JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° A108/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 128/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015)
Décision commentée : ATSJAD 128/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:128A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Morales SL et la société Benítez SL étaient parties à deux procédures civiles ordinaires devant le Tribunal de Batlles d'Andorre : l'une, enregistrée sous le numéro 0453-6/2012 (NIG 6100453/2012), introduite par Morales SL ; l'autre, enregistrée sous le numéro 0696-7/2013, introduite par Benítez SL. La décision ne précise pas, à ce stade, la nature exacte des prétentions respectives, si ce n'est que Benítez SL a formé une demande reconventionnelle portant sur des prétendus défauts constructifs affectant sept ouvrages (non précisé dans la décision pour le détail des prétentions).
Le 19 décembre 2014, le Tribunal de Batlles a rendu un aute (ordonnance incidente) ordonnant l'acumulation du second dossier au premier, les pièces devant être réunies dans ce dernier. Le juge a également requis le batlle en charge du dossier 0696-7/2013 de transmettre celui-ci une fois atteint le même stade procédural, à savoir après la phase de preuves.
Morales SL a interjeté appel et sollicité la révocation de cette décision ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Elle invoquait notamment : l'absence de connexité entre les deux affaires ; l'absence de lien factuel et historique suffisant ; une manœuvre visant à allonger la procédure et à couvrir d'éventuelles insuffisances de la demande reconventionnelle ou de l'instruction probatoire ; l'impossibilité de discuter, dans le présent procès, que des seuls défauts constructifs de l'objet de la demande reconventionnelle ; et l'absence de risque de décisions contradictoires.
Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil), composé du président Carranza et des magistrats Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova (rapporteur), a été saisi de ce recours. Le résumé automatisé de la base indique une composition incluant également Joan Manel Abril Campoy, ce que l'en-tête de l'arrêt ne mentionne pas : cette divergence doit être signalée au lecteur.
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
La première est de savoir si un aute incident ordonnant l'acumulation de deux procédures est susceptible d'appel. Le tribunal se fonde sur l'article 17 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, tel que cité dans la décision, selon lequel les autes rendus à l'occasion de questions incidentes ne peuvent faire l'objet d'un appel que lorsque la résolution rendue rend impossible la poursuite de la procédure.
La seconde porte sur la recevabilité de griefs tirés de la violation du droit au procès équitable, déjà tranchés par une décision antérieure devenue définitive.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice retient, d'une part, que l'aute incident attaqué « ni posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal », l'acumulation permettant au contraire la poursuite du procès. L'appel n'était donc pas recevable
