JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 11 février 2016, ROJ ATSJAD 21/2016

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° A465/15, TSJC 465/2015).

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil (numéro de procédure 5001534/2012), opposant M. Ramirez à MM. Catalá et Soriano, une sentence était en cours d'exécution lorsque le tribunal de première instance a rendu, le 31 août 2015, un aute émanant de l'Honorable Batlle de la Section civile. Cette décision comportait trois dispositions :

1. ordonner à l'établissement bancaire ORG_0 de remettre la somme saisie de 2 270,55 EUR, conformément à un ordre de saisie daté du 18 juin 2012 ;
2. enjoindre à M. Catalá d'effectuer des paiements mensuels de 791,08 EUR à compter du mois de septembre 2015, jusqu'à liquidation de la dette ;
3. suspendre l'exécution des biens et/ou droits appartenant à M. Soriano jusqu'à la fin de la cause 0236-5/2006.

M. Catalá a interjeté appel contre cet aute et a formalisé son recours dans les délais et formes requis. Le dossier a été assigné à la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ), dont le président, M. Joan Manel Abril Campoy, en était le ponent.

La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue à un stade préliminaire, et non un arrêt sur le fond. Elle statue sur la recevabilité formelle de l'appel.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si un appel peut être admis à l'encontre d'une décision rendue au cours de la phase d'exécution d'une sentence, en particulier lorsque cette décision ordonne des mesures d'exécution (remise de fonds saisis, paiements périodiques, suspension de l'exécution sur des biens d'un tiers à l'instance).

Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la voie de l'appel est ouverte contre une résolution interlocutoire intervenue dans le cadre de l'exécution ou dans le cadre de l'incident d'exécution lui-même.

Solution et dispositif

Le TSJ fonde sa décision sur deux séries de motifs.

Le cadre procédural. Le tribunal rappelle l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. Selon ce texte, une fois le recours assigné à la Sala et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions.

La doctrine de la Sala. Le tribunal se réfère à sa jurisprudence constante, réaffirmée dans le rouleau TSJC-310/15 du 19 novembre 2015, relative au régime des recours en phase d'exécution. Selon cette doctrine, « les résolutions interlocutoires qui se dictent pendant la tramitació de l'execució i del propi incident d'execució no són susceptibles de recurs » (traduction libre). Le tribunal en déduit que le présent recours ne peut être admis à la tramitación,