JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° A169/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2015 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 3 septembre 2015)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 3 septembre 2015, ROJ ATSJAD 133/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:133A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Ministère public a introduit, le 20 septembre 2010, une demande d'incapacitation à l'encontre de M^me^ Barba. Par arrêt du 6 mars 2014, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a déclaré l'intéressée incapable de s'autogouverner dans le domaine économique. Infirmant le jugement de première instance, elle a instauré un régime de curatelle portant sur les actes visés aux articles 42.1 et 57.2 de la loi qualifiée d'incapacitation et organismes tutélaires (LQIOT).
Par providence du 20 mars 2014, le juge a ordonné la déduction de témoins des actuations en vue de l'ouverture d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària) aux fins de désignation d'un curateur. Au cours de cette procédure, l'acte du 18 novembre 2014 fait apparaître que la requérante, par l'intermédiaire de son conseil, avait demandé la désignation de M. Pera, son avocat, et s'était opposée à la désignation d'un tiers. Elle a finalement accepté la nomination d'un assistant social du ministère de la Santé et du Bien-être, en souhaitant toutefois que M. Pera demeure son conseil et soit la personne de contact du curateur. Par courrier enregistré le 26 janvier 2015, le ministère de la Santé et du Bien-être a fait savoir que la Direction du département du Bien-être assumerait la charge de curateur.
Par aute du 10 février 2015, le juge de première instance a nommé la Direction du département du Bien-être du ministère de la Santé et du Bien-être curatrice de M^me^ Barba, avec mission d'exercer ses fonctions conformément aux indications des décisions antérieures rendues dans le dossier, ce qui emportait ordre de transmission au registre civil et notification aux parties.
M^me^ Barba a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées le 26 mai 2015, elle sollicitait la révocation de l'aute et la désignation d'un curateur en la personne d'une personne physique déterminée, à laquelle pourraient être demandés explications et comptes de sa gestion. Le Ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise (mémoire du 23 juin 2015). Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si une personne morale, en l'espèce une direction administrative relevant d'un ministère, peut être désignée curatrice d'une personne déclarée incapable, alors que l'appelante soutient que cette désignation la place dans l'impossibilité de savoir qui est chargé de rendre compte de la gestion et méconnaît ainsi la loi régissant la curatelle.
Il s'agit donc, d'une part, d'une question d'interprétation des textes sur la nature des personnes pouvant exercer une mesure de protection, et, d'autre part, de l'effectivité du contrôle exercé sur le curateur, qui se rattache à l'argument tiré de l'indéfense (indefensió) invoqué par l'appelante.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette le recours. Il fonde sa solution sur la comb
