JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2015 (n° 32/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 158/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2015)
Décision commentée : ATSJAD 158/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:158A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute d'aclariment (ordonnance de clarification) rendu par la Sala Administrative du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Elle se rattache à l'arrêt n° 73-2015 du 9 octobre 2015, par lequel la même chambre avait partiellement fait droit à l'appel formé par le Govern (M.I. Govern) contre un jugement du Tribunal de Batlles. Elle avait infirmé ce jugement et reconnu au requérant, agent public, le droit de percevoir l'ensemble des éléments de rémunération attachés à son poste, à l'exception du complément spécifique et du complément pour spécialité, avec effet au 8 août 2012.
L'agent a sollicité un aclariment sur trois points : (i) la date d'effet économique de l'arrêt, qu'il souhaitait voir fixée au 22 novembre 2010 plutôt qu'au 8 août 2012 ; (ii) le paiement des intérêts légaux sur les rémunérations rétroactives ; (iii) la régularisation des cotisations à la CASS (caisse nationale de sécurité sociale).
Le Govern a estimé que la date d'effet ne pouvait être remise en cause à ce stade, s'en est remis au tribunal sur les intérêts légaux, et a considéré que la régularisation des cotisations était inhérente à la condamnation.
Deux éléments de référence sont discordants dans les données fournies. Le recours est numéroté 32/2015 dans les métadonnées, tandis que le texte vise le « recurs d'apel·lació número 1000002/2013 » et le rouleau TSJA-0000032/2015. Le numéro de protocole est 1000002/2013. La décision est dénommée « Aute 23-2015 » dans l'en-tête. Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles doivent être vérifiées dans la source officielle avant toute citation.
Le magistrat rapporteur est Albert Andrés Pereira, avec la participation de Marie Conte et Bernard Plagnet.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer dans quelle mesure la procédure d'aclariment prévue par l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989) permet de compléter ou de modifier une décision définitive. Cet article ouvre aux juridictions la faculté de connaître « en tout cas » des erreurs matérielles affectant leurs décisions. D'autre part, il faut apprécier si les trois demandes entrent dans ce cadre, c'est-à-dire si elles procèdent d'une obscurité du dispositif, d'une erreur matérielle, ou d'une omission appelant un complément.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la demande relative à la date d'effet. Il relève que l'arrêt du 9 octobre 2015 « a déclaré avec toute la précision » le droit de l'agent et ses effets à compter du 8 août 2012. Il n'existe donc ni concept obscur ni erreur matérielle. La prétention tendant à une rétroactivité au 22 novembre 2010 avait déjà été rejetée, en raison du caractère incongru de la demande de nullité des actes de procédure disciplinaire et du fait que l'intéressé n'avait pas contesté la décision initiale de suspension de fonctions. Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de « replantejar ara aquesta qüestió ».
Le tribunal accueille en revanche la demande relative aux intérêts légaux.
