ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.707b465d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A200/15·26 novembre 2015·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 174/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA200/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:174A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 174/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A200/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 novembre 2015 (n° A200/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: ATSJAD 174/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El present incident d'execució es va iniciar per la demanda d'execució de l'Aute de mesures provisionals de 14.8.2012 presentada per la Sra. Villegas en data 29.11.12. Posteriorment va anar presentant posteriors escrits ampliant el seu escrit inicial. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A200/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de novembre del 2015
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El present incident d'execució es va iniciar per la demanda d'execució de l'Aute de mesures provisionals de 14.8.2012 presentada per la Sra. Villegas en data 29.11.12. Posteriorment va anar presentant posteriors escrits ampliant el seu escrit inicial.
II.- Per providència de data 18.4.13 es va requerir de pagament al Sr. Guerrero de la quantitat de 6.085,87 EUR.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A200/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Es va plantejar incident d'execució pel Sr. C. en data 6.2.2014 pel quin s'oposa al pagament de les quantitats reclamades per l'adversa;
IV.- Ateses les proves practicades a instància de les parts en el marc de l'incident d'execució i els escrits de conclusions respectius; L'Hble. Batlle va dictar en data de 19.3.2015 l'Aute en el que resolia que : "Primer.- Estimar parcialment les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Guerrero, part actora incidental, mitjançant escrits presentats en dates 13 de novembre del 2013 i 5 de febrer del 2014 i deixar consegüentment sense efecte la providència d'execució de sentència recaiguda en el marc dels presents autes el dia 18 d'abril del 2013, i requerir conseqüentment a aquest darrer, mitjançant la seva representació processal, a fi que faci efectiva a aquesta Batllia, en el termini improrrogable de vuit dies, la quantitat total de 347,66.- euros en concepte de despeses extraordinàries al seu càrrec des del mes de setembre del 2012 i fins al mes d'octubre del 2013, fent-li avinent que en cas d'incompliment es procedirà a l'execució forçosa sobre els seus béns i drets i li pararan els perjudicis legals a què en dret hi hagi lloc.
Segon.- No fer especial imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present incident d'execució de sentència.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades i al Magnífic Ministeri Fiscal."
V.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, la representació processal de la Sra. Villegas, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es donés lloc a totes les seves pretensions, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present incident d'execució de sentència dictada en un procediment de mesures provisionals de separació que va tenir lloc a l'any 2012, es discuteix sobre l'abast de les despeses extraordinàries que ha de pagar el Sr. Guerrero.
L'Aute d'instància assenyala que el Sr. Guerrero ha de pagar únicament la suma de 347,66 EUR, i desestima les demés pretensions fetes per la seva esposa. Contra tal decisió, s'alça aquesta part.
SEGON.- Diversos són els punts de litigi en aplicació de l'Aute de data 14 d'agost de 2012 de mesures provisionals que cal resoldre i evitar la ingent litigiositat a la que han arribat els progenitors de dues nenes, de 15 i 10 anys d'edat, que viuen amb la mare a la ciutat de Madrid. En aquell Aute es va acordar que el pare pagaria el 70 % de les despeses extraordinàries, així com una pensió d'aliments de 500 EUR mensuals per a cada filla. També es va fixar un límit a pagar per despeses escolars de 440 EUR mensuals i de 80 EUR mensuals de material escolar.
Hem de començar per resoldre el conflicte sobre el pagament de la part corresponent al pare de la despesa de trasllat a Madrid de les pertinences del domicili familiar, trasllat que va ser autoritzat per l'Aute judicial si la mare decidia fer-ho. Doncs bé hem de resoldre a l'igual que ho fa l'Hble. Batlle en el sentit que no li correspon al pare pagar cap contribució per aquest concepte atès que la mateixa no era imprevisible, sinó perfectament previsible i podia haver la mare demanat com a mesura provisional que el pare contribuís a aquell pagament de la despesa. Però no ho va fer quan podia fer-ho i ara no pot intentar cobrar una part d'aquella despesa. Tampoc era una despesa necessària perquè el domicili familiar era al Principat i per això no era imprescindible el canvi a la ciutat de Madrid.
El següent punt de conflicte rau en les despeses escolars i de material escolar. Interpreta la part apel·lant que l'Aute fixava un límit mensual que ja hem dit però que era referit a cada filla. Però això no ho diu l'Aute i per tant no hi ha cap raó per fer aquesta interpretació tan extensiva com interessada. Si la pensió d'aliments ja es fixava en 500 EUR mensuals per a cada filla resulta poc raonable que gairebé pogués ser voluntat la de doblar-la pràcticament per només aquells dos conceptes. Per tant, la interpretació que es fa en l'Aute impugnat és plenament compartida.
El tercer punt en conflicte es centra al transport de metro que utilitzen les filles en la ciutat de residència. Òbviament aquesta despesa està inclosa en la pensió d'aliments que han de ser interpretats en sentit ampli i no merament gastronòmic. Per tant les despeses de vestit, calçat, desplaçaments, oci i lleure han de ser computades dins de la pensió d'aliments. Aquesta és una despesa que havia de ser tinguda en compte en el moment de triar el col·legi de les filles o la ubicació de l'habitatge familiar a Madrid. El motiu no pot prosperar.
El penúltim motiu del recurs consisteix en impugnar la desestimació del pagament de la quota d'assegurança privada per les dues filles a la companyia A. Com es sabut, en l'assistència sanitària pública espanyola no venen cobertes les despeses derivades d'odontologia. No és estrany que aquesta sigui una classe d'assistència que avui en dia molt comuna, sobretot entre els joves i que, de ben segur, derivarà en un millor benestar odontològic quan siguin grans, així com una efecte estètic que actualment es valorat en la nostra societat. Aleshores, si el qui està obligat a fer front a les despeses de les seves filles no posa objeccions de caire econòmic per justificar que els seus ingressos no li permeten fer front a tal despesa (com passa en aquest cas), cal considerar que aquella cobertura medico-privada és una despesa extraordinària imprevisible quan es va dictar la resolució judicial i, a més, necessària en el context social actual. Aleshores, el pare ha de fer front en un 70 % d'aquella quota mèdica, la qual es determinarà quantitativament en l'oportú tràmit processal davant de la Batllia.
I el mateix cal dir de les despeses de manteniment de les lentilles que ha de portar una de les filles, Bueno. El pare ja contribueix adequadament en quant la despesa d'adquisició però també ha de contribuir fins al 70% de les despeses de manteniment, com resulta raonable concloure -com ho demana el Mgfc. Ministeri Fiscal- que també ha de fer-se càrrec del manteniment. Aquestes també es determinaran en tràmit d'execució davant de la Batllia.
TERCER.- En conclusió, doncs, el recurs ha de ser estimat només en el seus dos darrers motius que acabem d'analitzar: les quotes de les filles de la pòlissa d'assistència mèdica privada i el cost de manteniment de les lentilles de la seva filla Bueno.
QUART.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Villegas contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 19 de març de 2015 que revoquem parcialment en el sentit de que el pare Sr. Guerrero hagi de pagar el 70 % de les despeses de la quota de la pòlissa d'assistència sanitària privada de les seves filles Bueno i Vaquero, així com el mateix percentatge del manteniment de les lentilles de la seva filla Bueno, quantitats que es determinaran en tràmit d'execució per la Batllia. Mantenim la resta del pronunciament. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada ni de la instància..
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
