ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b88428fe · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A277/15·26 January 2016·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: ATSJAD 6/2016
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA277/15
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:6A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: ATSJAD 6/2016).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2016 (n° A277/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 26 janvier 2016 (ROJ : ATSJAD 6/2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 janvier 2016, ROJ : ATSJAD 6/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:6A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A277/15 (référence canonique reconstituée à partir de l'en-tête de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans une procédure d'exécution de sentence civile. Par jugement du 28 mars 2015, la juridiction de première instance a prononcé la résolution d'un contrat de bail conclu le 1er février 2007, ordonné l'expulsion immédiate du locataire et condamné celui-ci au paiement de 3 600 euros, assortis des intérêts légaux depuis le 12 mars 2008, ainsi que d'une somme mensuelle de 900 euros à compter de février 2008 jusqu'à la restitution de l'immeuble.
Le bailleur, la société A., SL, a introduit une demande d'exécution le 11 juillet 2008. Une saisie des biens et droits du débiteur a été ordonnée le 3 décembre 2008. Les réponses aux saisies ont établi que le débiteur ne disposait ni de comptes bancaires créditeurs, ni de biens inscrits aux registres administratifs, ni de biens chez les notaires du pays.
Le 16 avril 2009, la Caixa Andorrana de Seguretat Social a retenu, sur les prestations de salaire perçues par le débiteur, la fraction excédant le salaire minimum interprofessionnel. Le débiteur a sollicité la levée de cette retenue, faisant valoir qu'il était tenu, dans le cadre d'une procédure pénale (dossier DM-325-2/2006), de payer une pension alimentaire mensuelle de 500 euros pour deux enfants mineurs, ainsi qu'un loyer de 300 euros. Entre le 26 mai et le 5 octobre 2009, la somme de 2 703,80 euros a été déposée au titre de la retenue. La Caixa ayant ensuite octroyé au débiteur une pension d'invalidité (6 octobre 2009) et suspendu les prestations salariales, la retenue a été levée.
Saisi par le juge pénal d'une demande de remise des sommes consignées, le batlle a, par un aute du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2016 - ROJ: ATSJAD 6/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 28 de març del 2015 recaigué sentència en el marc del present procediment, degudament notificada a sengles parts en judici i la part dispositiva de la qual va declarar la resolució del contracte d'arrendament atorgat el dia 1 de febrer del 2007 i el desnonament immediat de la part defenent, tot condemnant a aquesta darrera a satisfer la suma de 3.600.- euros, augmentada dels interessos legals corresponents des del 12 de març del 2008 i fins a la seva total liquidació, endemés d'altra suma mensual de 900.-euros, a partir del mes de febrer del 2008 i fins al dia e… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A277/15) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA277/15
Judgment Date26 January 2016
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000277/2015 ORIGEN: 6000739/2014
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 28 de març del 2015 recaigué sentència en el marc del present procediment, degudament notificada a sengles parts en judici i la part dispositiva de la qual va declarar la resolució del contracte d'arrendament atorgat el dia 1 de febrer del 2007 i el desnonament immediat de la part defenent, tot condemnant a aquesta darrera a satisfer la suma de 3.600.- euros, augmentada dels interessos legals corresponents des del 12 de març del 2008 i fins a la seva total liquidació, endemés d'altra suma mensual de 900.-euros, a partir del mes de febrer del 2008 i fins al dia en que fos retornada la possessió de l'immoble, millorada dels interessos legals meritats des dels corresponents venciments, i la imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A277/15 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1
II.- En el dia 11 de juliol del 2008, la representació processal de la societat A., SL formulà demanda d'execució de sentència, en seguiment a la qual recaigué sentència, la qual requeria de pagament, en el termini de quinze dies, a la part executada de la suma total de 10.079,77.-euros en concepte de quantitat principal, d'interessos legals, d'ocupació indeguda i de costes processals ocasionades.
III.- En el dia 3 de desembre del 2008, s'acordà l'embargament dels béns i drets de la part executada, havent estat tramesos els embargaments corresponents prop dels notaris, les entitats bancàries i els registres administratius del M.I. Govern d'Andorra, desprenent-se de les contestes trameses que el Sr. Benitez no esdevenia titular de cap saldo creditor en compte bancari, ni tampoc de cap bé o dret inscrit en els registres administratius, ni prop dels notaris del país.
IV.- En el dia 16 d'abril del 2009, es procedí a una retenció de les prestacions de salari que percebés la part executada per part de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en el import que sobrepassés el salari mínim interprofessional. Altrament, per diligència de data 21 de maig del 2009, el Sr. Benitez va sol·licitar que s'alcés dita retenció per quant havia de fer front entre altre a una condemna recaiguda en el marc dels autes penals de número DM-325-2/2006 i que ensems havia de satisfer mensualment el import de 500.-euros en concepte de pensió per aliments de dos dels seus fills de dos i tres anys d'edat i 300.-euros per raó del lloguer d'una habitació.
V.- Entre el 26 de maig i el 5 d'octubre del 2009, va ser dipositada en mèrits de la retenció de prestacions salarials practicada, la suma total de 2.703,80.- euros. Tanmateix, el dia 15 d'octubre del 2009, la Caixa Andorrana de Seguretat Social va trametre una comunicació a través de la qual informava que havia procedit a suspendre les prestacions de salari de la part executada i en data 6 d'octubre del 2009 li havia atorgat una pensió d'invalidesa del grup segon, per la qual cosa l'Hble. batlle coneixedora de l'expedient va deixar sense efecte la retenció practicada en el seu dia.
VI.- Per ofici de data 28 de gener del 2010, l'Hble. batlle coneixedora dels autes penals de número DM325-2/2006 va comunicar que interessava que les sumes dipositades en el marc de la present execució fossin retingudes i trameses en el marc de la causa penal de constant referència, en el marc de la qual havia recaigut sentència el dia 21 de setembre del 2009, condemnant al Sr. Benitez com autor responsable del delicte menor d'obstaculització de resolucions judicials relatives al pagament de pensions alimentàries, entre altre a indemnitzar la Sra. Andrade en la suma total de 16.994.-euros i les costes processals causades.
VII.- En el dia 30 de març del 2010 recaigué aute, el quin va decidir trametre la suma de 1.720,60.-euros a favor de la causa penal de número DM-325- 2/2006, i dictar l'arxiu provisional de la present execució, havent oficiat l'Hble. batlle coneixedora de les actuacions penals el dia 30 d'abril del 2010, a fi de posar en el seu coneixement que la suma de 2.703,80.-euros es trobava a la seva disposició.
VIII.- Per providència recaiguda el dia 27 de maig del 2014 s'atribuí el coneixement de les presents actuacions al jutjador que subscriu, en seguiment a l'escrit presentat el dia 27 de maig del 2014 per part del procurador de la societat A., SL, a través del qual manifestava que el recurs d'apel·lació formulat per escrit de data 29 d'abril del 2010 havia quedat sense resposta. Que per altra providència de data 13 de juny del 2014, es decidí remetre les presents actuacions al M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i emplaçar les parts per a formalitzar el recurs d'apel·lació formulat en el termini de quinze dies.
IX.- En el dia 5 de març del 2015, la sala civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra dictà aute, mitjançant el quin va decidir estimar substancialment el recurs d'apel·lació formulat per la societat A., SL i revocar l'aute dictat el dia 30 de març del 2010 en el sentit de retrotreure les actuacions fins al moment immediatament anterior a l'emissió de l'aute de referència, als efectes de que la societat A., SL tingui la possibilitat d'al·legar el que tingui per convenient en defensa del seu dret i declarar que s'ha produit una conculcació de l'article 10 de la Constitució en la seva vessant relativa al dret a un judici de durada raonable i per tant s'ordena al tribunal a quo que resolgui en el termini més breu les al·legacions que haurà de formular la recurrent, sense efectuar especial condemna en costes judicials. Que per providència dictada el dia 9 de març del 2015, es requerí a la societat A., SA a fi que al·legués el que tingués per convenient, en el termini de vuit dies hàbils, en relació a la retenció practicada en el marc dels autes penals de número DM-325-2/2006 de les quantitats dipositades als autes pel Sr. Benitez. Que al seu torn, el procurador de la societat A., SL presentà un escrit el dia 17 de març del 2015, mitjançant el quin interessava que hagut compte que la part executada havia dipositat la suma de 2.703,80.-euros en favor de la seva mandant, procedia que fos posada a disposició de la seva mandant i de cap altra causa i que si les sumes referides haguessin estat lliurades en el temps que corresponia, no hagués pogut prosperar un posterior embarg hagut sobre les mateixes.
X.- L'Hble. Batlle va dictar en data de 7 d'abril de 2015, l'Aute en el que resolia que : "Primer.- Declarar la preferència en el cobrament del crèdit generat en el marc dels autes penals de número DM325-2/2006 front a aquell objecte d'execució en el marc dels presents autes i decidir conseqüentment que la suma de 2.703,80.-euros ha de veure's afectada a l'execució portada a terme en el marc de la causa penal de número DM- 3252/2006.
Segon.-L'arxiu provisional del present procediment d'execució en no haver trobat béns i drets de la titularitat del deutor sobre els quals poder procedir a l'execució forçosa.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
XI.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, la representació processal de A., SL , en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present incident d'execució, es debat sobre la preferència de crèdits entre una sentència penal que imposa el pagament de pensió alimentària per a dos fills menors d'edat i el dret de crèdit que reconeix una sentència civil a la part arrendadora per rescabalar-se de les rendes deixades de pagar. Tot això sobre un remanent embargat per import de 2703,80EUR i dipositat en el procediment civil origend'aquest incident.
L'Hble Batlle considera que existeix preferència de la causa penal sobre la causa civil i ordena que aquella suma quedi a disposició de l'afer penal.
Contra tal decisió s'alça la part executant.
SEGON.- En efecte al·lega la part executant que no existeix cap altra preferència de crèdit que el que va determinat per la data de la seva ordre judicial i atès que és la data del procés civil la més antiga, el que procedeix d'acord amb l'article 4 de la Llei 44/2014 és revocar la decisió de la Batllia i ordenar el pagament del remanent dipositat a la part executant, arrendadora i creditora en el seu dia de les rendes impagades.
Però aquest argument només es parcialment interpretat. En efecte l'article 4 de la Llei 44/2014 que disposa aquella preferència per ordre cronològic de la seva adopció, ve precedit al seu inici per la següent entrada:"Sense perjudici de l'ordre de prelació per al cobrament dels crèdits establerts per les lleis ...". Això vol dir que el criteri cronològic que a continuació disposa és subsidiari al criteri que pugui existir sobre la preferència de crèdits.
I és una característica del nostre dret que les pensions alimentàries -per la finalitat a les que estan destinades- tingui especial preferència sobre els altres crèdits. Així podem comprovar que en la pròpia llei 44/2014 en el seu article 8-1, lletra c) disposa el següent: "Si el deute que ha originat l'embargament prové de l'impagament d'una pensió alimentària no són aplicables les limitacions establertes en les lletres a) i b)...". És a dir, que no hi ha el límit protegit ni del primer tram de l'import del salari mínim interprofessional, ni tampoc la meitat del segon tram del mateix salari mínim.
I aquesta protecció a les pensions alimentàries també la trobem en la mateixa línia en l'article 78.3 del Codi de Relacions laborals quan diu: "3. El salari mínim interprofessional no es pot embargar, llevat que el deute que origina l'embargament provingui de l'impagament d'una pensió alimentària."
Finalment, també el Decret Regulador de la cessació de pagaments i fallida del 4 d'octubre de 1969 en el seu article 21 disposa que "El deutor pot obtenir, sobre l'actiu, per a ell i la seva família les ajudes fixades pel Batlle". I l'article 65 disposa que "... Sobre l'actiu mobiliari, s'observarà el següent ordre: 1er. Els gestos i costes de l'administració de la fallida; 2on. Els auxilis acordats al deutor i a la seva família; 3er. Les quantitats endeutades als creditors privilegiats. La resta es repartirà entre tots els creditors, seguint el percentatge dels seus crèdits comprovats i admesos...".
TERCER.- En conclusió, resulta una constant en la nostra legislació i la nostra jurisprudència que les pensions alimentàries han de ser especial objecte de protecció davant d'altres interessos, també legítims, però que no gaudeixen de la naturalesa de la pensió alimentària ni els interessos que ella tutela, que són els essencials per a la vida i creixement dels infants i adolescents i sense que l'argument que ja siguin aliments passats (sempre ho són perquè la vida quotidiana dels menors no es pot aturar) perquè algú ha hagut de fer-hi front sense aplaçaments. És una tema de prioritats en la protecció, i la dels alimentats resulta en primer terme.
Així doncs, la decisió de la Batllia ha de ser plenament confirmada i el recurs ha de fracassar.
QUART.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de A., SL contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 7 d'abril de 2015 que confirmem íntegrament. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
