JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 11 septembre 2015 (ROJ : ATSJAD 156/2015)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure pénale instruite sous le numéro 6000036/2015 (ancienne référence TC-091-2/2013), le conseil de M. Sarabia, partie processée, a formé un incident de nullité d'actuacions. Celui-ci visait l'ensemble des actes accomplis à compter du moment immédiatement antérieur à l'aute de conclusió de sumari rendu le 2 mars 2015 par le batlle instructor.

Par un aute du 5 août 2015, le Tribunal de Corts n'a pas admis à tramitation cet incident. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel contre cette décision. Il demandait, à titre principal, l'accueil de sa prétention et, à titre subsidiaire, la suspension de la tramitation de la cause jusqu'à ce que le Service de médecine légale et de médecine légale produise le résultat d'une expertise complémentaire qu'il avait sollicitée.

Le recours a été enregistré sous le numéro TSJP-0000050/15 devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. La décision commentée est un aute (n° 59-2015) rendu le 11 septembre 2015.

Le texte fourni comporte une incohérence d'identification de l'appelant : le recours est désigné comme formé par « Sr. Sarabia » dans l'en-tête et le dispositif, mais le second considérant mentionne « el Sr. JEB ». La décision ne permet pas de trancher cette divergence, qui paraît relever d'une erreur matérielle.

Question de droit

La Sala Penal devait déterminer si un appel pouvait être formé contre la décision du Tribunal de Corts refusant d'admettre à tramitation un incident de nullité d'actuacions. La question se posait au regard des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision, et de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Ce dernier texte est le seul visé expressément dans les motifs.

Le premier considérant reproduit l'alinéa 3 de l'article 18 bis, qui ouvre à la personne affectée par une violation du droit fondamental à la juridiction la faculté de demander au juge ou au tribunal qui a rendu une décision ferme son annulation. Le second alinéa précise que la résolution rendue sur cette demande n'est pas susceptible de recours.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que le recours n'entre dans aucune des hypothèses prévues par les articles 195 et 196 du Code de procédure pénale. Elle relève que la décision attaquée rejette l'incident de nullité et qu'elle n'est donc pas susceptible d'appel selon « le tenor literal » de l'article 18 bis.

Le dispositif est ainsi rédigé en catalan :