ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cbf31ce8 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-001/1994·9 november 1994·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 1994 - ROJ: ATSJAD 5/1994
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIP-001/1994
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1994:5A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 1994 - ROJ: ATSJAD 5/1994).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 novembre 1994 (n° P-001/1994) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 9 novembre 1994 (ROJ : ATSJAD 5/1994)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute du 9 novembre 1994, ROJ ATSJAD 5/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:5A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les consorts Viñas i Criado ont saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, par demande du 20 juillet 1994 présentée le 25 suivant, d'une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire, sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. L'erreur alléguée affecte un arrêt du Tribunal de Corts du 17 décembre 1986, rendu dans la cause pénale 60-EP-84. Les demandeurs réclament l'indemnisation de la totalité de leur préjudice, évaluée à 70 millions de pesetas au profit de leur fils mineur, à titre principal, et subsidiairement une somme à fixer.
Par ordonnance du 21 septembre 1994, le président du Tribunal a déclaré la demande irrecevable, au motif que les demandeurs, non constitués parties civiles dans le procès pénal, ne pouvaient former un recours contre une décision passée en force de chose jugée. Les intéressés ont sollicité la nullité de cette ordonnance le 28 septembre, en soutenant que le président était incompétent pour statuer seul sur l'admission et que la déclaration d'irrecevabilité préalable était dépourvue de base dans la loi transitoire. Le président a alors rapporté sa décision le 6 octobre et désigné un magistrat rapporteur, M. Joan Poch Serrats, chargé de proposer la solution au P
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, als 9 de novembre de 1994 Reunit el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la Presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin i els Magistrats Srs. Lluís Puig Ferriol, Joan Poch Serrats, Josep Lluís Vazquez Sotelo, Yves Picod, Marie Conte, Bernard Plagnet, LLUIS SAURA LLUVIA i Albert Andrés Pereira. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 1994 - ROJ: ATSJAD 5/1994 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Els Consorts Viñas i Criado, usant de les previsions contingudes en l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia de 28 de setembre de 1993, sobre les responsabilitats de l'Estat per danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, per demanda de data 20 de juliol de 1994, presentada el dia 25 següent, formularen l'acció de rescabalament per error produït en la sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 17 de desembre de 1986, recaiguda en la causa penal 60-EP-84. Demanant : ..."que es tingui per exercitada l'acció de … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució , ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 novembre 1994 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-001/1994) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, als 9 de novembre de 1994 Reunit el Ple del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la Presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin i els Magistrats Srs. Lluís Puig Ferriol, Joan Poch Serrats, Josep Lluís Vazquez Sotelo, Yves Picod, Marie Conte, Bernard Plagnet, LLUIS SAURA LLUVIA i Albert Andrés Pereira.
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Consorts Viñas i Criado, usant de les previsions contingudes en l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia de 28 de setembre de 1993, sobre les responsabilitats de l'Estat per danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, per demanda de data 20 de juliol de 1994, presentada el dia 25 següent, formularen l'acció de rescabalament per error produït en la sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 17 de desembre de 1986, recaiguda en la causa penal 60-EP-84. Demanant : ..."que es tingui per exercitada l'acció de responsabilitat de l'Estat en reparació dels danys originats per error judicial i funcionament anormal de l'Administració de Justícia, que es notifiqui la present demanda al M.I. Govern i al Magfc. Ministeri Fiscal, que es segueixi el procediment pels seus tràmits i, que en el seu dia, es dicti la resolució que s'escaigui, que es pronunciï l'existència de l'error judicial i que es declari que la reparació del mateix consisteix en atribuir al nostre fill menor la suma de 70 milions de pessetes com a reparació de la totalitat del dany sofert, i subsidiàriament la part que es fixi conseqüentment amb allò que ha estat raonat en el fet vuitè, paràgraf 3) del present escrit amb imposició de costes a l'administració pública."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° P-001/1994 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.-El M.I. President d'aquest Tribunal Superior, per providència de data 21 de setembre de 1994, va resoldre la inadmissió de la demanda "perquè fa de mal entendre que no havent-se constituït els consorts ENTITY_10-Criado com a part civil en el judici penal, puguin gaudir de la possibilitat d'interposar qualsevol tipus de recurs per a modificar el contingut d'una sentència ferma, en que no hi han estat part".
III.-Els interessats, per escrit presentat el dia 28 de setembre demanen la nul·litat de la concreta providència al·legant :
Manca de competència i facultats del President, per acordar per si sol la inadmissió del recurs corresponent tal decisió al Ple del Tribunal.
Improcedència de la declaració de inadmissibilitat prèvia de la demanda, ni pel Ponent ni pel propi Ple del Tribunal, al no contemplar-ho els articles 22 a 27 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials que regulen el procediment aplicable, havent-se de seguir el procés, i a la fi en el moment últim de la sentència, el Ple del Tribunal prendrà la decisió que estimi correcta sobre la totalitat del contingut de la causa: admissibilitat i fons.
IV.-El M.I. President d'aquest Tribunal, a comptar de l'escrit presentat pels agents, per providència del dia 6 d'octubre, deixà sense efecte la resolució qüestionada, posant al coneixement, del Ple del Tribunal reunit el mateix dia, l'incident produït i nomenant com a Magistrat Ponent al M.I. Sr. Joan Poch Serrats per a que proposi al Tribunal la decisió escaient.
FONAMENTS DE DRET
I.-Pel que es refereix a les facultats i competències del President del Tribunal per acordar per si sol, l'inadmissió del recurs, al haver estat deixada sense efecte la providència per pròpia autoritat i decisió del President desmotiva pràcticament la qüestió. No és necessària per part del Ple cap decisió de nul·litat d'una resolució que ja ha estat anul·lada. No obstant i amb perspectiva de futur, cal precisar que conforme a les pertinents normes processals d'aplicació concreta, (article 10 de la Llei Qualificada i articles 22 a 27 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, concretament l'article 25 que fa remissió a l'article 68 b).- recursos en matèria administrativa substanciats d'acord amb el que preveu la Llei de Jurisdicció Administrativa i Fiscal i l'article 59 d'aquesta última, amb redacció modificada per l'article 165 de la Llei Transitòria..) el President per si sol, i des de la pròpia autoritat i funció jurisdiccional, no té competència per a resoldre i decidir sobre l'admissió d'un recurs d'aquesta naturalesa, limitant-se a designar el Ponent que correspongui segons el torn de ponències i convocar els membres del Tribunal, parts...
Per altra part i des d'un punt de vista purament orgànic, és normal i adient qu'així sigui, ja que pel contrari, podria mermar o senzillament relativitzar les necessàries garanties d'objectivitat i independència de criteris, en quedar sempre sotmesa l'admissió del recurs a un mateix Magistrat. No es tracta d'una desconfiança o cautela de caràcter personal, sinó senzillament de naturalesa orgànica, objectiva i funcional.
II.- L'altra qüestió a analitzar i decidir és referent a la denunciada improcedència de la declaració prèvia d'inadmissibilitat que els recurrents impugnen i neguen, com essent contrària a les normes processals.
Com a principi general i conseqüència del dret de la tutela judicial efectiva, definit en l'apartat 1 de l'article la de la Constitució Andorrana que expressament proclama: .." el dret a la jurisdicció, i a obtenir d'aquesta una decisió fonamentada en Dret i a un procés degut, substanciat per un Tribunal imparcial predeterminat per la Llei", és d'afirmar la improcedència de rebutjar "ad limine" una demanda corresponen a la sentència sobre el fons i després del procés, l'estimació o no de la pretensió. Més si bé és cert, que el contingut normal del dret constitucional, és obtenir una resolució judicial sobre la pretensió formulada després d'entrar el Tribunal a conèixer del fons de l'assumpte, també és cert que queda satisfeta la tutela judicial, mitjançant una resolució d'inadmissió, sempre que existeixi fonament legal i la seva interpretació i aplicació, no resultin irracionals, arbitràries i desproporcionades. El dret fonamental a la prestació i resposta jurisdiccional, no és un dret incondicional, sinó que és un dret a obtenir-la sempre que s'exerciti conforme a les normes processals i principis rectors del procés.
III.-Des d'aquesta perspectiva, no pot oblidar-se que el principi de la inderogabilitat i aplicació de les normes del procediment, té per objecte la garantia de la igualtat entre les parts, i l'evitació de l'absoluta discrecionalitat del jutge que comportaria conseqüentment l'arbitrarietat; però que no obstant això, aquest principi ha de ser objecte com tot principi d'una interpretació finalista que recondueixi l'aplicació als seus propis i veritables límits, donat el valor instrumental que té el dret processal, l'estricta observança de la qual mai pot ésser considerada un fi per ella mateixa, sinó tan sols un mitjà per a la realització d'un cert ideal de Justícia (Sentència del Tribunal Superior de la Mitra de 5 de juny de 1991) que institucionalment constitueix la finalitat principal del procés i per això..., com expressa la sentencia del Tribunal Superior de la Mitra de 7 de març de 1978, "les Constitucions de Catalunya, que segons Falguera son una espècie de Novel·les correctores del dret antic, prodiguen les admonicions i normes, per ressecar i extirpar plets i obviar milícies per repòs de les parts, bona i expedida administració de justícia", pautes reiteradament recollides en el Manual Digest i el Politar de tanta autoritat dintre de l'ordenament jurídic del Principat (Aute del T.S. de la Mitra de 16 de juny de 1986).
IV.- Les anteriors línies jurisprudencials esmentades com a pauta interpretativa, més que com a resposta d'immediata i directa aplicació, al supòsit concret no poden ésser derogades ni desconegudes per les diferents lleis que d'acord amb la Constitució, han desenvolupat la necessària xarxa i el sistema de procediment en afirmació del principi de seguretat jurídica (preàmbul de la Constitució). Dins del dret de la jurisdicció i com a expressió del mateix en el dret comparat (Espanya, Itàlia) s'admeten i regulen i així ho afirmen qualificats autors, supòsits materials de inadmissió "ad limine" -d'entrada- de la demanda: falta d'un pressupost processal apreciable d'ofici, manca d'un requisit processal subsanable o prejudicialitat penal, quan la pretensió instada pugui comportar frau de llei o processal.."
El dret a l'activitat jurisdiccional no es pot entendre com un dret absolut sinó com sempre subordinat a valors i principis transcendents i a les concretes situacions o circumstàncies de naturalesa material o processal concurrents.
V.- Sentat el precedent és de ressaltar que en la pròpia demanda, en el fet segon es fa referència expressa en l'apartat tercer de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia que disposa que: "l'acció haurà de ser exercitada dintre del termini improrrogable de 3 mesos comptadors des del dia en que es pugui exercitar". I com a motivació de que l'acció no ha caducat precisa les següents fites temporals:
la Llei Qualificada va ésser promulgada el 28 de setembre de 1993
El Tribunal Superior de la Justícia d'Andorra va entrar en funcions el dia 2 de gener de 1994
el procediment per a jutjar aquest tipus d'accions no va ésser fixat fins el 13 de gener de 1994
atès que els agents, es varen assabentar del fet que es qualifica d'error el dia 29 d'abril de 1994, data a la qual va demanar-se al Tribunal de Corts la totalitat dels autes penals, i li va ésser remesa còpia simple dels mateixos.
Conseqüentment, des de l'error fins al seu coneixement no han transcorregut els tres mesos normativament fixats i definits i per lo tant, l'acció no ha caducat.
VI.-Les conclusions dels demandants per errònies i totalment parcials i subjectives resulten inconsistents a la seva pròpia finalitat d'afirmar la vivència de l'acció. Els tres mesos de l'apartat 3 de l'article 10 s'han de comptar des del dia en que l'acció es pugui exercitar, és a dir que es tingui coneixement de l'error i lògicament, tal dia no pot quedar a l'arbitri de l'interessat, de forma tal que quan li valgui i segons la seva voluntat i diligència pugui demanar a instar el coneixement de les actuacions en que s'ha produït l'error invocat.
Segons els seus propis raonaments, des del moment en que els agents tenien tant la definició del dret com tota la necessària infraestructura normativa, orgànica i processal de la seva aplicació, (definició de l'acció, constitució del tribunal competent i procediment), podien exercitar l'acció demandant els pertinents testimonis dels autes penals, on afirmen s'han produït els perjudicis. Al contrari, sotmetre el plaç de caducitat a la iniciativa o comoditat de l'afectat, comportaria una inseguretat jurídica, una discrecionalitat en l'exercici del dret, absolutament incompatible i contrària a la seva pròpia essència i finalitat. Conseqüentment s'ha d'afirmar que l'acció, quan es va exercitar amb la demanda havia caducat.
VII.-Afirmada l'anterior conclusió, la qüestió s'incardina en saber si la caducitat d'una acció plantejada en una demanda pot determinar "ad limine" la seva inadmissió i conseqüentment, ser declarada sense necessitat de seguir tot el procés corresponent a la concreta pretensió.
Els recurrents neguen aquesta possibilitat, en quant en cap lloc del procediment preveu aquesta facultat per part del Tribunal. L'argument esta mancat de consistència, per quant i en virtut de les consideracions exposades en els fonaments de dret d'ordinal II i III de la present, la valoració i aplicació de les normes processals, han de superar la simple dimensió "formal" i instrumental, per ser enteses i aplicades conforme a la finalitat transcendent del procés que es la realització de la Justícia i del Dret.
Des d' aquesta perspectiva, és precís fer algunes conclusions respecte a la institució de la caducitat, com a límit d'exercici dels drets i pertinents accions; al efecte i conforme a la doctrina dels autors son de fixar les següents premisses de conclusió:
En front del caràcter complexe de la prescripció, la caducitat es caracteritza per la seva "simplicitat" i facilitat de comprovació per quant es basa i fonamenta en el element fixe i objectiu -matemàtic del transcurs del temps o termini normativament determinat.
No essent possible ni l'interrupció, ni la suspensió , ni la renúncia, ni la modificació per efecte de l'autonomia privada del termini, pot ésser estimada i aplicada "ex officio". Es duficient que el Jutge o Tribunal comprovin si l'exercici del dret o de l'acció que es pretén, s'hagi presentat dintre del temps o període de vigència o pel contrari, per haver transcorregut, s'han d'estimar caducats.
Encara que la caducitat no hagi estat invocada per la seva pròpia naturalesa i contingut pot ésser estimada i declarada d'ofici, és a dir per iniciativa del Tribunal.
Quan el dret o l'acció, ha nascut per pròpia disposició de la Llei, amb l'expressa limitació temporal d'exercici i exigibilitat, el propi transcurs del temps, provoca i determina la seva extinció i per tant, la demanda en la qual es reclama l'aplicació i l'efectivitat del dret afectat per una duració limitada -caducitat- resultarà una demanda totalment mancada de fonament, provocant per falta de "ratio" la seva improcedència sense necessitat, per resultar totalment supèrflua, de tramitar-se el procés que es volia iniciar amb la presentació i dinàmica d'una pretensió caducada.
L'estimació d'ofici i la inadmissió "ad limine" d'entrada de la demanda és lògica i una natural conseqüència de la total impossibilitat de supervivència del dret caducat, més enllà del termini determinat per la Llei. Inevitablement la Jurisprudència comparada, va reconeguent de forma lineal i constant l'actuació i consegüent estimació automàtica de la caducitat.
VIII.- Amb coherència amb els exposats criteris o notes constitutives, diferencials i pròpies de la caducitat, és d'afirmar que la mateixa, cas de resultar evident i irrefutable pot determinar la desestimació prèvia de la demanda, car resultaria una simple i mera pantomima o ficció iniciar un procés provocant i determinant una dinàmica processal en definitiva mancada totalment de base i fonament per inexistència del dret o acció en la mateixa promoguda. No cal oblidar que els emplaçaments tan del M.I. Govern com del Magfc. Ministeri Fiscal, com els agents pretenen, per propi sistema processal, son subsegüents a l'admissió de la demanda, que en el cas d'autes i per tot l'exposat, provocaria una absolutament innecessària dinàmica d'actes i comunicacions, en definitiva sense sentit ni lògica, per manca absoluta d'existència del dret o acció invocats.
La conclusió no representa ni arbitrarietat, ni és una merma del dret constitucional a la resposta jurisdiccional, sinó que en si mateix, integra i realitza amb racionalitat i conforme a la pròpia norma, la correcta i pertinent resolució perquè i des del fons de l'acció, i de forma totalment irreversible per haver transcorregut el termini legal de vigència, normativament definit i limitat, es declara la seva caducitat. A partir d'aquesta conclusió tot el demés resulta abusiu, innecessari i superflu.
Decisio
Vist l'anteriorment exposat i raonat EL PLE DEL M.I. TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA D'ANDORRA
D E C I D E I X
D'acord amb la proposta del Magistrat Ponent, declarar l'inadmissió a tràmit de la demanda formulada pels Srs. Viñas i Criado exercitant l'acció de responsabilitat de l'Estat per error judicial en base a l'article 10 de la Llei Qualificada de l'Administració de Justícia, per haver caducat l'acció, per transcurs del termini de tres mesos determinat en l'apartat tercer de la mateixa norma.
Així, per aquesta nostra resolució , ho pronunciem, manem i signem.
