JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 178/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:178A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penale, 22 décembre 2015

Faits et procédure

Par une sentence du 26 mars 2013, le Tribunal de Corts a condamné Mme Tejera, en qualité d'autrice, pour délit majeur continué de vol avec abus de confiance (furt amb abús de confiança) et pour délit mineur de création ou altération d'enregistrement technique. Le juge a retenu la circonstance aggravante de récidive et prononcé une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de deux ans, ainsi que l'obligation de réparer le dommage civil. La sentence est devenue ferme et exécutoire après confirmation par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia le 19 septembre 2013.

Faute de paiement volontaire de la réparation civile, le Tribunal de Corts a rendu, en période d'exécution de la sentence, un aute daté du 9 octobre 2015. Cette décision ordonnait de « trabar embargament sobre la quantitat de 200 euros de la nòmina » perçue mensuellement par la condamnée auprès de son employeur, « fins al total pagament de la suma adeutada de 6.325,32 euros ».

La représentation de Mme Tejera a interjeté appel contre cet aute. Le ministère public et M. Águila ont comparu dans les délais légaux. La Sala Penal était ainsi saisie d'un recours dont la recevabilité était contestée au regard des voies de recours ouvertes en matière d'exécution des sentences pénales.

Le titre de la décision indique que le recours a été déclaré irrecevable pour « manque d'interposition d'un incident d'exécution préalable devant le tribunal a quo ». Le motif retenu par la Cour est cependant plus large : la nature même de l'aute attaqué exclut qu'il puisse faire l'objet d'un appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute d'embargament sur salaire, rendu par le juge de l'exécution pour recouvrer une réparation civile due en exécution d'une condamnation pénale ferme, constitue une décision susceptible d'appel au sens de l'article 196 c) du Code de procédure pénale andorran.

Ce texte, cité par la Cour dans son premier considérant, ouvre l'appel contre les « autos qui, en période d'exécution de sentence ou d'ordonnance pénale, fixent des indemnisations de toute nature ou statuent sur tout incident, sauf disposition contraire de la présente loi ». La question se ramène donc à la qualification de l'aute litigieux : décision fixant une indemnisation, ou décision statuant sur un incident d'exécution, ou simple mesure d'exécution forcée.

Solution et dispositif

La Cour déclare le recours irrecevable. Son raisonnement repose sur deux considérants.

Au deuxième considérant, la Cour rattache l'aute d'embargament aux articles 90 du Code pénal et 237 du Code de procédure pénale, qui organisent le recouvrement forcé de la réparation civile en cas de défaut de paiement volontaire par le condamné. Elle en déduit que l'embargament de « tous les biens et droits » est une décision rendue par le Tribunal de Corts « dans le cadre de l'exécution de la sentence, procédant par voie d'exécution », qui « ne pe