JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A290/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 171/2015 (ROJ : ATSJAD 171/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:171A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
ATSJAD 171/2015, Sala Civil, 26 novembre 2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, recours A290/15)
Faits et procédure
Mme Esteban a comparu le 14 mai 2015 devant la Batllia afin de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite (« justícia gratuïta ») pour introduire une action contre le Comú d'Andorra la Vella. Par un aute du 18 mai 2015, le Batlle a rejeté sa demande, au motif que l'insuffisance de ressources alléguée n'était pas établie.
Mme Esteban a formé recours contre cette décision de première instance. Dans ses conclusions, déposées le 11 septembre 2015, elle a fait valoir que ses revenus avaient sensiblement diminué. Alors qu'ils excédaient 1 100 euros mensuels à la date de sa demande initiale, elle percevait désormais une pension d'invalidité de 514,08 euros nets, versée par la CASS à la suite d'une réduction d'au moins 60 % de sa capacité de gain. Elle produisait à l'appui de son recours la communication de la CASS, présentée comme un élément probatoire nouveau.
Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle cette réduction de capacité a été reconnue, ni le montant des ressources déclarées dans la demande initiale au-delà de l'indication générale d'« imports superiors a 1.100 euros mensuals ». Il ne précise pas davantage les éléments du dossier ayant fondé le raisonnement du premier juge au-delà de l'absence d'établissement de l'insuffisance de ressources.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie du recours, la procédure étant qualifiée de juridiction volontaire.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un changement de situation économique du demandeur, survenu postérieurement à la décision de première instance et non soumis au premier juge, peut-il être pris en considération en appel dans le cadre d'une demande de justice gratuite ?
Cette question s'articule autour de deux éléments : la nature de la procédure, qualifiée de juridiction volontaire, et la finalité de la protection du droit à l'assistance technique gratuite.
Solution et dispositif
La Sala Civil admet que le fait nouveau est recevable. Elle retient que, bien que la donnée relative à la diminution des revenus soit postérieure à la décision d'instance et n'ait donc pu être appréciée par le premier juge, elle peut être prise en compte. Elle se fonde sur deux considérations :
- la procédure relève de la juridiction volontaire, dont l'objet est d'apprécier si le demandeur a droit, au moment où le juge statue, au bénéfice de la justice gratuite ;
- cette solution se justifie par la protection de celui qui mérite le droit à l'assistance technique gratuite.
Le raisonnement vise expressément l'article 100 de la Llei transitòria de procedi
