ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2a6273c3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/2015·9 octobre 2015·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 154/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:154A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: ATSJAD 154/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2015 (n° 32/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 154/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:154A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 154/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, recours n° 32/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:154A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Gibert, membre du Corps de police andorran, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits de révélation de secrets. Une mesure cautelaire de suspension de fonctions a été prononcée le 22 novembre 2010, la procédure disciplinaire étant suspendue dans l'attente de la décision du juge pénal.
Le 8 août 2012, l'agent a sollicité l'archivage du dossier disciplinaire et sa réintégration dans le Corps. Sa demande évoquait également le paiement de ses rémunérations. Par décisions des 8 octobre et 19 décembre 2012, l'administration a refusé de lever la suspension et de procéder au versement des sommes en cause.
Saisi par M. Gibert, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par jugement du 6 mars 2015, accueilli partiellement la demande. Il a déclaré que les décisions administratives n'étaient pas conformes au droit en partie, ordonné la levée de la suspension avec effet au 8 août 2012, reconnu le droit au paiement des rémunérations non perçues depuis cette date, des intérêts légaux et la régularisation des cotisations auprès de la CASS.
Le Gouvernement d'Andorre et M. Gibert ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice a statué après substitution de l'audience orale par la procédure écrite de conclusions (antécédent n° 5). Les dispositions de la décision ne mentionnent pas la date d'éventuelles conclusions complémentaires, ni le détail des moyens soulevés dans les écritures, qui n'est restitué que de manière synthétique (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève cinq questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
1. La congruence entre la demande administrative préalable et la demande juridictionnelle. Le Tribunal relève que la demande du 8 août 2012 tendait à l'archivage du dossier et à la réintégration, la référence aux rémunérations figurant seulement dans l'exposé des motifs. Ni la nullité des actes de procédure ni l'indemnisation du préjudice moral (20 000 EUR réclamés) n'y étaient formulées. Au regard de l'article 34 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, ces prétentions ne pouvaient donc être examinées.
2. La durée de la mesure cautelaire de suspension. La question centrale est de savoir si l'article 107 de la Loi qualifiée 8/2004 du Corps de police, qui limite la suspension à la durée de la sanction encourue, s'applique, ou si l'article 111 de la même loi, relatif à la coexistence d'une procédure pénale et d'une procédure disciplinaire pour les mêmes faits, prévaut.
3. La motivation des actes de maintien de la mesure. Il s'agit de déterminer si la motivation succincte des décisions de 2012 satisfait aux exigences de l'article 107, alinéa 2, de la loi de 2004 et au principe général de motivation des actes administratifs.
Les questions relatives aux effets pécuniaires de la suspension (article 108.1) et aux dépens complètent le litige.
Solution et dispositif
Sur la congruence, le Tribunal confirme la solution de première instance. Sur la durée, il retient que l'article 111, norme spéciale, écarte l'article 107 et permet le maintien de la suspension « jusqu'à la décision définitive dans la procédure judiciaire ». Sur la motivation, il juge la motivation succincte mais suffisante, car elle renvoie à la procédure pénale pendante et à l
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000002/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-0000032/15
SENTÈNCIA 73-2015
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Cañellas
Advocat: Sra. Canals
Apel·lant: Sr. Gibert
Representant: ídem
Advocat: Sra. Araujo
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, nou d'octubre de dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000002/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/2015 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de data 6 de març de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Gibert contra el M.I. GOVERN D'ANDORRA i va declarar que les resolucions de 8 d'octubre i de 19 de desembre de 2012 no eren en part ajustades a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa. Al mateix temps, va declarar el dret de l'agent a que s'aixequés la mesura cautelar de suspensió de funcions que havia estat acordada el 22 de novembre de 2010, amb efectes des del 8 d'agost de 2012; a percebre les retribucions deixades de percebre des d'aquesta data; als interessos legals corresponents; i a que es regularitzin els salaris i les cotitzacions a la CASS.
2.- El Sr. Gibert ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, que es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No hi ha incongruència entre les pretensions formulades en la demanda i la via administrativa prèvia, de manera que procedeix examinar les argumentacions relatives a la nul·litat de ple dret de l'expedient sancionador i a la percepció de les retribucions deixades de percebre des de la data en què va ser suspès de funcions, el 22 de novembre de 2010.
També li ha de ser reconeguda una indemnització per import de 20.000 EUR pels danys morals derivats de la seva suspensió de sou i feina.
3.- La representació del M.I. GOVERN D'ANDORRA va interposar també recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia. A més de considerar ajustades a dret les consideracions que aquesta conté sobre la incongruència entre la demanda i la petició formulada en via administrativa, al·lega que procedeix mantenir la situació de suspensió de funcions, que la mesura té el necessari recolzament legal i que la motivació és suficient.
4.- Es va donar trasllat dels respectius escrits d'apel·lació a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se a les peticions que contenien, en els termes que resulten de les actuacions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió prèvia, s'han de confirmar els pronunciaments de la sentència apel·lada sobre la manca de correspondència entre les peticions formulades en la via administrativa prèvia i la demanda, que resulta contrària a les previsions de l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Com es desprèn de l'examen de la sol·licitud que l'agent va formular en data 8 d'agost de 2012, aquesta es va limitar a demanar l'arxiu de l'expedient sancionador i la seva reincorporació al Cos de Policia, si bé en la part expositiva també es feia referència al cobrament de les seves retribucions. Ara bé, en aquell escrit no es va formular explícitament una petició de nul·litat d'actuacions ni encara menys es sol·licitava una indemnització per danys morals. En conseqüència, resulta evident que aquests apartats de la demanda no tenen la necessària correspondència amb l'escrit presentat en via administrativa.
En qualsevol cas, s'ha de tenir en compte que aquestes peticions tampoc podrien ser de cap manera objecte del present procés. L'expedient sancionador incoat a l'agent es trobava, en la data de la seva sol·licitud, paralitzat a l'espera de la resolució que adoptessin els Tribunals penals sobre la causa seguida per revelació de secrets. No és procedent, doncs, el plantejament d'un procés judicial entorn d'un expedient administratiu que encara no ha estat conclòs, i el resultat del qual es desconeix, com resulta de l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal. És per això que resulta prematur plantejar en aquest moment la nul·litat del procediment i la possible existència d'una responsabilitat administrativa.
Tercer.- Pel que fa a l'aixecament de la mesura cautelar de suspensió de funcions, la sentència apel·lada ha conclòs, en resum, que aquesta mesura només podia ser mantinguda dins del límits dels articles 107 i 108 de la Llei 8/2004, de 27 de maig, qualificada del Cos de Policia, és a dir, que no podia ser superior al temps de la sanció que pogués ser imposada per la presumpta falta comesa. A més, es considera que no s'ha motivat el manteniment de la mesura cautelar.
L'anàlisi d'aquesta qüestió fa necessari examinar per separat cadascun d'aquests arguments.
Quart.- La durada màxima de les mesures cautelars adoptades en el marc d'un procediment disciplinari està regulada a l'article 107 de la Llei qualificada del Cos de Policia, segons el qual:
"El període de suspensió no pot ser superior en total al de la sanció que pugui ser imposada per la presumpta falta comesa".
Ara bé, l'article 111 de la mateixa llei, que regula la tramitació d'un expedient disciplinari quan s'ha iniciat també un procediment judicial, disposa que:
"Les mesures cautelars que es puguin adoptar en aquests supòsits poden durar fins que es dicti resolució definitiva en el procediment judicial. Són aplicables, en tot cas, les disposicions contingudes en els articles 107 i 108".
El primer dels preceptes esmentats (l'article 107) forma part de la secció 4ª del capítol III de la llei, que regula el procediment disciplinari, mentre que l'article 111 s'integra en la secció 5ª del mateix capítol, intitulada "Iniciació d'un procediment penal contra un membre del Cos de Policia pels mateixos fets que poden donar lloc a la tramitació d'un expedient disciplinari".
Aquesta sistemàtica de la llei permet avançar algunes conclusions rellevants per a la resolució del litigi. En efecte, mentre que l'article 107 s'aplica de forma general a tots els procediments disciplinaris ("lex generalis"), l'article 111 és la norma específica ("lex specialis") que regula el supòsit en què, pels mateixos fets, se segueixen simultàniament un procediment penal i un expedient disciplinari.
Com és evident, la norma de caràcter especial prima sobre la general. Això comporta que, en aquest cas, s'han d'aplicar de forma preferent les previsions de l'article 111, el que suposa que la mesura cautelar es pot perllongar "fins que es dicti resolució definitiva en el procediment judicial", i no s'aplica la limitació de l'article 107, segons la qual el període de suspensió no pot superar al de la sanció que pugui correspondre. Aquesta conclusió respon al principi general segons el qual l'expedient disciplinari es troba subordinat al procés penal, ja que la resolució definitiva del primer "només es pot produir quan la sentència dictada en l'àmbit penal sigui ferma, vinculant a l'Administració la declaració de fets provats", com diu el mateix article 111.
És cert que aquest darrer precepte indica que "són aplicables, en tot cas, les disposicions contingudes en els articles 107 i 108". Ara bé, aquesta remissió ho és en tot allò que no contradigui les previsions del propi article 111, ja que qualsevol altra interpretació conduiria a una clara antinòmia entre aquests preceptes.
En conclusió, quan se segueix simultàniament un procediment penal i un expedient disciplinari, la mesura cautelar adoptada en el marc d'aquest darrer es pot perllongar fins que es dicti resolució definitiva en el procediment judicial, sense que sigui aplicable el límit temporal que estableix l'article 107 de la Llei qualificada del Cos de Policia, en funció de la sanció que pugui ser imposada.
Cinquè.- La necessitat de motivació dels actes administratius ha estat una qüestió reiteradament examinada per aquesta Sala, que ha declarat en diverses ocasions que:
"El requisit de la motivació dels actes administratius respon a una doble finalitat, ja que d'una banda té l'objectiu d'evitar la indefensió de l'interessat, fent-lo sabedor dels motius determinants de la resolució administrativa de què és destinatari, per tal de que pugui articular els mitjans de defensa més convenients al seu interès, i, d'altra banda, fer possible la revisió de la legalitat d'aquests motius o fonaments per part dels organismes encarregats de resoldre els corresponents recursos administratius o jurisdiccionals que en cada cas siguin procedents. En conseqüència, el requisit de la motivació no pot ser considerat de forma ritualista, sinó que el seu abast dependrà de les circumstàncies del cas, les quals exigiran una major o menor amplitud per tal de satisfer les finalitats que abans han quedat examinades" (sentència 24- 1999, de 15 de juliol, entre moltes altres).
En el cas concret del procediment disciplinari aplicable al Cos de Policia, l'article 107 de la Llei 8/2004 disposa que:
"En el moment de resoldre sobre el manteniment o l'aixecament de les mesures cautelars, s'ha de valorar la gravetat dels fets comesos, les circumstàncies concretes de cada cas i l'expedient personal del funcionari expedientat. La resolució en què s'acordi d'imposar o de prorrogar les mesures cautelars ha de ser motivada".
En aquest supòsit, s'ha de compartir amb la sentència apel·lada la conclusió de que els actes impugnats estan motivats de forma succinta, ja que es limiten a fer referència a que es trobava encara pendent el procés penal seguit pel presumpte delicte contra la funció pública (revelació de secrets) i a la possibilitat de perllongar la suspensió de funcions fins a que es resolgués la causa penal.
Ara bé, el fet de que la motivació sigui concisa no significa que sigui inexistent. D'altra banda, no es pot oblidar que no es tracta de la imposició d'una nova mesura cautelar, sinó del manteniment de la que ja havia estat acordada amb anterioritat, per la qual cosa resulta suficient constatar que no havien variat les circumstàncies que es van tenir en compte en el seu moment i que encara s'estava tramitant la causa penal. En darrer terme, el fet de que l'interessat estigués immers en un procediment seguit per un delicte d'aquestes característiques té una clara incidència negativa en la imatge del Cos.
En aquestes circumstàncies, no es pot considerar contrari a dret el manteniment de la mesura de suspensió de funcions, que l'agent no havia recorregut inicialment.
Sisè.- Els efectes econòmics de la suspensió de funcions estan definits a l'article 108.1 de la Llei 8/2004, segons el qual:
"Durant el temps de suspensió provisional el membre del Cos de Policia afectat deixa de percebre els conceptes retributius de complement específic i de complement per especialitat, als efectes que corresponguin d'acord amb la resolució que recaigui en el procediment sancionador".
En conseqüència, és evident que la llei no preveu una pèrdua total de les retribucions, sinó del conceptes que determina concretament i específica. És per això que procedeix estimar parcialment les pretensions de l'agent i declarar el seu dret a percebre els altres conceptes retributius que la llei no contempla que es puguin suspendre. Els efectes d'aquesta declaració s'han de retrotraure al moment de la sol·licitud formulada per l'agent (8 d'agost de 2012), que és la data de referència als efectes d'aquest procés.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa el M.I. GOVERN D'ANDORRA i desestimar el que formula el Sr. Gibert, ambdós contra la sentència dictada el 6 de març de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per l'agent i, en conseqüència, declarar que no són ajustades a dret i anul·lar les resolucions impugnades de 8 d'octubre i 19 de desembre de 2012, exclusivament en la mesura en què no van donar lloc a la petició de l'interessat d'obtenir el cobrament de les seves retribucions, a la qual es dóna lloc parcialment, i es declara el dret del recurrent a percebre tots els conceptes retributius, excepte el complement específic i el complement per especialitat, amb efectes a partir del 8 d'agost de 2012.
Tercer.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
