JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 151/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:151A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant le 13 octobre 2015 (recours A430/14, dossier d'origine TSJC-261/14), sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, ponent, avec MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Il s'agit d'un aute (ordonnance), rendu dans une affaire d'« aute recurs després constitucional » (TSJC-430/2014).

Au principal, la société Izquierdo, partie à un procès civil dirigé par M. Seco contre plusieurs sociétés commerciales, a formé une demande de récusation à l'encontre du batlle (juge) Batlle Peña. Le juge a rendu un rapport le 16 juillet 2014 refusant d'accepter les motifs invoqués. La société Querol, également partie, s'en est remise à l'appréciation du tribunal.

Par un premier aute du 9 octobre 2014, la Sala Civil a rejeté la récusation, sans condamnation aux dépens. Par un second aute du 5 février 2015, elle a rejeté un incident de nullité des actuations formé par la société Izquierdo et l'a condamnée aux dépens.

Saisi par la même société, le Tribunal constitutionnel a rendu une sentence le 14 juillet 2015. Il a déclaré la violation du droit à un tribunal impartial reconnu à l'article 10.1 de la Constitution, accordé l'empara sur ce point, annulé les deux autes précités et renvoyé la cause devant la Sala Civil afin que la récusation soit acceptée et qu'un autre batlle soit désigné.

L'aute commenté tire les conséquences de cette sentence. Certaines données matérielles demeurent incertaines dans le texte : le numéro de la procédure principale apparaît sous plusieurs formes (2100247/2014, 71000247/2014, 0247-7/2014), et l'aute du 5 février 2015 vise un aute du « 9-1-2014 », alors que la date correcte est le 9 octobre 2014. Ces divergences n'affectent pas la solution.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer quelle suite donner à la demande de récusation, à la suite de l'annulation par le Tribunal constitutionnel des décisions qui l'avaient rejetée. Une question accessoire portait sur le sort des dépens, la décision initiale ayant été rendue sans condamnation tandis que l'incident de nullité avait donné lieu à une condamnation.

Le texte ne précise pas les motifs de récusation invoqués par la société Izquierdo, ni les motifs qui ont conduit le Tribunal constitutionnel à retenir la violation de l'impartialité (non précisé dans la décision). L'aute ne reproduit pas davantage le raisonnement de la sentence constitutionnelle.

Solution et dispositif

La Sala Civil a fait droit à la récusation et a décidé de ne pas mettre les dépens à la charge des parties. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale, le catalan, puis dans une traduction fidèle :