JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 26 de gener del 2016 (ROJ : ATSJAD 13/2016 - ECLI:AD:TSJADAD:2016:13A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil (numéro d'origine 6100330/2013), instruit selon la procédure ordinaire, les consorts Galván et Elías, représentés par leur mandataire processuel, ont interjeté appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2015 par le Tribunal de Batlles, section civile. La partie adverse, désignée sous l'abréviation « ORG_0 » dans le texte publié, est intimée.

Le 14 décembre 2015, les appelants ont déposé un écrit par lequel ils déclaraient se désister de leur recours. Par écrit du 22 décembre 2015, l'intimée a fait savoir qu'elle acceptait ce désistement, tout en demandant que la partie appelante supporte les dépens qu'a entraînés pour sa mandante la conduite du recours.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a été saisie de cette demande conjointe. Elle a statué par voie d'aute, c'est-à-dire par une décision de nature interlocutoire ou procédurale, distincte de la sentence.

Question de droit

La question posée à la juridiction était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, devait être admis et mettre fin à l'instance d'appel.

En second lieu, il fallait décider à qui incombaient les dépens de cette instance, et notamment les honoraires d'avocat et de procureur exposés par l'intimée.

Sur le premier point, la décision retient une définition du désistement fondée sur deux caractéristiques. D'une part, le désistement est une déclaration de la partie demanderesse (ou, en appel, de la partie qui a initié le recours) par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner l'instance en cours, sans pour autant renoncer à la prétention ou au droit sur lequel celle-ci repose. D'autre part, le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question litigieuse imprejudicada, c'est-à-dire sans qu'il ait été statué sur le fond. Le texte précise que cet effet suppose le consentement de la partie adverse.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que la représentation processuelle des appelants a expressément manifesté sa volonté de se désister du recours d'appel. Il constate que l'intimée a accepté ce désistement et qu'elle a demandé, dans le même mouvement, la condamnation de l'appelant aux dépens. Les conditions d'admission du désistement étant réunies, la juridiction y fait droit.

Sur les dépens, la décision retient que la procédure d'appel a rendu nécessaire la comparution d'un avocat et d'un procureur pour l'intimée. Les frais de ces professionnels sont donc imputés à la partie appelante, au motif que l'introduction du recours a provoqué ces dépenses.

Le dispositif est ainsi rédigé :