurídic, no ha incorregut en una aplicació arbitrària, o absurda, o mancant de manera manifesta de raonament, i no es pot considerar que la sentència no estaria fonamentada en dret.
La part defenent ha tingut la possibilitat de defensar de manera adequada les seves pretensions i d'aportar les proves adients i en relació al thema probandi, i la resposta feta al recurrent per a explicitar la desestimació del seu recurs ha estat raonada i motivada.
III.- El segon aspecte de l'incident és que s'hauria violat el seu dret a la igualtat en el procés i el seu dret a obtenir una decisió fonamentada en dret perquè, de manera resumida, s'han dictat resolucions contradictòries en el mateix litigi,
Sosté en primer lloc, la part incidental que la primera contradicció és que l'aute de data 26-01-2015 denegant la practica de les proves seria contradictori amb la sentència de la mateixa Sala, tota vegada que el primer ha motivat la denegació de les proves perquè "obren a les actuacions els elements necessaris per a poder resoldre en deguda forma el recurs", quan la segona exposa que "...no queda establert que la Sra. Morillo ha treballat per una altra empresa del mateix ram d'activitat i no es pot dir que ha actuar amb frau i deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades.", quan és justament la denegació de les proves sol·licitades que explicaria que no s'ha establert aquest aspecte essencial del litigi.
Però, cap contradicció existeix, ja que, com recordat en el Fonament anterior, hem afirmat en la sentència que s'havien practicat suficients proves, argument totalment coherent amb l'argument de l'Aute de denegació de proves segons el qual obren a les actuacions els elements necessaris per a poder resoldre en deguda forma el recurs.
De fet, sí que existien en autes prou elements en autes per resoldre el litigi, i aquests elements han permès a la Sala arribar a la conclusió abans recordada.
Sosté en segon lloc la part incidental que la contradicció ve del fet que en un altre cas (rotlle 337/14), la Sala va dictar un aute denegant la pràctica de proves motivant no només sobre unes consideracions generals sinó sobre una justificació concreta i especifica, quan en el present cas l'aute de data 23-01-2015 no ha aportat cap justificació concreta i específica.
Però, el present incident de nul·litat concerneix la sentència de data 27-04- 2015, i no l'aute de data 23-01-2015, i en la referida sentència hem motivat detalladament en el FONAMENT.-VI les raons que havien de portar a denegar la pràctica de les proves sol·licitades
A més a més, no es poden comparar útilment motivacions que corresponen a uns afers diferents, ja que cada resolució té la seva lògica i estructura, i no és perquè certa decisió conté més motivació que una altra que aquesta darrera no és prou motivada.
IV.- El tercer aspecte de l'incident és que de manera general el Tribunal no ha jutjat de manera raonable i imparcial perquè, a més de les critiques que s'acaben d'exposar, no ha valorat el fet que la Sra. Morillo ha faltat deliberadament a la veritat i ha mentit en la seva confessió en judici; que ha desestimat de manera contrària a la "raonabilitat" la prova "XIV.-DOCUMENTAL PÚBLICA" quan existeixen elements que permeten raonablement pensar que el taló de 198.-euros correspon a un pagament de la Sra. ENTITY_6; que el tribunal no ha pres en consideració els elements raonables que porten a considerar que la Sra. Ropero no va pagar cap gratificació sinó una retribució; que el tribunal ha qualificat l'actuació del defenent amb termes desvaloratius, quan aquesta actuació no té res d'insòlita ni abusiva i només correspon a la seva legitima voluntat de fer reconèixer la veritat pels òrgans jurisdiccionals
S'ha de dir primerament que la part promotora de l'incident es refereix en el seu escrit (pagina 6) a la prova "XIV.-DOCUMENTAL PÚBLICA" quan es tracta de la prova "XIV.-DOCUMENTAL PRIVADA".
En tot cas, tots aquests arguments es resumeixen a criticar la valoració de les proves feta en la sentència però, com ho hem motivat abans, la valoració duta a terme per la Sala no comporta cap vulneració d'un dret fonamental.
Quant a la qüestió de la imparcialitat del tribunal, cal recordar que consisteix en "la possessió per part del jutge de les condicions objectives i subjectives que li permeten mantenir ’quitat o neutralitat del seu criteri sense que estigui mediatitzat ni per les seves relacions amb les parts, ni per les que mantingui amb l'objecte del procés ni per la seva relació orgànica o funcional amb el mateix (sentències del Tribunal Europeu de Drets Humans, causa Piersack, d’1 d'octubre de 1982, i causa De Cubber, de 26 d'octubre de 1984). Tal com es desprèn d'aquesta jurisprudència, les condicions objectives han de ser inherents a les condicions de predeterminació legal i a ’nrevés"( Sentència del Tribunal Constitucional 05-11-1999 (99-9-RE)).
En el cas d'autes, no apareix que el tribunal hauria actuat amb imparcialitat, que sigui subjectiva o objectiva.
No s'ha utilitzat cap terme desvaloratiu en relació a cap de les parts.
El fet de constatar que el defenent ha desenvolupat una activat processal inhabitual, en particular en relació a la pràctica de la prova i que el fet, mitjançant un nou requeriment a la Sra. Ropero per intentar d'obtenir noves declaracions per part d'un testimoni que ja ha declarat en seu judicial, constitueix un obvi intent de desviament i d'alteració del resultat d'una prova obtinguda legalment, no suposen cap imparcialitat ni cap prejutjament per part d'aquesta Sala.
V.- En aquestes condicions, s'ha de desestimar íntegrament l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal del Sr. Palau, i condemnar aquest darrer a pagar les costes processals de l'incident.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal del Sr. Palau.
CONDEMNAR al promotor de l'incident al pagament de les costes judicials del mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
