JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2015 (n° 11/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 146/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:146A)
Décision commentée : ATSJAD 146/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:146A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil. Date : 3 septembre 2015. Recours n° 11/15 (origine : procédure n° 2000541/2013). Magistrat rapporteur : Carles Cruz Moratones. Le texte fourni est rédigé en catalan ; les extraits cités sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Un particulier, M. Macias, a confié son véhicule à un atelier de réparation, exploité par M. Salcedo, dont l'assureur était la société Bermudez. Une réparation défectueuse a été reconnue dans une précédente instance. Le demandeur réclamait alors une indemnisation dont le montant devait être fixé ultérieurement, ainsi que le remboursement de sommes déjà versées et des intérêts légaux.
Le jugement de première instance du 4 juillet 2011 a accueilli « minimalement » la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 542,71 euros, sans condamnation aux dépens. Sur appel de M. Salcedo, la Sala civil a, le 29 juin 2011 (rotlle 360/2011), refusé de compléter l'expertise et de quantifier le dommage au stade de l'exécution. Elle a jugé qu'une telle évaluation aurait pu être produite dans la demande ou pendant la période probatoire, et que la faculté de nommer un nouvel expert ne vise pas à suppléer l'inaction des parties. L'appel a été rejeté et le jugement confirmé.
Le 23 avril 2013, M. Macias a introduit une nouvelle action contre M. Salcedo et la société Bermudez, tendant à obtenir la réparation du véhicule, le remboursement des taxes et des frais de stationnement, le coût d'un véhicule de remplacement et les dépens. Les défendeurs ont soulevé l'exception de chose jugée et, subsidiairement, la prescription de l'action. Le Tribunal de batlles, par jugement du 18 novembre 2014, a accueilli l'exception de chose jugée et rejeté la demande, sans examiner le fond.
M. Macias a interjeté appel. Le Tribunal supérieur a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance. Le résumé de la décision figurant dans la base (« Resum I.A. ») est un outil automatisé d'aide à la lecture ; il ne se substitue pas au texte officiel et n'a pas été retenu comme source.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'autorité de la chose jugée (cosa jutjada) fait obstacle à une nouvelle action en indemnisation fondée sur la même malfaçon, lorsque la première instance a constaté cette malfaçon sans qu'il ait été statué sur le montant du préjudice, faute de preuve pertinente produite par le demandeur.
Plus précisément, le juge devait déterminer si la nouvelle demande présentait l'identité d'objet et de cause exigée, ou si elle tendait en réalité à obtenir la quantification d'un préjudice que la première instance avait déjà examiné et que le demandeur n'avait pas su établir.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient l'exception de chose jugée. Il relève, dans les motifs, que :
- les parties sont identiques (« les parts eren les mateixes ») ;
- l'objet est identique : le « rescabalament dels danys i perjudicis soferts per una errònia reparació del vehicle » ;
- la cause de pétition est identique : l'inexécution contractuelle imputable à l'atelier.
Il écarte l'argument du demandeur selon lequel le premier procès n'aurait eu qu'un objet déclaratoire, préalable à la quantification. Le Tribunal relève que le premier procès comportait déjà une demande de réparation pécuniaire et que, si le demandeur n'a pas obtenu cette réparation, c'est en raison d'un défaut probatoire qui lui était imputable.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Macias contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 18-11-2014, que confirmem íntegrament, i imposem les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. »
« Ho pronunciem, manem i signem. »
En français : « REJETONS le recours d'appel formé par le représentant processuel de M. Macias contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles le 18 novembre 2014, que nous confir
