JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A244/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 168/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 26 novembre 2015, ROJ ATSJAD 168/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:168A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral (recours A244/15, TSJC-244/2015, NIG 1001651/2010).
Faits et procédure
La requérante, Mme Raya, mère du mineur, a saisi le juge de première instance d'un incident d'exécution de jugement le 13 janvier 2012. Elle demandait la suspension provisoire du droit de visite dont bénéficiait le père, M. Elías, à l'égard de leur fils mineur.
Le ministère public s'est opposé à cette demande le 7 février 2012. Il a toutefois relevé que les allégations avancées n'étaient pas établies et n'a pas contesté la demande d'informations adressée aux services sociaux. Le père a formé opposition le 13 février 2012.
Par un aute du 15 avril 2015, le juge de première instance (l'Hble Batlle) a rejeté l'incident. Il a enjoint à la mère de faciliter les contacts entre l'enfant et son père, sans statuer sur les dépens.
La mère a interjeté appel. Elle a déposé ses conclusions le 3 septembre 2015 et sollicitait la révocation de la décision. Le ministère public a conclu le 21 septembre 2015 à la confirmation intégrale de la décision de première instance.
Le droit de visite avait été fixé par un jugement du 13 septembre 2011 : un week-end sur deux de 10 h à 20 h, les mercredis de 18 h à 20 h, la moitié des vacances scolaires et certaines dates désignées, en journée. L'appelante invoquait notamment des plaintes pour insultes, persécutions et menaces, ainsi qu'un jugement du 19 février 2015 condamnant le père pour une infraction mineure d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires (quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, et une responsabilité civile de 18 900 euros). Le contenu précis de cette condamnation est rapporté par l'appelante, la décision ne la confirme pas en ce sens.
Question de droit
La question posée était la suivante : un juge peut-il suspendre provisoirement un droit de visite, dans le cadre d'un incident d'exécution, lorsque le parent non gardien a manqué à ses obligations alimentaires et que des plaintes ont été déposées contre lui, mais qu'aucun élément ne démontre que l'exercice de ce droit présente un risque pour le mineur ?
Plus largement, la Sala Civil devait déterminer comment articuler le critère de l'intérêt de l'enfant avec la preuve d'un danger. Elle devait aussi se prononcer sur l'attribution des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (version originale en catalan, traduction française fidèle) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Raya contra l'Aute, de data 15-04-2015, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició
