JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2015 (n° 50/2015) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 22 octobre 2015 (ROJ : ATSJAD 162/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:162A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 22 octobre 2015, ROJ : ATSJAD 162/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:162A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par un aute du 11 septembre 2015 (n° 59-2015), la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre a déclaré inadmissible le recours d'appel formé par M. Mena contre un aute d'inadmission rendu par le Tribunal de Corts le 5 août 2015, et l'a condamné aux dépens de ce recours.
Contre cette décision, la défense de M. Mena a formé un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation du droit fondamental à la juridiction et à un procès équitable. Elle demandait l'admission du recours d'appel initialement écarté, la nullité des actes accomplis à partir du moment immédiatement antérieur à l'aute de conclusion de sumari, la rétroaction de la procédure et la pratique des preuves appropriées. Elle soutenait que l'aute de conclusion de sumari n'est pas une résolution ferme au sens de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, et que le justiciable peut utiliser l'ensemble des recours ordinaires contre les décisions portant atteinte au droit à la juridiction.
Le Ministère fiscal s'est opposé à l'incident, estimant que l'examen des actuacions ne révélait aucune atteinte au droit invoqué.
La décision indique par ailleurs que, par une providence du Tribunal de Corts du 24 mars 2015, notifiée à la défense le 17 avril 2015, les parties disposaient de quinze jours pour proposer les diligences sumariales admises mais non pratiquées pour des motifs non imputables au requérant. Le complément de l'expertise médico-légale, établi par le Dr Alvarado le 13 août 2015 et communiqué à la défense le 6 octobre 2015, a été produit avant que la Cour ne statue. La nature précise de la diligence sollicitée n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux points :
- Recevabilité de l'incident : un aute de conclusion de sumari, qui n'est pas une résolution définitive, peut-il faire l'objet d'un incident de nullité d'actuacions au titre de l'article 18 bis.3 de la Llei transitòria ?
- Fond : le refus d'ordonner la rétroaction de la procédure pour pratiquer une diligence sumariale constitue-t-il une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'incident. Elle retient, d'une part, que l'aute de conclusion de sumari n'est pas une « résolution ferme » au sens de
