JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A291/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 novembre 2015 (ROJ : ATSJAD 167/2015)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 novembre 2015, ROJ : ATSJAD 167/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:167A (référence complétée à partir du texte, la référence fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Ayuso SA, créancière, a présenté au Tribunal de Batlles un écrit daté du 18 mars 2015. Elle demandait qu'il soit enjoint à M. Espada de payer et, à titre subsidiaire, qu'un aute ordonne le séquestre du véhicule de marque X, immatriculé en Andorre, propriété du défendeur. Elle invoquait sur ce bien une réserve de domaine (reserva de domini). La mesure visait à garantir le paiement de 26 270,78 euros, réclamés en principal.
Par aute du 30 avril 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté ces prétentions. La société demanderesse a interjeté appel et, dans ses conclusions enregistrées le 2 septembre 2015, a sollicité l'infirmation de la décision de première instance et l'octroi de la mesure conservatoire.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), statue en appel. Les motifs de l'appelante sont, en substance, les suivants. Le débiteur ne posséderait le véhicule qu'à condition de payer les échéances, la propriété demeurant chez le vendeur. La mesure ne viserait pas à assurer le paiement de la dette, ni à empêcher l'immatriculation du véhicule au nom d'un tiers. Elle tendrait à préserver la consistance du bien litigieux et sa valeur, menacées par le temps et par un usage abusif.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la mesure conservatoire de séquestre et d'immobilisation d'un véhicule grevé d'une réserve de domaine peut être ordonnée lorsque le créancier ne démontre pas le periculum in mora. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la seule existence de la réserve de domaine, ou la dépréciation du bien dans le temps et son éventuel usage abusif, suffisent à caractériser ce péril.
La Sala rappelle que la partie qui sollicite une mesure conservatoire doit établir la réunion de deux conditions essentielles, le fumus boni iuris et le periculum in mora. Elle précise que la charge de la preuve lui incombe et que l'absence de démonstration de l'une d'elles entraîne le rejet de la demande. Le fumus boni iuris n'est pas contesté en l'espèce. Le débat porte donc sur le second critère.
Solution et dispositif
La Sala définit le periculum in mora comme « l'absence de biens immobi
