JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 1/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:1A)

Faits et procédure

Par un acte présenté le 24 octobre 1997 par son représentant processuel, la société ORG_0 (T., S.A.) a saisi le Pleno du Tribunal Superior de Justícia d'une demande d'action en réparation de la responsabilité de l'État pour les dommages causés par le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Cette action est fondée sur l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia du 28 septembre 1993.

La demanderesse soutient que ce dysfonctionnement résulte de la conduite d'une procédure d'exécution d'un jugement civil rendu dans les actes EX-15l-l/95. Elle expose qu'elle avait initialement présenté sa demande le 7 octobre 1997 devant la Section administrative du Tribunal de Batlles. Elle explique avoir interprété l'article 68 b) de la Llei Transitòria de Procediments Judicials comme permettant d'engager le litige selon la procédure de la « simple demande d'appel » devant cette section. L'écrit lui a été restitué par le Tribunal de Batlles, qui l'a invitée à s'adresser directement au Pleno du Tribunal supérieur. C'est ce qu'elle a fait.

Le texte de la décision ne précise pas les éventuelles voies de recours ouvertes contre cet aute, ni la suite donnée à l'affaire d'exécution EX-15l-l/95 (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une action en responsabilité de l'État pour fonctionnement anormal de la justice est recevable lorsqu'aucune décision judiciaire définitive n'a été rendue sur la question litigieuse et que le grief allégué se limite au refus verbal d'un écrit ou à un conseil donné par la Batllia.

Le Tribunal devait donc déterminer si les conditions de recevabilité de cette action, et en particulier l'existence préalable d'un pronouncement juridictionnel, étaient réunies. Il convenait également de déterminer le statut de l'erreur procédurale alléguée par la demanderesse quant à la saisine de la juridiction compétente.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que « l'action en réparation pour responsabilité de l'État en raison du mauvais fonctionnement de l'administration de la justice est toujours postérieure et consécutive à un pronouncement judiciaire définitif » (considérant de principe, formulé dans le texte original en catalan). Il relève ens