JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 janvier 2009 (n° P-003/2008) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 230/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:230A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 230/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala administrativa), auto du 4 janvier 2009, recours P-003/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2009:230A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit du 19 novembre 2008, le conseil des demandeurs, MM. Sancho, Badía et Julián, a sollicité l'exécution de l'arrêt rendu par le Ple du Tribunal Superior de Justícia le 19 mai 2008, dans l'affaire n° P-004/2007. La décision ne précise pas la nature exacte de la condamnation prononcée, si ce n'est qu'elle portait sur une indemnisation.
Par une providence du 19 décembre de l'année précédente, le président de la juridiction a invité la partie demanderesse à justifier de sa saisine préalable du Gouvernement d'Andorre, conformément à l'article 10.6 de la Llei Qualificada de la Justícia. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision. La mention « del proppassat any » ne permet pas de dater avec certitude la providence ; l'année précise n'est pas littéralement indiquée.
Le 8 janvier 2009, le conseil des demandeurs s'est désisté de la demande d'exécution. Le motif invoqué est le suivant : après avoir pris contact avec le ministère de la Justice et de l'Intérieur, les demandeurs ont appris que les instructions nécessaires à la satisfaction de l'indemnité avaient déjà été données.
L'auto est rendu le 4 janvier 2009 par le seul président du Tribunal, M. Jean Louis Vuillemin. Il est classé comme « Aute » (ordonnance) et porte sur le « Desestiment (P-003/2008) ». Les rubriques du thésaurus associé visent notamment le désistement en première instance, la représentation procédurale et l'exécution forcée.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, une double question.
Première question : le désistement du demandeur à l'exécution d'un arrêt du Ple, motivé par l'exécution volontaire de l'obligation par l'administration, peut-il être accepté sans autre formalité ?
Seconde question : quelle est la portée de l'exigence de saisine préalable du Gouvernement, prévue à l'article 10.6 de la Llei Qualificada de la Justícia, dans le cadre d'une demande d'exécution ? La décision ne l'explicite pas, puisque la juridiction ne tranche pas sur ce point. La providence du 19 décembre n'est mentionnée que comme élément de la chronologie.
Le raisonnement du juge se limite donc à constater que l'objet de la demande d'exécution a disparu, la satisfaction de l'indemnité étant en cours, et à en tirer la conséquence procédurale qui s'impose.
Solution et dispositif
Le juge accepte le désistement et ordonne l'archivage des diligences. Le dispositif, dans sa langue d'origine, est le suivant :
« Acceptar el desestiment presentat per la representació processal dels Srs. Sancho, Badía i Julián i procedir sense més tràmit a l'arxiu de les diligències practicades. »
Traduction fidèle :
« Accepter le désistement présenté par le représentant processuel de MM. Sancho, Badía et Julián et procéder, sans autre formalité, à l'archivage des diligences accomplies. »
La formule finale (« Així ho acorda, mana i signa ») confirme que l'ordonnance émane du président seul.
La motivation est brève. Elle repose sur trois éléments : la demande du 8 janvier 2009 exprimant le désistement, les informations recueillies par les demandeurs auprès du ministère, et la constatation
