JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 11 février 2016 (ROJ : ATSJAD 22/2016)

Faits et procédure

Par un Aute du 13 octobre 2015, rendu dans le rouleau TSJC-430/14, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accueilli la demande de récusation formée par la société Alcalá à l'encontre du magistrat Batlle Ramirez, dans la procédure enregistrée sous le numéro 0247-7/2014. Le dispositif de cette décision précisait qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens.

La présente résolution relève d'une procédure de correction d'erreurs matérielles. Le tribunal constate que le premier VIST (visa, exposé préliminaire) de l'Aute du 13 octobre 2015 comporte un paragraphe erroné. Ce paragraphe mentionnait qu'après transmission d'un écrit à la représentation processuelle de la société Pera, celle-ci avait indiqué, par écrit du 26 mai 2015, qu'elle n'avait rien à opposer et s'en remettait à l'appréciation du Tribunal Superior.

Le texte ne précise pas si une partie avait sollicité cette rectification. Le tribunal agit d'office. Le recours est désigné dans l'en-tête comme un « recurs aclariment ofici – errors materials » (demande d'éclaircissement d'office – erreurs matérielles).

Question de droit

La question posée est de savoir si l'organe juridictionnel qui a rendu une décision peut en rectifier, de sa propre initiative, un passage affecté d'une erreur matérielle, sans rouvrir le débat sur le fond.

Le tribunal y répond par un attendu bref : « en el supòsit que es constatin errors materials en una resolució el mateix òrgan que l'ha dictada pot rectificar-los d'ofici ». Il en déduit qu'il y a lieu de rectifier le contenu du premier VIST de l'Aute du 13 octobre 2015 dans le sens exposé au second VIST de la présente résolution.

La décision ne cite aucun texte législatif ou réglementaire précis à l'appui de ce principe. Elle se fonde uniquement sur la notion d'erreur matérielle et sur la compétence de l'organe auteur de la décision entachée d'erreur. Le fondement textuel n'est donc pas identifié dans la décision elle-même (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal décide de rectifier l'Aute du 13 octobre 2015 en supprimant du premier VIST le paragraphe suivant, reproduit ici dans une traduction fidèle de l'original catalan :

Le dispositif complet, dans la même traduction, est le suivant :