ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.757d0787 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 373/15·29 février 2016·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 28/2016
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle373/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2016:28A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 28/2016).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2016 (n° 373/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 février 2016, ROJ : ATSJAD 28/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:28A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 30 décembre 2010 (lieu : « XXXX » dans le texte). Il oppose un véhicule Volkswagen Golf, conduit par Mme Daza et appartenant à son père, M. Pastor, à un véhicule Renault Laguna, conduit par un tiers et appartenant à M. Agullo, assuré auprès de la société Martin, SA. La responsabilité de l'accident est attribuée à M. Agullo et à la société Martin, SA, point non contesté. Mme Daza est blessée et le véhicule de M. Pastor est endommagé. Le litige porte donc sur l'évaluation et la quantification des préjudices.
Le véhicule, une Volkswagen Golf IV 1,9 TDI, immatriculé en janvier 2001, est âgé d'environ onze ans et a parcouru plus de 130 000 kilomètres. L'assureur de M. Pastor évalue le coût de réparation à 12 414 euros et la valeur du véhicule à 4 970 euros, puis propose, le 27 janvier 2011, une indemnisation de 3 886 euros, déduction faite des restes. Un expert judiciaire fixe la valeur vénale à la date de l'accident à 4 680 euros.
Saisi par M. Pastor et Mme Daza d'une demande en paiement, le Tribunal des Batlles, par jugement du 3 juin 2015, condamne solidairement la société Martin, SA et M. Agullo à verser 4 680 euros à M. Pastor et 7 850 euros à Mme Daza, sans intérêts légaux ni condamnation aux dépens. M. Agullo, régulièrement cité, est déclaré défaillant. Les demandeurs interjettent appel, sollicitant la réformation intégrale. La société Martin, SA demande la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher plusieurs points :
Le préjudice matériel causé à un véhicule accidenté doit-il être évalué à la valeur vénale du bien ou au coût de sa réparation, lorsque ce coût excède la valeur vénale ?
Cette indemnisation peut-elle être subordonnée à la preuve, en phase d'exécution, de la réalisation effective des travaux ?
Les frais annexes (garde en garage, mise en réforme, frais de notaire et de postillon) constituent-ils des conséquences directes et nécessaires du sinistre ?
La perte de salaire de la victime est-elle indemnisable lorsque la victime n'a cotisé à la sécurité sociale que depuis une période inférieure au seuil légal ?
Quel est le point de départ des intérêts légaux sur une créance indemnitaire illiqu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de febrer del 2016 - ROJ: ATSJAD 28/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 17-10-2011, la representació processal del Sr. Pastor i de la Sra. Daza, va presentar davant de la Batllia, demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Agullo i la companyia Martin, SA (representant de la companyia A.), per tal que se'ls condemnés a pagar en concepte d'indemnització dels danys soferts com a conseqüència d'un accident de circulació: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 février 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (373/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer del 2016
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 17-10-2011, la representació processal del Sr. Pastor i de la Sra. Daza, va presentar davant de la Batllia, demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Agullo i la companyia Martin, SA (representant de la companyia A.), per tal que se'ls condemnés a pagar en concepte d'indemnització dels danys soferts com a conseqüència d'un accident de circulació:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 373/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
al Sr. Pastor, l'import total de 25.910,48.-euros,
a la Sra. Daza, l'import de 6.588,33.-euros més els imports que resultin del peritatge mèdic,
més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.
II.- La representació processal de la companyia Martin, SA, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació amb imposició de les costes judicials als agents, fent valer que si els fets d'autes no eren objecte de controvèrsia, aquesta part no es mostrava d'acord amb les quantitats reclamades.
El Sr. Agullo malgrat haver estat degudament citat no va comparèixer i va ser declarat en rebel·lia.
Les parts van replicar i duplicar, ambdues van mantenir les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions, essent precisat que la representació de la Sra. Daza va quantificar la seva reclamació en concepte de pretium doloris en 2500.-euros, seguint el Sr. Agullo en la mateixa situació processal.
III.- Per Sentència de data 03-06-2015, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir:" que estimant parcialment la demanda principal formulada pels Srs. Pastor i Daza contra la societat mercantil andorrana per accions "Martin, S.A." i el Sr. Agullo, ha de condemnar i condemna solidàriament als darrers a satisfer al Sr. Pastor la suma global de quatre mil sis-cents vuitanta euros (4.680.- EUROS) i a la Sra. Daza la suma global de set mil vuit-cents cinquanta euros (7.850.- EUROS), sense que hi hagi lloc al còmput d'interessos legals ni a efectuar especial condemna en costes processals d'aquesta instància segons es relata en el darrer Considerant."
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Pastor i la Sra. Daza, demanant la seva revocació parcial i que es dictés una nova estimant íntegrament les seves pretensions, amb condemna de l'adversa a pagar les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la companyia Martin, SA, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
El Sr. Agullo segueix sense comparèixer.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix que en data 30-12-2010, es va produir a la XXXX, un accident de circulació entre el vehicle Volkswagen Golf, conduït per la Sra. Daza i propietat del seu pare, el Sr. Pastor, i el vehicle Renault Laguna, conduït pel Sr. S.B. i propietat del Sr. Agullo i assegurat prop de la companyia defenent.
També és pacífic que la responsabilitat de l'accident s'ha d'atribuir al Sr. Agullo i a la companyia Martin, SA.
Com a conseqüència de l'accident, la Sra. Daza va resultar ferida i el vehicle danyat. Tot el plet s'ha centrat sobre la qüestió de la valoració dels perjudicis i de la quantificació les indemnitzacions.
II.- El primer aspecte del recurs concerneix les indemnitzacions reclamades pel Sr. Pastor. Argumenta en essència que 1) el principi de reparació íntegra havia de portar el tribunal a fixar el perjudici al valor de reparació del vehicle, quan la seva companyia li ha proposat un preu inferior al preu del mercat; la reparació no li provoca cap enriquiment; el pèrit judicial també infravalora el valor venal del vehicle; el contracte d'assegurances no preveu que s'hagi de preferir el valor venal; la seva companyia havia de respectar les disposicions espanyoles que afirmen el principi de reparació integral; 2) el Sr. Pastor era legitimat en exigir la reparació del seu vehicle; 3) les despeses de pupil·latge del vehicle resulten de la manca de diligència i de reactivitat de la companyia adversa i ell no podia acceptar una proposta d'indemnització que li provocava una pèrdua i la proposta ni tan sols es va materialitzar; 3) les despeses per donar el cotxe de baixa mentre estava immobilitzat van ser provocades pel fet que no se li ha pagat la indemnització i 4) les despeses de Notari també són una conseqüència del comportament de la companyia qui el va obligar a presentar una demanda a Andorra.
Pel que fa al cost de reparació, es reclama el preu pressupostat de la reparació del vehicle accidentat per l'import de 18.318,44.-euros, pretensió rebutjada per la companyia defenent per ser desproporcionada.
Com a conseqüència de l'accident, el vehicle va resultar greument danyat.
Una primera valoració va ser practicada pel pèrit de la companyia del Sr. Pastor, la companyia Z., i després d'examinar el vehicle el 24-01-2011 aquest va valorar el cost de reparació en 12.414.-euros i el valor del cotxe en 4970.- euros, formulant finalment en data 27-01-2011 una proposta d'indemnització de 3886.-euros compte tingut dels restos.
El pèrit judicial va emetre un informe per tal de valorar el vehicle a la data de l'accident i va concloure que aquesta era de 4.680.-euros, import acordat pel tribunal. Cal dir que cap infravaloració existeix per part d'aquest pèrit com ho pretén la part recurrent doncs ha pres en compte que si el vehicle fou matriculat per primera vegada al mes de gener del 2001, el número bastidor revela de manera indiscutible que fou construït l'any 2000.
Així, apareix que es tracta d'un vehicle Volkswagen Golf IV 1,9TDI 5P (model variant 97-04) matriculat en gener del 2001, és a dir amb quasi 11 anys d'antiguitat al moment de l'accident, i més de 130.000 kilòmetres.
En virtut del dret vigent a Andorra i de la jurisprudència d'aquesta Sala, la reparació del perjudici sempre ha de ser íntegra per deixar indemne el perjudicat, sense guany ni pèrdua, el que en matèria d'indemnització de vehicles accidentats té com a conseqüència que el perjudicat pot optar per reclamar el valor de la reparació del vehicle, encara que aquest sigui superior al seu valor venal, mentre que el deutor no pot obligar-lo a acceptar aquest darrer import, tenint en compte que amb l'import del valor venal no sempre es podrà adquirir un vehicle de les mateixes característiques i conservació que el que tenia el perjudicat abans del sinistre que té dret a recuperar, i amb la precisió que l'òrgan jurisdiccional pot exigir que el perjudicat aporti en tràmit d'execució de Sentència la prova d'haver pagat la reparació del seu vehicle pel cost que assenyala per tal d'evitar un enriquiment injust.
Per tant, considerem que el tribunal no podia fixar la indemnització al valor venal sinó que l'havia de fixar al valor de reparació, i aquesta consideració ens ha de portar a estimar el recurs sobre aquest punt.
Nogensmenys, perquè aquesta estimació sigui efectiva és precís que el Sr. Pastor aporti en tràmit d'execució de Sentència la prova d'haver pagat la reparació del seu vehicle pel cost que assenyala, ja que, si no s'exigís aquest requisit, aquells que es veiessin perjudicats per un sinistre podrien reclamar un import desorbitat per la reparació del seu vehicle, no portar-la a terme i enriquir- se injustament emprant els diners de la indemnització rebuda per adquirir un vehicle en millors condicions que el que tenien abans, que és l'únic dret del qual gaudeixen. D'altra banda, tampoc estimem procedent desestimar parcialment la demanda per aquest motiu, perquè aquesta mancança pot ser perfectament esmenada en execució de Sentència, sense causar cap perjudici a la defenent, que tampoc ha requerit mai a l'agent per tal que presentés aquest justificant.
III.- Pel que fa als altres punts, es reclama en primer lloc el preu de les despeses generades per la guarda del vehicle accidentat, a l'espera de que passés un perit fins al 9 de gener del 2012. Efectivament, apareix que el vehicle, segons la factura presentada, es va quedar guardat en un garatge de Bilbao del 01-02-2011 fins al 09-01-2012, reclamant el garatge 342 dies a 18.- euros, sia un total de 7.264,08.-euros IVA inclòs. Però, el fet de mantenir tant de temps el vehicle al garatge només es pot imputar a la decisió del Sr. Pastor i no es pot considerar com una conseqüència directa del sinistre, i tampoc es pot imputar a la companyia defenent.
A més, aquesta darrera defenent no és responsable ni de les disposicions contractuals atorgades entre el Sr. Pastor i la seva companyia (Z.) ni de l'actuació d'aquesta darrera en front del seu assegurat.
Es reclama en segon lloc el preu per donar de baixa a l'administració tributària el vehicle accidentat mentre es troba immobilitzat (224,20.-euros). És cert que el vehicle fou donat de baixa pel Sr. Pastor al mes de març del 2011. Però, i per les mateixes raons que acabem d'exposar, es tracta d'una decisió pròpia del demandant que no correspon a una conseqüència del sinistre i que no es pot atribuir als defenents.
Finalment, es reclamen els imports corresponents a les factures del notari, la postil·la i les despeses d'enviament per correu urgent dels poders notarials postil·lats (103,76.-euros). Però, tal despeses que corresponen al fet de presentar una demanda judicial i un remei a la dificultat de desplaçar-se a Andorra compte tingut de la distància no poden ser imputades als responsable de l'accident amb el qual no tenen cap nexe de causalitat suficient.
IV.- El segon aspecte del recurs és en relació a les reclamacions de la Sra. Daza. Sosté que: 1) no és cert que no s'hagi acreditat el salari de la demandant ; 2) calia imposar a l'adversa el pagament de l'import de 5.350.- euros en concepte de despeses de fisioteràpia i 3) és cert que no s'ha pogut demostrar que l'anorac va quedar danyat però la realitat és que els bombers el van fer mal bé al extreure la Sra. Pastor del cotxe.
Es reclama l'import de la pèrdua salarial corresponent a 25 dies, és a dir 878,33.-euros en base a un salari de 1.054.-euros.
El tribunal ha considerat que la demandant no havia justificat quin era el seu salari però no poden compartir aquesta afirmació.
En efecte, a la lectura dels autes (folis 175 i 182) es pot constatar que a partir del mes de gener del 2011 fins al mes de juny del 2011, la Sra. Daza va ser declarada prop de la CASS com a assalariada pel centre de vacances S.; que al mes de gener del 2011 només se li van cotitzar 282,19.-euros, i que als mesos de febrer i març el seu salari brut va ser de 1.058.-euros bruts sia 1.000.-euros nets satisfets al seu compte prop d'Martin També apareix que es va trobar de baixa del 31-12-2010 fins al 10-01-2011 per uns esquinços i esquinçaments de coll. Aquests elements permeten confirmar l'afirmació de la demandant segons la qual percebia un salari de 1.054.-euros al mes i que acaba d'iniciar la seva relació laboral.
D'altra banda és veritat que l'article 120 de la llei de la seguretat social relatiu a l'inici de la cobertura de les prestacions disposa que per tenir dret a les prestacions de la branca general derivades de malaltia comuna o accident no laboral les persones assalariades, per a la primera demanda de prestacions, han d'haver cotitzat al menys 25 dies en aquesta branca.
Per conseqüent la demanda s'havia d'estimar i la sentència s'ha de modificar en aquest sentit.
Pel que fa a l'anorac, no és perquè un fet és possible que es pot considerar com a provat judicialment i força és de constatar que si bé s'ha aportat la factura de compra d'un anorac de data 15-12-2010, cap altra prova s'ha aportat ni proposat en relació als danys que s'han pogut causar a dit vestit, i per tant cap perjudici queda establert.
Finalment, no s'entenen les consideracions de la part recurrent en relació a les despeses de fisioteràpia doncs el tribunal va donar lloc a la seva indemnització per l'import reclamat (5.350.-euros).
V.- L'últim motiu és en relació als interessos ja que consideren els recurrents que és només pel fet d'instar una acció judicial que van poder obtenir una indemnització perquè la companyia defenent no va fer cap proposta ni cap pagament, i que per tant el Tribunal havia d'aplicar el principi "litis contestata, usurae currunt".
Però, els arguments exposats per la part recurrent no poden canviar el fet que la demanda inicial era de quantitat il·líquida, que es rebaixa la xifra reclamada, i que per conseqüent en consideració del principi "in illiquidis non fit mora" els interessos legals, seran comptadors a partir de la fermesa de la sentència.
VI.- Malgrat l'estimació parcial del recurs porti a l'estimació substancial de les demandes no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, atès que l'agent no havia acreditat en el curs de les actuacions que havia abonat la factura de reparació del seu vehicle, sense fer tampoc especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada, en virtut de la norma que recull el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs interposat per la representació processal del Sr. Pastor i de la Sra. Daza, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03-06-2015 que revoquem parcialment en el sentit de dir que l'import que s'ha de pagar al Sr. Pastor és de 18.318,44.-euros enlloc de 4.680.-euros, sempre que en execució de sentència el recurrent acrediti haver fet pagament de la citada quantitat, i en el sentit de dir que l'import que s'ha de pagar a la Sra. Daza és de 8.728,33.-euros enlloc de 7.850.-euros, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments.
No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
