JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° A134/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 129/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:129A)
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 3 septembre 2015, recours A134/15 (TSJC 134/2015), ROJ ATSJAD 129/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:129A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux créanciers, les Srs Vaquero i Pera, ont introduit une action en recouvrement de créance contre la société anonyme V, SA. Ils réclamaient respectivement 144 653 euros et 23 001 euros, outre intérêts et dépens. La société défenderesse a répondu à la demande le 12 octobre 2011.
Par une décision du Tribunal de batlles du 18 février 2015, la procédure a été maintenue en suspens, le dossier a été classé, il a été donné acte d'un écrit des demandeurs à la défenderesse, et la question des dépens a été réservée à la décision mettant fin à l'instance.
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutiennent, en premier lieu, qu'environ deux ans se sont écoulés entre l'ouverture de la procédure de faillite (Aute du 11 septembre 2009, selon leurs allégations) et l'introduction de leur demande, et que la cause de suspension n'a été invoquée qu'au stade des conclusions. En second lieu, ils font valoir que l'action tend au paiement de l'intégralité des sommes déposées, la gestion étant elle-même contestée, et qu'un Aute du Batlle daté du 3 octobre 2008 (la décision indique aussi la date du 4 octobre 2008) ouvre aux clients la voie civile pour faire déclarer la responsabilité liée à la tenue des comptes et à la gestion.
La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia est saisie de ce recours. L'intimée sollicite la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de savoir, d'une part, si la cause de suspension tirée de l'existence d'une procédure collective ouverte contre le débiteur peut être invoquée utilement au stade des conclusions, et, d'autre part, si l'exercice d'actions individuelles par les créanciers est compatible avec la suspension des procédures déclaratives et exécutoires tant que dure la procédure concursale, en particulier au regard de l'Aute invoqué par l'appelant.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'ensemble des moyens. Sur le premier, elle retient que le caractère tardif de l'invocation de la cause de suspension, si elle a pu retarder la décision de suspension, n'entraîne pas la nullité des actes accomplis jusqu'alors, et qu'elle ne fait pas obstacle à ce que la suspension soit prononcée à un stade ultérieur. Sur le second, elle juge que la possibilité, pour les créanciers, d'exercer des actions individuelles en défense de leurs droits subjectifs « s'ha d'acomodar » avec la doctrine de la Sala, fixée notamment dans les Autes des 27 mars 2008 et 9 octobre
