JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° A263/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 5/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2016
Décision commentée : ATSJAD 5/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:5A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (rouleau n° 263/2015), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé contre le jugement rendu le 10 avril 2015 par le Tribunal unipersonnel de la Batllia, qu'elle a intégralement confirmé. Ce jugement avait réduit de 300 à 150 euros mensuels une pension alimentaire due pour une fille âgée de 18 ans. Le débiteur de la pension avait invoqué la diminution de ses revenus.
Le 11 décembre 2015, la représentation processuelle d'une partie a formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt définitif. Le texte mentionne, dans l'arrêt d'appel, une partie nommée « Sr. Nuñez », et, dans l'incident, une partie nommée « Sr. Daza ». Cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans la décision.
Le moyen unique soulevé à l'appui de l'incident tenait à la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, sous deux branches : (1) l'absence de procès équitable, en raison d'une incongruence extra petita ; (2) l'absence de décision fondée en droit. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones (composition : Joan Manel Abril Campoy, présent, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones).
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si l'incident de nullité, tel qu'il résulte de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, permet de contester une décision définitive pour violation du droit à la juridiction. Il fallait ensuite apprécier si l'arrêt attaqué était entaché d'une incongruence extra petita ou d'un défaut de motivation en droit au regard de l'article 10 de la Constitution.
Le texte rappelle que l'article 10 de la Constitution consacre « le droit à la juridiction, à obtenir d'elle une décision fondée en Droit, et à un procès équitable ». La Cour y associe les garanties procédurales, notamment le droit à la défense et le droit à un jugement dans un délai raisonnable.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le moyen tiré de l'incongruence. Elle relève que la demande initiale tendait à l'extinction totale de la pension, et que la juridiction a seulement fait droit à une extinction partielle, à hauteur de la moitié. Selon la Cour, le droit à un procès équitable n'implique pas que chaque prétention soit accueillie intégralement, mais que le juge motive la part reconnue et la part écartée.
Elle écarte également le grief de défaut de motivation. Une décision est fondée en droit lorsqu'elle n'est pas arbitraire ou capricieuse, qu'elle présente une logique interne et une rationalité, et qu'elle ne procède pas d'une erreur manifeste. La Cour retient que la réduction de la pension était justifiée par la baisse objective des revenus du débiteur, sans pour autant établir son incapacité à contribuer. Elle s'appuie sur un raisonnement par présomptions : la cession d'un bien immobilier par le créancier d'aliments, pour un montant de 80
