JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A346/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 novembre 2015 (ROJ : ATSJAD 170/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:170A)
Décision commentée : ATSJAD 170/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la décision du 22 juin 2015, le Batlle en fonction de garde du Tribunal de batllia d'Andorre a refusé d'ordonner des mesures tutélaires à l'égard d'une personne désignée sous le nom d'Anaya, née le 11 mars 1970. Ces mesures avaient été sollicitées par deux membres de sa famille, MM. Salas et Seco, qui s'étaient présentés devant le Batlle de garde afin d'obtenir l'internement forcé, respectivement, de leur fils et de leur frère. Le même Aute refusait la valorisation médicale préalable demandée par le Ministère public.
Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait qu'une évaluation médicale et psychiatrique, réalisée par le Service de médecine légale et médecine, était nécessaire pour déterminer s'il y avait lieu d'ordonner un internement d'urgence. Par Aute du 9 novembre 2015, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice a admis la demande de preuve formulée par la partie intimée.
La Sala civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, statue par l'arrêt du 26 novembre 2015 (recours A346/15, TSJC-346/2015).
Le dossier mentionne les éléments suivants :
- un rapport du médecin de famille faisant état d'une décompensation paranoïde de longue durée (deux ans d'évolution), affectant la vie sociale et professionnelle de l'intéressé, avec un risque « clair » pour lui-même ou pour des tiers en cas d'exacerbation ;
- un rapport du centre d'assistance psychologique, issu de trois consultations (18 mai, 27 mai et 3 juin 2015), mentionnant une idée délirante de préjudice et des hallucinations auditives fréquentes, sans relever de risque particulier ;
- les déclarations de la demande familiale, selon lesquelles il n'existerait ni menace pour l'intégrité physique des proches, ni brote psychotique, la crainte étant qu'il puisse nuire au voisinage.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les conditions de l'article 11 de la Llei qualificada d'incapacitacions i organismes tutelars étaient réunies, à savoir l'existence d'une situation d'urgence et la nécessité de l'internement, de nature à justifier un internement forcé en régime fermé ordonné par le Batlle de garde, avec ratification dans un délai de soixante-douze heures. Corrélativement, se posait la question de savoir si le Ministère public pouvait obtenir, au stade de la garde, une évaluation médicale préalable, ou si la voie ordinaire de l'article 12 de la même loi devait être privilégiée.
Le Ministère public faisait valoir, d'une part, que la minime privation de liberté liée au transport du Sr S. à l'hôpital pour évaluation était proportionnée, dès lors que des rapports étaient produits et qu'une demande d'internement urgent était formulée ; d'autre part, que la mesure sollicitée se situait à un stade procédural antérieur à celui prévu par l'article 11 pour la ratification judiciaire de l'internement.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette le recours et confirme l'Aute entrepris. Après avoir relevé que l'article 11 exige « deux exigences » cumulatives (urgence et nécessité de l'internement), elle retient
