ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.33dc682c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A347/15·1 October 2015·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 148/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA347/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:148A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 01 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 148/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 01 octobre 2015 (n° A347/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 148/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er octobre 2015
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours A347/15, rouleau TSJC 347/2015).
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 600043/2015, les consorts Recio, Carnero et Sanz ont obtenu, en phase d'exécution de sentence, un aute rendu le 16 juin 2015 par l'Honorable Batlle de la Section civile. Cette décision enjoignait à M. Álvarez et à la société Martin de verser, dans un délai de quinze jours, une somme totale de 16 022,89 euros. Ce montant comprenait le principal de plusieurs créances, des intérêts légaux calculés selon trois taux successifs (1,49 %, 3,00 % et 1,00 %) sur des périodes distinctes, des indemnités au titre du quantum doloris et du pretium doloris, une perte salariale, des honoraires d'avocat et de procureur ainsi que des taxes judiciaires.
Le même aute enjoignait à la partie exécutée d'indiquer des biens susceptibles de saisie. Il l'informait par ailleurs des dispositions de la loi 44/2014 du 18 décembre sur la saisie, notamment de ses articles 5 et 12, relatifs à la désignation de biens par la personne saisie et à la consignation permettant d'éviter ou de lever la saisie. À défaut d'accord entre les parties, une saisie devait être pratiquée selon l'ordre fixé par la Loi de bases de l'ordre tributaire, dont l'article 108.3 était reproduit.
M. Álvar
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 600043/2015 i instat per la representació processal dels Srs. Recio, Carnero i Sanz contra el Sr. Álvarez i la societat Martin, en període d'execució de sentència, els darrers van interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 16-06-2015 per l'Honorable Batlle de la Secció Civil. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 148/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST que en data 17-09-2015 la representació processal del Sr. Álvarez i de la societat Martin procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en temps i forma deguts. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el què jo l'infrascrit Secretari en dono fe.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 octobre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A347/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA347/15
Judgment Date1 October 2015
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000347/2015 ORIGEN:6000043/2015
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 1 d'octubre del 2015.
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 600043/2015 i instat per la representació processal dels Srs. Recio, Carnero i Sanz contra el Sr. Álvarez i la societat Martin, en període d'execució de sentència, els darrers van interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 16-06-2015 per l'Honorable Batlle de la Secció Civil.
VIST que en data 17-09-2015 la representació processal del Sr. Álvarez i de la societat Martin procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en temps i forma deguts.
Antecedents de fet
ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A347/15 — Décision commentée
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ATÈS que la resolució judicial dictada en primera instància i que fa l'objecte del recurs d'apel·lació subsegüent al qual se segueixen les presents actuacions, és un aute dictat per l'Hble. Batlle decidint:
"Primer.- Requerir al Sr. Álvarez i a la societat Martin per tal que facin efectiva al despatx d'aquesta Batllia en el termini de QUINZE (15) DIES la quantitat següent:
Quantitat Principal Sr. ENTITY_4 842,00 EUROS
Interessos legals al 1.49% del 07.02.15 al 16.06.15 4,44 EUROS
Interessos legals al 3.00% del 14.12.12 al 06.02.15 54,26 EUROS
Interessos legals al 1.00% del 05.07.12 al 13.12.12 3,71 EUROS
Quantum Doloris 2.000,00 EUROS
Quantitat Principal Sra. ENTITY_3 918,91 EUROS
Interessos legals al 1.49% del 07.02.15 al 16.06.15 4,84 EUROS
Interessos legals al 3.00% del 14.12.12 al 06.02.15 59,21 EUROS
Interessos legals al 1.00% del 05.07.12 al 13.12.12 4,05 EUROS
Pretium Doloris 3.750,00 EUROS
Quantitat Principal Sra. ENTITY_2 1.447,35 EUROS
Interessos legals al 1.49% del 07.02.15 al 7,63 EUROS
Interessos legals al 3.00% del 14.12.12 al 06.02.15 93,26 EUROS
Interessos legals al 1.00% del 05.07.12 al 13.12.12 6,38 EUROS
Quantum Doloris 3.750,00 EUROS
Pèrdua Salarial 557,49 EUROS
Honoraris d'Advocat 1.856,19 EUROS
Honoraris Procurador 392,72 EUROS
Taxes Judicials 270,45 EUROS
TOTAL 16.022,89 EUROS
Segon.- Requerir-lo per tal que assenyali béns per a la seva eventual realització, i que detalli la seva situació.
Tercer.- Posar en coneixement de la part executada de les disposicions de la Llei 44/2014, del 18 de desembre, de l'embargament, i concretament el contingut de l'article 5:
"[...] 2. La persona embargada pot assenyalar béns i drets per fer efectiu l'embargament. L'embargament s'ha de practicar amb preferència sobre aquests béns i drets si garanteixen el cobrament del deute amb la mateixa eficàcia que els altres béns i drets susceptibles d'embargament, i amb això no es causa perjudici a terceres persones.
En qualsevol moment, el batlle o el tribunal competent, [...] d'una banda, i la persona embargada, d'alta banda, poden posar-se d'acord en l'ordre d'embargament dels béns o drets. Si no hi ha acord, s'embarguen els béns o drets seguint l'ordre fixat a la Llei de bases de l'ordenament tributari; tanmateix, en el cas dels béns immobles l'habitatge familiar s'embarga en darrer lloc [...]."
Així com de l'article 12:
"En qualsevol moment anterior o posterior a la pràctica de l'embargament, i fins a l'adjudicació definitiva dels béns o drets embargats, la persona embargada pot evitar l'embargament o deixar-lo sense efecte, mitjançant la consignació prop del batlle o el tribunal competent, [...] de l'import que és objecte de l'embargament."
Quart.- Advertir-lo que a manca d'acord entre les parts aquest tribunal i la part executada, es procedirà a travar embargament seguint l'ordre fixat per la Llei de bases d'ordenament tributari, concretament a l'article 108.3: " [...] a) Diners en efectiu o comptes en entitats de crèdit o dipòsit o qualsevol altre actiu financer, dipositat o no en entitats financeres; b)crèdits, efectes, valors i drets realitzables en l'acte o a curt termini; C) Salaris i pensions; d)Vehicles; e)Béns immobles; f)interessos, rendes i fruits; g) Actius utilitzats per a l'activitat econòmica; h) Obres d'art, metalls preciosos, antiguitats o béns anàlegs; i) altres béns mobles;
j) crèdits, efectes, valors i drets realitzables a llarg termini [...]."
Cinquè.- Advertir al deutor que un cop transcorregut el termini de quinze dies ans esmentat, sense que aquest darrer hagi satisfet el deute o hagi efectuat una proposta seriosa de pagament, i en tot cas sense que hagi assenyalat béns i drets per a la realització de l'embargament, o si havent assenyalat dits béns aquests resultin insuficients per a garantir l'eficàcia del cobrament del deute, es procedirà a travar embargament sobre els seus béns i drets en la forma descrita a l'apartat quart de la present resolució judicial."
Fonaments de dret
Tenint en compte la doctrina d'aquesta sala recollida en els rotlles TSJC-235/11, TSJC-143/12 i TSJC-272/12 sobre el sistema de recurs en fase d'execució, el present recurs no pot ésser admés:
"En efecte, si s'analitza l'Annex III del Decret de data 4-02-1986 es pot observar com la finalitat que es persegueix, i la qual s'adiu amb el dret a la jurisdicció contemplat a l'article 10 C.A., consisteix en l'obtenció (arts. 1 a 7) d'un procediment ràpid i àgil per a l'execució de les resolucions judicials, de forma que es faci efectiu el dret a la jurisdicció, tot possibilitant que aquell que ha obtingut un pronunciament judicial al seu favor, en seu declarativa, pugui aconseguir que, pel cas de manca de compliment voluntari pel condemnat, l'efectivitat d'allò establert a la resolució judicial.
En el sentit indicat, es preveu tant l'execució definitiva com la provisional i es diferencia en seu d'execució entre les condemnes de lliurar béns mobles o immobles, fer o no fer alguna cosa, així com el pagament de diners o de quantitats il·líquides. I, solament, en aquest darrer supòsit d'execució es preveu l'obertura i tramitació d'un incident d'execució que finalitzarà per un Aute. En aquest cas, s'admet el recurs d'apel·lació i a un sol efecte (cfr. Art. 4 Annex III). I això no succeeix en el present cas, en el qual la quantitat no és ilíquida, sinó que el càlcul dels interessos pot determinar-se per simples operacions aritmètiques, de manera que no cal l'apertura d'un incident, tota vegada que aquest es preveu per a la liquidació dels danys i perjudicis o per la determinació de la condemna no líquida.
En conseqüència, el criteri rector, en seu d'execució, consisteix, per una banda, en l'admissió limitada dels recursos d'apel·lació a aquells casos en els quals s'ha previst la tramitació d'un incident d'execució, com ho és el contemplat per a la fixació de la quantitat de l'execució quan la condemna és ilíquida o s'han de liquidar els danys i perjudicis i, per l'altra, que el criteri general consisteix en l'admissió a un sol efecte del recurs (efecte devolutiu), com així també s'extreu d'allò previst a l'article 4.
Per consegüent, sense perjudici de poder interposar recursos contra aquelles resolucions judicials que posen fi als incidents d'execució, les resolucions que es dictin durant el procediment no són susceptibles de recurs."
Decisio
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Manzano, per davant meu l'infrascrit Secretari;
DECIDEIX:
Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Álvarez i de la companyia Martin contra l'aute dictat en data 16-06-2015 per l'Honorable Batlle, fent imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el què jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
