ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80685a93 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° P-003/2011·16 décembre 2011·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 152/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleP-003/2011
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:152A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 152/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2011 (n° P-003/2011) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 152/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:152A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 152/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 16 décembre 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Trois communes andorranes (Ordino, Andorra la Vella et Escaldes-Engordany, ci-après « les Comuns ») ont présenté en 2008 des demandes d'exécution devant le Tribunal de Batlles, afin de recouvrer des créances relatives à des tributs et à des sanctions. Par des autos de février et mars 2011, ce tribunal a prononcé l'archivage de ces demandes, le délai légal pour exiger le paiement étant écoulé. Le délai exact applicable n'est pas précisé dans la décision.
Le 8 juin 2011, les Comuns ont saisi le Tribunal Superior de Justícia, en sa formation plénière, d'une demande tendant à voir reconnaître un funcionament anormal de l'Administration de la Justice dans l'exécution des actes administratifs devenus prescrits. Le Gouvernement (MI Govern) a conclu au rejet. Il soutenait qu'il n'existait ni erreur judiciaire ni fonctionnement anormal, et que l'indemnisation ne pouvait être accordée que pour un préjudice patrimonial singulier, tenant à des droits ou intérêts économiques légitimes et consolidés. Le Ministère public a, pour sa part, relevé que les Comuns n'avaient pas épuisé les moyens à leur disposition pour interrompre la prescription, et qu'une action législative aurait pu être engagée plus tôt.
Le tribunal a été composé de huit magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur.
Question de droit
La décision soulève quatre questions successives.
Première question : la compétence du Ple et la qualité des Comuns pour agir. Le Gouvernement contestait que l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, qui organise la responsabilité de l'État, puisse bénéficier à des personnes publiques. Le tribunal répond en s'appuyant sur un auto du Tribunal constitutionnel du 12 octobre 2009, lequel admet que les pouvoirs publics puissent être titulaires de certains droits de l'article 10 de la Constitution, tout en rappelant que les droits fondamentaux sont, en essence, des droits des citoyens face aux pouvoirs publics. Le Ple en déduit sa compétence pour connaître du recours sur le fondement de l'article 10 précité.
Deuxième question : l'existence d'une erreur judiciaire. Le tribunal écarte cette qualification, en reprenant l'appréciation du Tribunal constitutionnel selon laquelle l'interprétation et l'application de la prescription par les organes judiciaires ne peuvent être qualifiées de juridiquement arbitraires.
Troisième question : l'existence d'un fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice. Il s'agit du cœur du raisonnement. Le tribunal relève que la Batllia disposait d'un délai important pour procéder à l'exécution, et que ce retard ne résulte pas de fautes individuelles d'agents mais de causes structurelles, reconnues par le Gouvernement lui-même. Le t
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del MI Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació dels Hbles. Comuns d'Ordino, d'Andorra la Vella i d'Escaldes-Engordany en exercici de rescabalament per funcionament anormal de la Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el MI Govern. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 152/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Mitjançant autes del mes de febrer i març del 2011, el Tribunal de Batlles comunica als Hbles. Comuns d'Ordino, d'Andorra la Vella i d'Escaldes-Engordany l'arxiu de les demandes d'execució presentades en 2008, vist que ha transcorregut amb escreix el termini legalment previst per exigir el pagament dels deutes quina execució es pretén ». »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència del Ple a la jurisdicció del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P-003/2011) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ple del MI Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades en virtut de la demanda formulada per la representació dels Hbles. Comuns d'Ordino, d'Andorra la Vella i d'Escaldes-Engordany en exercici de rescabalament per funcionament anormal de la Justícia, en les quals ha estat part el Mgfc. Ministeri Fiscal i el MI Govern.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Mitjançant autes del mes de febrer i març del 2011, el Tribunal de Batlles comunica als Hbles. Comuns d'Ordino, d'Andorra la Vella i d'Escaldes-Engordany l'arxiu de les demandes d'execució presentades en 2008, vist que ha transcorregut amb escreix el termini legalment previst per exigir el pagament dels deutes quina execució es pretén ».
2.- En un escrit de data 8 de juny del 2011, els Comuns esmentats sol·liciten a aquest Ple dictar sentencia declarant i reconeixent l'existència de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia a l'hora de procedir a l'execució dels actes administratius declarats prescrits.
3.- En el seu escrit de data 11 de juliol del 2011, el MI Govern estima que no ha existit ni error judicial ni anormal funcionament de la justícia. Tanmateix, fins i tot en cas que el Tribunal considerés que ha existit error o funcionament anormal de l'Administració de Justícia, les parts actores no tenen dret a percebre cap indemnització de l'Estat. En efecte, que únicament escau apreciar responsabilitat patrimonial de l'Estat per error judicial o funcionament anormal de l'Administració de Justícia quan existeix un perjudici patrimonial singular de drets o interessos econòmics legítims consolidats dels particulars.
4.-En el seu escrit de data 11 de juliol del 2011, el Ministeri Fiscal estima en substància que :
L'examen de l'anormal funcionament de l'Administració de la Justícia caldrà practicar-lo segons els canons establerts per aquesta especifica situació i la condició pròpia per natura de l'Administració comunal.
L'acció conjunta dels tres Comuns per a procedir a l'acció prevista a l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia hauria esdevingut innecessària si, coneixedors com eren de la problemàtica existent en matèria de l'execució dels actes administratius d'ençà com a mínim l'any 2004 segons el propi escrit de demanda, haguessin promogut la iniciativa legislativa de reforma.
Cap dels Honorables Comuns demandants no han esgotat totes aquelles formules actualment al seu abast a fi d'interrompre la institució de la prescripció: cap de les tres Administracions Comunals demandants aporta prova d'haver intentat el reconeixement per part de l'administrat de l'acte quina execució pretén o tanmateix, el cobrament total o parcial de qualsevulla de les demandes quina execució judicial pretén.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer: Sobre l'aplicació de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segons els termes d'aquest text:
« 1. Sense perjudici de les responsabilitats personals dels qui els causin, l'Estat repararà els danys originats per error judicial o pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, salvat en els casos de força major. »
En el seu escrit, citat més amunt, el MI Govern discuteix en aquest cas l'aplicació d'aquest article, en estimant que no es pot referir a la protecció dels drets dels particulars.
Tanmateix, el Tribunal constitucional ha reconegut els drets dels poders públics en el seu Aute de data 12 d'octubre de 2009, encara que afirmi que els drets fonamentals són en essència drets dels ciutadans:
« Certament, es tracta d'una interpretació i aplicació que es pot discutir, és cert, també, que a la pràctica si els òrgans judicials no actuen amb diligència es poden produir els problemes que apunta el recurrent i als quals es refereix el Ministeri Fiscal en el seu informe; de fet amb aquesta interpretació, la prescripció pot dependre en gran mesura de l'actuació dels òrgans judicials, ja que si la presentació de la demanda per part d'un comú no suspèn la prescripció, aquesta es pot produir com a conseqüència de les dilacions judicials (en aquest cas de més d'un any) en la resolució de les demandes d'execució forçosa dels deutes tributaris. Això no obstant, el recurs d'empara no és la via adequada per entrar en aquest tipus de consideracions pràctiques, ni en les quals, de contrari, podrien adduir-se des de la perspectiva dels contribuents. De fet, malgrat que el Tribunal Constitucional, ha acceptat la possibilitat que els poders públics siguin titulars dels drets de l'article 10 de la Constitució, no es pot oblidar que, en puritat, els drets fonamentals són en essència, drets dels ciutadans davant dels poders públics estatals. (la negreta es nostra).
Cal per tant concloure que el Ple del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon: Sobre el fons
Convé per tant d'apreciar si les condicions previstes per l'article 10, ja mencionat, es compleixen en aquest cas.
En primer lloc, cal remarcar que no existeix en aquest cas, un « error judicial ». En efecte com ha remarcat el Tribunal constitucional, en el seu aute ja citat,
« En qualsevol cas, pel que aquí importa, la dada rellevant per resoldre el supòsit enjudiciat és que, siguin quines siguin les seves conseqüències pràctiques, la interpretació i l'aplicació de la prescripció efectuada pels òrgans judicials no es pot titllar de jurídicament arbitrària. »
Cal per tant examinar si en aquest cas, els fets són constitutius d'un « funcionament anormal de l'Administració de Justícia ».
Podem remarcar que l'article 10 es refereix a « l'Administració de Justícia ». Aquest text pot per tant, aplicar-se a una eventual funcionament anormal constatat en l'exercici de la missió administrativa de la Batllia.
Les dades i els terminis en curs en el present cas es poden resumir, de manera sintètica en els quadres següents:
Comú d'Ordino (Tributs)
Comú d'Andorra la Vella
Tributs:
Sancions
Comú d'Escaldes- Engordany
Tributs
Sancions
Resulta de l'examen d'aquests quadres que la Batllia va disposar d'un termini important per procedir a l'execució dels tributs i des les sancions. Un tal retard en l'execució dels actes administratius pot efectivament considerar-se con un funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Aquest funcionament anormal no te per origen faltes individuals dels agents de l'Administració de la Justícia, sinó que respon a causes estructurals com el mateix M.I. Govern reconeix en el seu escrit ja citat;
"Així, considerem que la present demanda ha de ser desestimada ja que la situació actual de l'administració judicial està « desbordada », tal i com reconeixen els propis demandants, fet que ha suposat la unió de recursos per tal de poder portar a terme el desenvolupament d'un sistema que permeti arribar a l'agilització de la justícia en un futur pròxim ».
Implícitament, el Govern reconeix per tant, el funcionament anormal, fins « un futur pròxim » (s'ha signat un protocol de col·laboració entre el Consell Superior de la Justícia i els Comuns en data 6 d'abril de 2010).
Cal per tant concloure de l'examen dels fets que, en aquest cas, el funcionament anormal de l'Administració de la Justícia queda acreditat.
Convé, per consegüent, d'avaluar quina indemnització els Comuns demandants poden pretendre:
Podem remarcar, al examinar els quadres presentats més amunt, que els Comuns han presentat les seves demandes d'execució a la Batllia en el termini aproximat d'un any, en quasi tots els casos, el que reduïa el termini del que podia disposar la Batllia per procedir a l'execució. Ara bé, els Honorables Comuns no podien evidentment ignorar les dificultats en que es trobava l'Administració de la Justícia dins el marc de la seva missió d'execució dels actes administratius.
D'altra banda, com ha remarcar el Magnífic Fiscal en el seu escrit:
« Cap dels Honorables Comuns demandants no han esgotat totes aquelles formules actualment al seu abast a fi d'interrompre la institució de la prescripció: cap de les tres Administracions Comunals demandants aporta prova d'haver intentat el reconeixement per part de l'administrat de l'acte quina execució pretén o tanmateix, el cobrament total o parcial de qualsevulla de les demandes quina execució judicial pretén. »
Caldrà per tant, fer una apreciació equitativa del prejudici sofert pels Honorables Comuns deixant al seu càrrec 1/3 de les sumes demanades i l'Estat per tant haurà d'abonar els 2/3 d'aquests muntants.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del Poble Andorra, decideix:
1.- Estimar parcialment la demanda formulada pels Honorables Comuns d'Ordino, d'Andorra la Vella i d'Escaldes-Engordany.
2.- Declarar la responsabilitat de l'Estat com a conseqüència d'un funcionament anormal de la Justícia.
3.- Condemnar el MI Govern a pagar en concepte de reparació de danys:
-42 548, 36 EUR a l'Hble. Comú d'Ordino
-211 309, 81 EUR a l'Hble. Comú d'Andorra la Vella
-11 454, 95 EUR a l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany
Aquesta sentencia és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència del Ple a la jurisdicció del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així ho acorden manen i signen els membres del Tribunal.
