JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2016 (n° A413/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 février 2016 (ROJ : ATSJAD 25/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:25A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2016 (ROJ : ATSJAD 25/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:25A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil), saisi sous le numéro de recours A413/15 (TSJC 413/2015). Elle se rattache à une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), enregistrée sous le numéro 4400088/1993, engagée par M. Oller en vue d'obtenir l'assistance d'un avocat d'office.
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal unipersonnel de la Sala Civil a rendu un aute le 7 août 2015. Celui-ci a été notifié à la partie demanderesse le 12 août 2015. Par écrit enregistré le 12 octobre 2015, M. Oller a interjeté appel contre cette décision.
Par providence du 13 octobre 2015, notifiée le 19 octobre suivant, le juge a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Le président de la Sala Civil, M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, a été chargé de l'examen de la recevabilité formelle du recours. Il ressort de la décision que le délai légal d'appel expirait le 18 septembre 2015. L'acte d'appel ayant été déposé le 12 octobre 2015, soit après l'expiration de ce délai, la question de sa recevabilité se posait nécessairement.
La décision ne précise pas le mode de computation du délai applicable (non précisé dans la décision), ni les éventuelles circonstances ayant retardé le dépôt de l'appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si un recours d'appel formé hors délai peut être admis à la procédure, ou s'il doit être écarté dès l'examen de sa recevabilité formelle.
La décision se fonde sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Selon les termes repris par l'aute, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la chambre vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours au vu de la proposition du rapporteur. Si le recours n'est pas recevable, le président le déclare tel.
Le juge doit donc répondre à une question de pure recevabilité, préalable à tout examen du fond. Il ne lui appartient pas, à ce stade, de statuer sur le bien-fondé des prétentions de l'appelant, ni sur le caractère éventuellement contestable de l'aute attaqué.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le recours est extemporané. Le motif est formulé ainsi dans les attendus :
« Conseqüentment i per motiu d'extemporaneïtat es procedent no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Oller contra l'aute dictat en data 07-08-2015 per l'Honorable Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta alçada. »
Traduction : « En conséquence, et pour cause de tardiveté, il y a lieu de ne pas admettre à la procédure le recours d'appel formé par M. Oller contre l'aute rendu le 7 août 2015 par le tribunal unipersonnel de la Sala Civil, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. »
Le dispositif, dans sa partie opérative, est rédigé comme suit :
« Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Oller contra l'aute dictat en data 07-08-2015 per l'Honorable Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta alçada. Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la ORG_0. »
Traduction : « Premièrement.- Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel formé par M. Oller contre l'aute rendu le 7 août 2015 par le tribunal unipersonnel de la Sala Civil, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. Deuxièmement.- Renvoyer le présent dossier (rotlle) au président de l'organe compétent. »
Le tribunal ne statue donc pas sur le fond. Il ne se prononce ni sur l'opportunité de l'assistance judiciaire demandée, ni sur la
