ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b0849af7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A194/15·26 november 2015·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 173/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA194/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:173A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 173/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A194/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A194/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 173/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El present incident d'execució es va iniciar per la demanda d'execució presentada per la Sra. Hoyos en data 11-7-2012; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A194/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de novembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El present incident d'execució es va iniciar per la demanda d'execució presentada per la Sra. Hoyos en data 11-7-2012;
II.- Per providència de data 29-10-2012 es va requerir de pagament al Sr. Campillo de la quantitat de 13.795,39 EUR, en concepte de pensions alimentoses impagades, imports de drets d'exàmens impagats, divers material específic per activitats esportives i 50% de les despeses concernents a l'adquisició d'un vehicle per un fill, així com les taxes judicials, restant pendents els interessos, honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A194/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- Es va plantejar incident d'execució per Sr. B. en data 28-11-2012 pel quin s'oposa al pagament de les quantitats reclamades per l'adversa;
IV.- Ateses les proves practicades a instància de les parts en el marc de l'incident d'execució i els escrits de conclusions respectius;
V.- L'Hble. Batlle va dictar en data de 20-3-2015 l'Aute en el que resolia que :
"PRIMER.- Desestimar en part l'incident d'execució de sentència plantejat pel Sr. Campillo per escrit de data 28-11-2012.
SEGON.- Confirmar la providència d'execució de sentència de data 29-10- 2012 exceptuant els següents imports: 110EUR (examen batxillerat fill Carretero.), 401,98EUR (examen API fill Carretero.), 3.668,51EUR (material específic per les diverses activitats esportives pròpies de la formació del fill Vives.) i 7.000EUR (50% preu d'adquisició del vehicle del fill Vives.).
TERCER.- Requerir al Sr. Campillo a fi que doni compliment a la providència d'execució de sentència de data 29-10-2012, amb la precisió continguda en el punt precedent.
QUART.- Notificar la present resolució a les parts interessades. "
VI.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, les dues persones litigants, en virtut dels arguments que exposen en les seves conclusions, demanen la seva revocació parcial en sentits oposats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present incident d'execució de sentència dictada en un procediment de DIVORCI que va tenir lloc a l'any 2004, es discuteix sobre la manca de pagament de diverses mensualitats de pensió alimentària en favor del fill Carretero. i de diverses partides sobre despeses diverses d'aquest fill i del seu germà Vives.
L'Aute resolen l'incident no es limita a requerir de pagament per les pensions alimentàries indicades sinó que també hi afegeix en el fonament jurídic darrer "així com les actualitzacions de les pensions d'ençà l'any 2004". Tot i que posteriorment no trasllada aquest incís en la seva part dispositiva, cal analitzar-lo per evitar confusions en el moment de l'execució. Segons afirma el recurrent aquesta pretensió d'actualitzacions de la pensió d'aliments, no venia en la providència d'execució i en incloure-ho ara l'Aute, està situant-lo en una posició d'indefensió perquè no ha pogut aportar documentació acreditativa d'aquest extrem. El dret a la jurisdicció de l'article 10.2 de la Constitució inclou i comprèn el dret a no patir indefensió i també el dret a les sentències judicials s'acompleixin en els seus deguts termes (com es desprèn de l'article 9.1 in fine de la LQJ i de la jurisprudència d'aquesta Sala reiterada en Autes de 13.10.94, 18.4.96 i 13.4.97, entre d'altres) i com es pot comprovar en la providència d'execució de data 29.10.12 no inclou aquella partida. I no la podia incloure perquè en l'escrit d'execució de la Sra. S.Vives presentat en 11.7.12 i que va donar lloc a l'inici de l'incident tampoc es demanava (fet Novè) aquella actualització. En conseqüència l'Aute ha incorregut en una incongruència extra petita i el motiu ha de ser estimat.
SEGON.- Recurs interposat pel Sr. Campillo.
Aquest recurrent formula tres greuges contra la decisió presa per l'Hble. Batlle. El primer d'ells és la manca de legitimació activa de la mare en reclamar les pensions alimentàries del seu fill Carretero. quan aquest ja es major d'edat i té ingressos propis. Hem de recordar que la pensió alimentària no té el seu final en el moment de la majoria d'edat quan els fills viuen en la casa familiar i tenen ingressos propis que els dóna independència econòmica. El cas és que resulta també admès que el progenitor amb el que conviuen i que es fa càrrec de la seva cura diària té la legitimació activa per reclamar el compliment d'una resolució judicial que atorga als fills el dret a una pensió alimentària. I el cas és que és admès pel mateix pare que en el període (de novembre 2009 a juny 2010 inclosos els dos) en el qual es reclamen pensions, el fill Carretero. vivia amb la mare. Per tant, el primer requisit ja està acomplert. I en quan a la independència econòmica no ha quedat acreditat que en Carretero. disposés durant aquell període de cap independència econòmica perquè només consta en la CASS (foli 32) que va cotitzar entre els mesos d'agost de 2009 a octubre del mateix any per un total de 1524,04 EUR que dividit per 4 mesos donen una mitjana de 381,01 EUR que òbviament no són suficients per dur una vida independent. Aquest motiu ha de ser desestimat. No podem tenir en compte un document manuscrit atribuït al fill Carretero. que s'ha annexat al recurs perquè no ha estat proposat com a prova en segona instància pel recurrent.
TERCER.- Recurs interposat per la Sra. Hoyos.
La Sra. S. impugna la denegació de les quatre partides reclamades juntament amb les pensions alimentàries ja referides en el recurs del Sr. B. La primera d'elles (import de 3.668,51EUR) ve centrada en les despeses que qualifica d'extraordinàries referents als materials esportius que ha hagut de necessitar el seu fill Vives. com estudiant d'INEF -segons afirma- a Lleida. Considera que són despeses que van més enllà dels llibres d'estudi propis d'un curs escolar. Hem de començar per dir un cop més que les despeses extraordinàries d'un menor que han de ser compartides pels dos progenitors, no només són aquelles que resultin imprevisibles o urgents, sinó que també han de reunir la condició que siguin necessàries pel desenvolupament, la formació bàsica del menor. Si no són necessàries, és a dir que són prescindibles per aquella finalitat, les haurà de pagar aquell que ho hagi decidit unilateralment o els dos progenitors si ha estat un acord exprés o fins i tot tàcit. Recordem que ja en el nostre Aute de 30-6-2011 (TSJC 087/11) dèiem: "En el cas present, en el conveni regulador en el pacte novè manté un criteri similar al expressat de despeses extraordinàries, per quant considera que són aquelles que, atès el seu caire urgent o imprevisible, resulten necessàries pel menor, com són les derivades de malalties, accidents, ortopèdia i altres de caire similar, urgents, imprevisibles i que es considerin totalment necessàries pels fills."
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació processal del Sr. Campillo contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 20-3-2015 que revoquem en el sentit d'excloure del requeriment de pagament el seu incís del darrer fonament jurídic que diu "així com les actualitzacions de les pensions d'ençà 2004". Mantenim la resta del pronunciament. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada derivades d'aquest recurs ni de la instància.
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Hoyos i imposar-li el pagament de les costes causades en aquesta alçada derivades del seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
