JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° A221/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 137/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:137A)
Décision commentée : ATSJAD 137/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:137A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Daza, a sollicité le 5 mars 2015 le bénéfice de la justice gratuite, afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Le même jour, le Batlle (juge de la Batllia) a rendu un Aute rejetant cette demande. M. Daza a interjeté appel le 15 avril 2015, sollicitant la révocation de l'Aute et l'admission de sa demande d'assistance.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a été saisie sous le numéro de recours A221/15 (TSJC 221/2015, origine 7000112/2015). Elle était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :
- les revenus bruts annuels du requérant au cours de la dernière année civile s'élèvent à 17 703,35 euros ;
- il n'appartient pas à une unité familiale ;
- il est propriétaire d'un véhicule automobile de marque ORG_0, modèle Golf GTI 2.0 T FSI, dont la valeur n'a pas été précisée (non précisé dans la décision) ;
- ses relevés bancaires font apparaître un remboursement mensuel d'environ 300 euros, présenté comme un prêt automobile, ainsi qu'un prélèvement mensuel de 360,75 euros jusqu'en novembre 2014, qui n'apparaît plus à compter de décembre 2014 ;
- le requérant entend contester une mesure d'expulsion engagée par le ministère de la Justice et de l'Intérieur, sans que la nature précise de cette procédure soit détaillée dans la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le requérant pouvait bénéficier de la défense et de l'assistance technique gratuites au regard des dispositions issues de la réforme de 2014. Plus précisément, il s'agissait de savoir :
- si l'appréciation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité relève désormais de critères objectifs fixés par le règlement du 17 décembre 2014 ;
- si les charges mensuelles personnelles du demandeur doivent être prises en compte dans cette appréciation ;
- si le dispositif d'octroi exceptionnel prévu à l'article 21 du règlement peut être mis en œuvre malgré un dépassement du seuil de revenus.
Le cadre normatif invoqué est constitué par l'article 99 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 28/2014 du 24 juillet 2014, et par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Le premier texte renvoie au Gouvernement le soin de fixer réglementairement les conditions d'obtention du bénéfice, ce qui a conduit à l'adoption du règlement précité, en vigueur depuis le 1er mars 2015.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours. Elle retient trois séries de motifs.
En premier lieu, le critère déterminant est objectif. Il tient à la réalité des revenus, calculés sel
