ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1414771e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A043/15·19 de novembre del 2015·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 163/2015
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA043/15
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:163A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 163/2015).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2015 (n° A043/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 163/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 19 novembre 2015, ATSJAD 163/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:163A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Palomo, a saisi le tribunal de première instance le 27 février 2013 d'une demande dirigée contre la société Alcalá, SL. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 21 861,11 euros bruts, correspondant à 1 106,50 euros au titre des vacances et à 24 233,36 euros au titre de la compensation économique prévue à l'article 90 du Codi de relacions laborals, sous déduction d'un acompte de 2 000 euros, avec intérêts légaux et cotisations à la CASS.
La société a opposé une exception péremptoire de prescription, fondée sur l'article 8 du même code, et a conclu subsidiairement au fond. Elle a formé une demande reconventionnelle de 468,81 euros.
Par jugement du 2 décembre 2014, le juge unipersonnel du Batlle a retenu la caducité de l'action et a accordé au demandeur, sur le fond, 698,35 euros. Les deux parties ont relevé appel. Par ordonnance du 9 avril 2015, le recours de l'employeur a été déclaré désert. Par arrêt du 23 juillet 2015, la Sala Civil a accueilli le recours du salarié, écarté la caducité et porté la condamnation à 21 861,11 euros bruts, les autres dispositions étant maintenues.
La société a alors formé, le 31 juillet 2015, un incident de nullité d'actuacions. Elle invoquait une violation du droit à un procès équitable, du droit à une décision motivée en droit et du droit à la tutelle judiciaire effective, garantis par l'article 10 de la Constitution, au motif que la juridiction aurait statué ultra petita. Elle demandait la nullité de l'arrêt, le renvoi à l'état antérieur et la suspension de l'exécution, dans l'attente de la résolution de l'incident ou d'un éventuel recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Le salarié a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la partie incidente aux dépens. La décision ne précise pas si un recours d'amparo a effectivement été introduit (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
Le fait d'accorder une « compensation économique » au titre de l'article 90 du Codi de relacions laborals, alors que le demandeur aurait selon l'employeur réclamé une « indemnisation
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 163/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 27-02-2013, el Sr. Palomo va presentar demanda laboral contra la societat Alcalá, SL, sol·licitant la condemna de la demandada a pagar-li la suma total de 21.861,11.-euros corresponent a la suma de 1.106,50.-euros bruts en concepte de vacances i a la suma de 24.233,36.-euros bruts en concepte de compensació econòmica de l'article 90 del Codi de relacions laborals menys l'acompte de 2.000.-euros, incrementada dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, amb imposició de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 novembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A043/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA043/15
Data de la resolució19 de novembre del 2015
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 00000043/2015 ORIGEN: 2000429/2013
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de novembre del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 27-02-2013, el Sr. Palomo va presentar demanda laboral contra la societat Alcalá, SL, sol·licitant la condemna de la demandada a pagar-li la suma total de 21.861,11.-euros corresponent a la suma de 1.106,50.-euros bruts en concepte de vacances i a la suma de 24.233,36.-euros bruts en concepte de compensació econòmica de l'article 90 del Codi de relacions laborals menys l'acompte de 2.000.-euros, incrementada dels interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, amb imposició de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A043/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La societat demandada va oposar-se a la demanda aixecant una excepció peremptòria de prescripció, i subsidiàriament sobre el fons, sol·licitant la seva desestimació, tot i formulant una demanda reconvencional per tal de condemnar a l'agent a pagar-li l'import de 468,81.-euros i tot altre import que quedi acreditat en fase de proves en concepte de perjudici per treballs mal executats, així com a pagar les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventual pèrit.
L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 02- 12-2014, decidint "Primer.- Que he d'estimar i estimo l'excepció de caducitat de l'acció interposada per la representació processal de la societat Alcalá, ORG_0.
Segon.- Estimar parcialment i en quant al fons la demanda formulada pel Sr. Palomo contra la societat Alcalá, ORG_0., i desestimar la demanda reconvencional interposada per aquesta darrera contra el primer, condemnant-se a la societat defenent Alcalá, ORG_0., a satisfer a la part actora la suma de 698,35.- EUR que haurà de ser incrementat dels interessos legals comptadors des del dia de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament, imposant a la demandada el pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat a acreditar en període d'execució de Sentència."
II.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació, però, per aute de data 09-04-2015, el recurs de l'empresari ha sigut declarat desert.
Aquesta Sala, per sentència de data 23-07-2015, va decidir estimar el recurs del Sr. Palomo i revocar parcialment la sentència d'instància en el sentit de desestimar l'excepció de caducitat i de condemnar a la societat Alcalá, SL, a pagar al demandant l'import total de 21.861,11.-euros bruts enlloc de 698,35.-euros, sense modificar els seus pronunciaments en relació als interessos, a les costes i a la desestimació de la demanda reconvencional, sense efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància.
III.- Per escrit de data 31-07-2015, la representació processal de la societat Alcalá, ORG_0, ha formulat incident de nul·litat d'actuacions sol·licitant que es declari la nul·litat de la Sentència i que es procedeixi a retrotreure les actuacions al moment anterior al seu pronunciament, dictant-ne una nova no vulnerant els seus drets. Per altressí, demana que es suspengui l'execució de les sentències dictades fins que es resolgui el present incident o el recurs d'empara prop del Tribunal Constitucional.
Per escrit de data 10-09-2015, la representació processal del Sr. Palomo, demana la desestimació de l'incident, amb imposició de les costes a la part agent incidental.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Considera la part que formula l'incident que la sentència d'aquest Tribunal ha vulnerat els seus drets a un procés degut, a obtenir una decisió fonamentada en dret i a la tutela judicial efectiva reconeguts en l'article 10 de la Carta Magna, ja que el tribunal hauria efectuat una interpretació de la demanda i s'hauria extralimitat, jutjant ultra petita.
Com és ben conegut, la jurisprudència del Tribunal Constitucional estableix que el dret a la jurisdicció consisteix a promoure l'activitat jurisdiccional sobre les pretensions deduïdes, amb el benentès que la decisió no ha d'ésser necessàriament favorable a les pretensions de l'actor. Qualsevol desestimació d'una pretensió ha d'ésser raonada, amb motius suficients dels quals es desprengui que la decisió no és arbitrària, i sense que es dubti de la imparcialitat del jutjador.
En el present cas, no existeix tal supòsit per les raons següents.
II.- En realitat, per fonamentar el seu recurs incidental, la part empresarial torna a afirmar d'una banda que el suplico de la demanda sol·licitant una indemnització i no una compensació era clar, i de l'altra, que la reclamació de l'assalariat té el seu origen en un acomiadament improcedent i que l'acció en relació al mateix constitueix una petició d'indemnització encoberta, la qual havia caducat al moment de presentar la demanda.
Aquí existiria la interpretació i el pronunciament ultra petita, és a dir en el fet d'acordar al demandant una compensació econòmica quan només demanava una indemnització.
Però, bona prova que la part defenent no s'ha equivocat sobre les pretensions del demandant ressurt del seu escrit de contesta, en particular quan escriu "a l'ensems l'adversa reclama a aquesta part que li siguin pagades les quantitats resultant dels conceptes de la compensació econòmica en virtut de l'aplicació de l'article 90".
És a partir d'aquesta pretensió clara que el defenent, per finalment invocar la prescripció (més precisament la caducitat de l'article 8 del Codi de relacions laborals) ha sostingut que es tractava en realitat d'una petició d'indemnització encoberta, interpretació acceptada pel primer jutjador però rebutjada per aquesta Sala en virtut dels arguments exposats en els Fonaments II.- i III.- de la nostra sentència.
En efecte, ja hem contestat a aquesta argumentació de l'empresari, i només podem repetir que "En el present cas, i pel que fa al primer argument del tribunal, és cert que la compensació i la indemnització són uns conceptes diferents, i que en el suplico del seu escrit de demanda el Sr. F. va indicar que sol·licitava una suma total en concepte de salaris deguts, vacances i indemnització.
Nogensmenys, ressurt clarament del cos de l'escrit de demanda que reclamava repetidament la compensació econòmica prevista per l'article 90 del Codi de relacions laborals, i que en cap moment del mateix escrit es refereix a una indemnització de l'article 98.
Pel que fa al segon argument, no es pot treure del fet que l'assalariat critica que l'empresa vol satisfer-li la meitat de la seva compensació econòmica la conclusió que en realitat criticaria el caràcter justificat del seu comiat.
No considerem que es tracta d'una demanda encoberta d'indemnització com ho pretén l'empresari, ja que en cap moment l'assalariat ha demanat que es qualifiqui el comiat d'injustificat , d'improcedent o fet de forma indeguda, ni ha demanat la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals, sinó que ha demanat el pagament de la compensació prevista per l'article 90, i que s'oposa a la liquidació de la compensació econòmica oferta per l'empresa, encara que la mateixa sigui la conseqüència d'un acomiadament, però fet legalment;"
Així les coses, no existeix cap interpretació de la demanda per part d'aquesta Sala ni pronunciament ultra petita, sinó la determinació de la causa petendi,
tasca que recau sobre tot òrgan jurisdiccional, essent recordat que, en virtut de l'aforisme "da mihifactum, dabo tibi jus", pertany a dit òrgan donar la seva correcta qualificació jurídica als elements adduïts per les parts.
Com recordat per aquesta Sala en la seva sentència de data 28-09-1998 (nº990), "la tutela judicial efectiva - article 10 de la Constitució Andorrana - sorgeix de la integració de la part dispositiva, procurant la màxima coherència entre "la causa petendi" - fets, al·legacions de les parts i fonaments de la pròpia sentència - i la seva part dispositiva o fallo, que ha d'ésser interpretat no de forma estrictament literal, sinó finalista i amb harmonia amb tot el contingut de la sentència;"
Per tant, aquesta Sala no s'ha pronunciat sobre quelcom aliè a l'objecte del procés tal com configurat per les parts, no existeix cap incongruència i el defenent i ara agent incidental no ha sofert cap indefensió ja que els punts resolts van ser objecte de debat judicial i ha pogut proposar tots els mitjans de defensa que li han semblat escaients.
En aquestes condicions, les crítiques fetes no queden acreditades i cap vulneració del dret a la jurisdicció pot invocar la part recurrent.
III.- Pel que fa a la sol·licitud de suspensió, l'article 18.4 disposa que la sol·licitud de nul·litat no suspèn l'execució de la resolució a la qual s'imputi la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, llevat que ho decideixi expressament el jutge o el tribunal en el cas que, si no ho decideix, es causi un perjudici greu i de difícil reparació a la part que al·lega la nul·litat.
Però, en el present cas no queda acreditat cap motiu que permeti considerar que l'execució de la resolució provocaria a la societat defenent un perjudici greu i de difícil reparació, tota vegada que no s'ha aportat cap element al respecte, en particular cap element en relació a la situació econòmica de dita empresa.
IV.- En aquestes condicions, s'ha de desestimar íntegrament l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la societat Alcalá, ORG_0, i condemnar aquesta darrera a pagar les costes processals de l'incident.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal de la societat Alcalá, ORG_0.
CONDEMNAR al promotor de l'incident al pagament de les costes judicials del mateix.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
